Opposabilité de la connaissance acquise à l'acquéreur évincé par une décision de préemption

Le juge de cassation précise la méthode pour caractériser l'atteinte à l'économie générale du POS/PLU

Soler-Couteaux, Pierre

May 2009

International audienceConseil d'État, 23 mars 2009, Commune de Saint-Bon-Tarentaise, req. n° 311346,...

Le maire n'est pas en situation de compétence liée lorsqu'en ZPPAUP l'avis de l'ABF est favorable

Soler-Couteaux, Pierre

July 2009

International audienceConseil d'État, 11 mars 2009, Commune d'Auvers-sur-Oise, req. n° 307656, menti...

Une décision de préemption peut être suspendue tant qu'elle n'est pas irréversible

Soler-Couteaux, Pierre

September 2006

International audience(Conseil d'Etat, 23 juin 2006, Sté Actilor - Requête n° 289549, à mentionner a...

Opposabilité de la connaissance acquise à l'acquéreur évincé par une décision de préemption

Soler-Couteaux, Pierre

November 2009

International audienceConseil d'État, 1er juillet 2009, Sté Holding JLP, req. n° 312260, à mentionne...

Une commune peut préempter pour préserver la pérennité d'une entreprise

Soler-Couteaux, Pierre

May 2009

International audienceConseil d'État, 21 nov. 2008, M. Leclercq, req. n° 302144, mentionné aux table...

Vérification des capacités des entreprises

Noguellou, Rozen

September 2009

International audienceConseil d'État, 10 juin 2009, Région Lorraine, req. n° 324153, à paraître aux ...

Sur le préjudice résultant de la renonciation à une préemption illégale

Soler-Couteaux, Pierre

September 2010

International audienceConseil d'État, 10 mars 2010, SCI GFM, n° 323543 : mentionné aux tables du Leb...

Devant la cour administrative d'appel de Paris

Noguellou, Rozen

November 2009

International audienceCour administrative d'appel de Paris, 30 juin 2009, Ville de Paris, req. n° 07...

Le principe de spécialité des chambres de commerce et d'industrie ne leur permet pas de prendre en charge une opération d'aménagement ne portant pas sur des équipements commerciaux

Soler-Couteaux, Pierre

December 2009

International audienceConseil d'État, 11 août 2009, Chambre de commerce et d'industrie de Valencienn...

L'institution du droit de préemption urbain n'a pas à être motivé

Soler-Couteaux, Pierre

June 2007

International audience(Conseil d'Etat, 6 juill. 2007, Peyre - Requête n° 300384, à mentionner aux ta...

Sur l'urgence à suspendre un refus de permis de démolir

Soler-Couteaux, Pierre

September 2009

International audienceConseil d'État, 8 avr. 2009, SCI Saint-Cloud-Gounod, req. n° 317990, mentionné...

Le in house devant le Conseil d'État

Noguellou, Rozen

July 2009

International audienceConseil d'État, 4 mars 2009, Synd. national des industries d'information de sa...

La théorie de la connaissance acquise est applicable au cas d'un permis délivré en cours d'instance

Soler-Couteaux, Pierre

September 2005

International audience(Conseil d'Etat, 25 mai 2005, Commune de Banon - Requête n° 270273, à mentionn...

Un règlement de POS peut légalement imposer un COS de fait

Soler-Couteaux, Pierre

January 2003

International audience(Conseil d'Etat, 18 oct. 2002, Segui - Requête n° 216736, à mentionner aux tab...

Pour être compatible avec le PLU, la DUP ne doit pas compromettre le parti d'aménagement et ne pas méconnaître les dispositions du règlement

Soler-Couteaux, Pierre

October 2015

International audienceConseil d'État, 27 juill. 2015, n° 370454, Département du Gard, aux tables du ...

Le juge de cassation précise la méthode pour caractériser l'atteinte à l'économie générale du POS/PLU

Soler-Couteaux, Pierre

May 2009

International audienceConseil d'État, 23 mars 2009, Commune de Saint-Bon-Tarentaise, req. n° 311346,...

