Le paiement direct ne fait pas disparaître le recours contre l'entrepreneur principal

L'entrepreneur impayé n'a pas de droit de rétention sur l'immeuble construit

Crocq, Pierre

March 2000

International audience(Civ. 3e, 23 juin 1999, Société Pitance c/ M. Dubois ès qual., Bull. civ. III,...

La délégation de paiement ne fait pas disparaître l'obligation de l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

July 2005

International audience(Cour d'appel de Paris, 19e ch. B, 23 sept. 2004, SCI Les Bas Coudrais c/ Sté ...

Qui de l'entrepreneur principal et du sous-traitant est responsable des troubles du voisinage imputables aux travaux exécutés par ce dernier ?

Jourdain, Patrice

September 2008

International audience(Civ. 3e, 21 mai 2008, Société Pascal c/ Société Quille, n° 07-13.769, FS-P+B+...

Le paiement direct ne fait pas disparaître le recours contre l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

June 2009

International audienceCour de cassation, 3e civ., 3 déc. 2008, Sté Bluntzer c/ Sté See Simeoni, pour...

Au regard de l'exercice de l'action directe, le maître d'ouvrage doit établir la date et le montant du règlement fait à l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

September 2007

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 8 nov. 2006, n° 05-18.482, Société Cinéma Le Pala...

L'entrepreneur principal n'est pas délictuellement responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant, ni sur le fondement de l'article 1382, ni sur celui de l'article 1384 car il n'en est pas le commettant

Périnet-Marquet, Hugues

December 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 8 sept. 2009, Sté du Canal de Provence et d'aménag...

Le maître d'ouvrage doit vérifier l'obtention par l'entrepreneur de la caution et il n'est responsable qu'à l'égard des sommes qu'il devait encore au moment où il a eu connaissance de l'existence du sous-traitant

Périnet-Marquet, Hugues

November 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 8 sept. 2010, Sté F2 eaux concept c/ SMABTP, n° 09...

La simple connaissance, par le maître d'ouvrage, de l'existence d'un sous-traitant ne permet pas l'exercice de l'action directe

Périnet-Marquet, Hugues

November 2006

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 13 sept. 2005, Bull. civ. III, n° 162 - Pourvoi n...

L'action de l'entrepreneur principal contre son sous-traitant n'est pas enfermée dans un délai de 10 ans à compter de la réception (faits antérieurs à 2005)

Périnet-Marquet, Hugues

November 2006

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 26 avr. 2006 - Pourvoi n° 05-13.254

La sous-traitance suppose que le sous-traitant effectue une partie de la mission confiée à l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

February 2015

International audience1) Cour de cassation, 3e civ., 24 juin 2014, n° 13-19.829 - 2) Cour de cassati...

Éléments de définition de la sous-traitance

Périnet-Marquet, Hugues

November 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 14 avr. 2010, Sté CIF coopérative c/ Sté Sondefor ...

Pas de transfert de garde à l'entrepreneur d'un détonateur dont la présence dans l'immeuble est inconnue

Jourdain, Patrice

June 2003

International audience(Civ. 2e, 23 janv. 2003, Farge et autre c/ Raynal et autre, n° 39 F-P+B, Bull....

Le banquier cessionnaire de créance d'un sous-traitant de premier rang, ne peut réclamer à l'entrepreneur principal le paiement de sommes que celui-ci a déjà payé au sous-traitant de second rang

Périnet-Marquet, Hugues

January 2002

International audience(Cass. 3e civ., 3 oct. 2001, arrêt n° 1374, Sté CIO c/ GIE Girouen

Recours en contribution entre entrepreneurs à l'origine de troubles du voisinage

Jourdain, Patrice

September 2006

International audience(Civ. 3e, 26 avr. 2006, Société Bouygues bâtiment c/ Société Hôtel Georges V e...

Mandat de gestion et création d'un fonds de commerce : l'incontournable critère de la clientèle

Saintourens, Bernard

June 2009

International audience(Civ. 3e, 9 juill. 2008, pourvoi n° 07-15.534, arrêt n° 773 FS-P+B, D. 2008. A...

L'entrepreneur impayé n'a pas de droit de rétention sur l'immeuble construit

Crocq, Pierre

March 2000

International audience(Civ. 3e, 23 juin 1999, Société Pitance c/ M. Dubois ès qual., Bull. civ. III,...

La délégation de paiement ne fait pas disparaître l'obligation de l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

July 2005

International audience(Cour d'appel de Paris, 19e ch. B, 23 sept. 2004, SCI Les Bas Coudrais c/ Sté ...

