L'action contre l'assureur dommages-ouvrage n'interrompt pas le délai de la garantie décennale à l'encontre des constructeurs

Delaunay, Benoît

Publication date

February 2010

Publisher

Editions Dalloz

Abstract

International audienceConseil d'État, 7 oct. 2009, Société Atelier des maîtres d'uvre ATMO, Compagnie Les souscripteurs du Lloyds de Londres, req. n° 308163 ; AJDA 2009. 186

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L'action contre l'assureur dommages-ouvrage n'interrompt pas le délai de la garantie décennale à l'encontre des constructeurs

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