Le maire n'est pas en situation de compétence liée lorsqu'en ZPPAUP l'avis de l'ABF est favorable

Soler-Couteaux, Pierre

July 2009

International audienceConseil d'État, 11 mars 2009, Commune d'Auvers-sur-Oise, req. n° 307656, menti...

Une décision de préemption peut être suspendue tant qu'elle n'est pas irréversible

Soler-Couteaux, Pierre

September 2006

International audience(Conseil d'Etat, 23 juin 2006, Sté Actilor - Requête n° 289549, à mentionner a...

Opposabilité de la connaissance acquise à l'acquéreur évincé par une décision de préemption

Soler-Couteaux, Pierre

November 2009

International audienceConseil d'État, 1er juillet 2009, Sté Holding JLP, req. n° 312260, à mentionne...

Une commune peut préempter pour préserver la pérennité d'une entreprise

Soler-Couteaux, Pierre

May 2009

International audienceConseil d'État, 21 nov. 2008, M. Leclercq, req. n° 302144, mentionné aux table...

Vérification des capacités des entreprises

Noguellou, Rozen

September 2009

International audienceConseil d'État, 10 juin 2009, Région Lorraine, req. n° 324153, à paraître aux ...

Sur le préjudice résultant de la renonciation à une préemption illégale

Soler-Couteaux, Pierre

September 2010

International audienceConseil d'État, 10 mars 2010, SCI GFM, n° 323543 : mentionné aux tables du Leb...

Devant la cour administrative d'appel de Paris

Noguellou, Rozen

November 2009

International audienceCour administrative d'appel de Paris, 30 juin 2009, Ville de Paris, req. n° 07...

Le principe de spécialité des chambres de commerce et d'industrie ne leur permet pas de prendre en charge une opération d'aménagement ne portant pas sur des équipements commerciaux

Soler-Couteaux, Pierre

December 2009

International audienceConseil d'État, 11 août 2009, Chambre de commerce et d'industrie de Valencienn...

L'institution du droit de préemption urbain n'a pas à être motivé

Soler-Couteaux, Pierre

June 2007

International audience(Conseil d'Etat, 6 juill. 2007, Peyre - Requête n° 300384, à mentionner aux ta...

Sur l'urgence à suspendre un refus de permis de démolir

Soler-Couteaux, Pierre

September 2009

International audienceConseil d'État, 8 avr. 2009, SCI Saint-Cloud-Gounod, req. n° 317990, mentionné...

Le in house devant le Conseil d'État

Noguellou, Rozen

July 2009

International audienceConseil d'État, 4 mars 2009, Synd. national des industries d'information de sa...

La théorie de la connaissance acquise est applicable au cas d'un permis délivré en cours d'instance

Soler-Couteaux, Pierre

September 2005

International audience(Conseil d'Etat, 25 mai 2005, Commune de Banon - Requête n° 270273, à mentionn...

Un règlement de POS peut légalement imposer un COS de fait

Soler-Couteaux, Pierre

January 2003

International audience(Conseil d'Etat, 18 oct. 2002, Segui - Requête n° 216736, à mentionner aux tab...

Pour être compatible avec le PLU, la DUP ne doit pas compromettre le parti d'aménagement et ne pas méconnaître les dispositions du règlement

Soler-Couteaux, Pierre

October 2015

International audienceConseil d'État, 27 juill. 2015, n° 370454, Département du Gard, aux tables du ...

Le juge de cassation précise la méthode pour caractériser l'atteinte à l'économie générale du POS/PLU

Soler-Couteaux, Pierre

May 2009

International audienceConseil d'État, 23 mars 2009, Commune de Saint-Bon-Tarentaise, req. n° 311346,...

Le maire n'est pas en situation de compétence liée lorsqu'en ZPPAUP l'avis de l'ABF est favorable

Soler-Couteaux, Pierre

July 2009

International audienceConseil d'État, 11 mars 2009, Commune d'Auvers-sur-Oise, req. n° 307656, menti...

Une décision de préemption peut être suspendue tant qu'elle n'est pas irréversible

Soler-Couteaux, Pierre

September 2006

International audience(Conseil d'Etat, 23 juin 2006, Sté Actilor - Requête n° 289549, à mentionner a...

Opposabilité de la connaissance acquise à l'acquéreur évincé par une décision de préemption

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