Qui de l'entrepreneur principal et du sous-traitant est responsable des troubles du voisinage imputables aux travaux exécutés par ce dernier ?

Jourdain, Patrice

September 2008

International audience(Civ. 3e, 21 mai 2008, Société Pascal c/ Société Quille, n° 07-13.769, FS-P+B+...

Le paiement direct ne fait pas disparaître le recours contre l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

June 2009

International audienceCour de cassation, 3e civ., 3 déc. 2008, Sté Bluntzer c/ Sté See Simeoni, pour...

Au regard de l'exercice de l'action directe, le maître d'ouvrage doit établir la date et le montant du règlement fait à l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

September 2007

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 8 nov. 2006, n° 05-18.482, Société Cinéma Le Pala...

L'entrepreneur principal n'est pas délictuellement responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant, ni sur le fondement de l'article 1382, ni sur celui de l'article 1384 car il n'en est pas le commettant

Périnet-Marquet, Hugues

December 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 8 sept. 2009, Sté du Canal de Provence et d'aménag...

Le maître d'ouvrage doit vérifier l'obtention par l'entrepreneur de la caution et il n'est responsable qu'à l'égard des sommes qu'il devait encore au moment où il a eu connaissance de l'existence du sous-traitant

Périnet-Marquet, Hugues

November 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 8 sept. 2010, Sté F2 eaux concept c/ SMABTP, n° 09...

La simple connaissance, par le maître d'ouvrage, de l'existence d'un sous-traitant ne permet pas l'exercice de l'action directe

Périnet-Marquet, Hugues

November 2006

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 13 sept. 2005, Bull. civ. III, n° 162 - Pourvoi n...

L'action de l'entrepreneur principal contre son sous-traitant n'est pas enfermée dans un délai de 10 ans à compter de la réception (faits antérieurs à 2005)

Périnet-Marquet, Hugues

November 2006

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 26 avr. 2006 - Pourvoi n° 05-13.254

La sous-traitance suppose que le sous-traitant effectue une partie de la mission confiée à l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

February 2015

International audience1) Cour de cassation, 3e civ., 24 juin 2014, n° 13-19.829 - 2) Cour de cassati...

Éléments de définition de la sous-traitance

Périnet-Marquet, Hugues

November 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 14 avr. 2010, Sté CIF coopérative c/ Sté Sondefor ...

Pas de transfert de garde à l'entrepreneur d'un détonateur dont la présence dans l'immeuble est inconnue

Jourdain, Patrice

June 2003

International audience(Civ. 2e, 23 janv. 2003, Farge et autre c/ Raynal et autre, n° 39 F-P+B, Bull....

Le banquier cessionnaire de créance d'un sous-traitant de premier rang, ne peut réclamer à l'entrepreneur principal le paiement de sommes que celui-ci a déjà payé au sous-traitant de second rang

Périnet-Marquet, Hugues

January 2002

International audience(Cass. 3e civ., 3 oct. 2001, arrêt n° 1374, Sté CIO c/ GIE Girouen

Recours en contribution entre entrepreneurs à l'origine de troubles du voisinage

Jourdain, Patrice

September 2006

International audience(Civ. 3e, 26 avr. 2006, Société Bouygues bâtiment c/ Société Hôtel Georges V e...

Mandat de gestion et création d'un fonds de commerce : l'incontournable critère de la clientèle

Saintourens, Bernard

June 2009

International audience(Civ. 3e, 9 juill. 2008, pourvoi n° 07-15.534, arrêt n° 773 FS-P+B, D. 2008. A...

L'entrepreneur impayé n'a pas de droit de rétention sur l'immeuble construit

Crocq, Pierre

March 2000

International audience(Civ. 3e, 23 juin 1999, Société Pitance c/ M. Dubois ès qual., Bull. civ. III,...

La délégation de paiement ne fait pas disparaître l'obligation de l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

July 2005

International audience(Cour d'appel de Paris, 19e ch. B, 23 sept. 2004, SCI Les Bas Coudrais c/ Sté ...

Qui de l'entrepreneur principal et du sous-traitant est responsable des troubles du voisinage imputables aux travaux exécutés par ce dernier ?

Jourdain, Patrice

September 2008

International audience(Civ. 3e, 21 mai 2008, Société Pascal c/ Société Quille, n° 07-13.769, FS-P+B+...

Le paiement direct ne fait pas disparaître le recours contre l'entrepreneur principal

Abstract

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Le paiement direct ne fait pas disparaître le recours contre l'entrepreneur principal

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