Le propriétaire d'un fonds sur lequel la construction d'un voisin empiète, même seulement en tréfonds par des tirants dont le retrait est irréalisable, est fondé à en obtenir la démolition

Un mur de soutènement situé en limite d'un fonds est présumé appartenir au propriétaire dont il soutient les terres

Bergel, Jean-Louis

April 2009

International audienceCour de cassation, 3e civ., 12 nov. 2008, Epx Crochet c/ Consorts Pantaléo, po...

Les constructions effectuées par le preneur sur le fonds loué peuvent-elles l'appauvrir ?

Dross, William

April 2013

International audience(Civ. 3e, 14 nov. 2012, n° 11-22.982, non publié, AJDI 2013. 42

Preuve de la propriété des actions : quand la présomption fondée sur la possession de bonne foi prend le relais de la présomption fondée sur l'inscription en compte

Le Cannu, Paul
Dondero, Bruno

December 2009

International audience(Com. 5 mai 2009, pourvoi n° 08-18.165, arrêt n° 425 F-P+B, Didier R. Martin, ...

Le propriétaire d'un fonds sur lequel la construction d'un voisin empiète, même seulement en tréfonds par des tirants dont le retrait est irréalisable, est fondé à en obtenir la démolition

Bergel, Jean-Louis

April 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 10 nov. 2009, Réa c/ Sté du Cours Lafayette, pourv...

Au cas où le propriétaire du fonds sur lequel des constructions ont été réalisées par un tiers les conserve, l'indemnité dont il est redevable envers le tiers-constructeur doit être évaluée à la date à laquelle le juge statue

Bergel, Jean-Louis

May 2006

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 22 févr. 2006, Bryan c/ Laplace - Pourvoi n° M 04...

Seule l'assiette d'une construction empiétant sur le fonds voisin peut faire l'objet d'une prescription trentenaire, une servitude de vue ne pouvant conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui

Bergel, Jean-Louis

March 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 23 novembre 2017, n° 16-20.521, AJDI 2018. 5

À défaut d'autre possibilité, un propriétaire ne peut sans abus de droit refuser à son voisin de passer sur son fonds pour réaliser des travaux

Bergel, Jean-Louis

May 2012

International audienceCour de cassation, civ. 3e, 15 févr. 2012, Mme X... c/ Époux Y..., n° 10-22.89...

Le respect des distances minimales de vue sur la propriété d'autrui ne s'impose pas pour des fonds séparés du fonds voisin par une voie publique, même si cela permet de voir chez le voisin. Mais l'absence d'infraction aux dispositions légales n'exclut pas l'existence éventuelle de troubles anormaux de voisinage

Bergel, Jean-Louis

May 2006

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 28 sept. 2005, Synd. des copropriétaires de l'imm...

Un constructeur sur le terrain d'autrui ne peut avoir à payer une indemnité de moins-value au propriétaire du fonds

Bergel, Jean-Louis

February 2012

International audienceCour de cassation, 3e civ., 12 oct. 2011, Fatticci c/ Nicolaï e. a., n° 10-18....

Un mur de soutènement situé en limite d'un fonds est présumé appartenir au propriétaire dont il soutient les terres

Bergel, Jean-Louis

April 2009

International audienceCour de cassation, 3e civ., 12 nov. 2008, Epx Crochet c/ Consorts Pantaléo, po...

Les constructions effectuées par le preneur sur le fonds loué peuvent-elles l'appauvrir ?

Dross, William

April 2013

International audience(Civ. 3e, 14 nov. 2012, n° 11-22.982, non publié, AJDI 2013. 42

Preuve de la propriété des actions : quand la présomption fondée sur la possession de bonne foi prend le relais de la présomption fondée sur l'inscription en compte

Le Cannu, Paul
Dondero, Bruno

December 2009

International audience(Com. 5 mai 2009, pourvoi n° 08-18.165, arrêt n° 425 F-P+B, Didier R. Martin, ...

Le propriétaire d'un fonds sur lequel la construction d'un voisin empiète, même seulement en tréfonds par des tirants dont le retrait est irréalisable, est fondé à en obtenir la démolition

Bergel, Jean-Louis

April 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 10 nov. 2009, Réa c/ Sté du Cours Lafayette, pourv...

Au cas où le propriétaire du fonds sur lequel des constructions ont été réalisées par un tiers les conserve, l'indemnité dont il est redevable envers le tiers-constructeur doit être évaluée à la date à laquelle le juge statue

Bergel, Jean-Louis

May 2006

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 22 févr. 2006, Bryan c/ Laplace - Pourvoi n° M 04...

Seule l'assiette d'une construction empiétant sur le fonds voisin peut faire l'objet d'une prescription trentenaire, une servitude de vue ne pouvant conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui

Bergel, Jean-Louis

March 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 23 novembre 2017, n° 16-20.521, AJDI 2018. 5

À défaut d'autre possibilité, un propriétaire ne peut sans abus de droit refuser à son voisin de passer sur son fonds pour réaliser des travaux

Bergel, Jean-Louis

May 2012

International audienceCour de cassation, civ. 3e, 15 févr. 2012, Mme X... c/ Époux Y..., n° 10-22.89...

Le respect des distances minimales de vue sur la propriété d'autrui ne s'impose pas pour des fonds séparés du fonds voisin par une voie publique, même si cela permet de voir chez le voisin. Mais l'absence d'infraction aux dispositions légales n'exclut pas l'existence éventuelle de troubles anormaux de voisinage

Bergel, Jean-Louis

May 2006

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 28 sept. 2005, Synd. des copropriétaires de l'imm...

Un constructeur sur le terrain d'autrui ne peut avoir à payer une indemnité de moins-value au propriétaire du fonds

Bergel, Jean-Louis

February 2012

International audienceCour de cassation, 3e civ., 12 oct. 2011, Fatticci c/ Nicolaï e. a., n° 10-18....

Un mur de soutènement situé en limite d'un fonds est présumé appartenir au propriétaire dont il soutient les terres

Bergel, Jean-Louis

April 2009

International audienceCour de cassation, 3e civ., 12 nov. 2008, Epx Crochet c/ Consorts Pantaléo, po...

Les constructions effectuées par le preneur sur le fonds loué peuvent-elles l'appauvrir ?

Dross, William

April 2013

International audience(Civ. 3e, 14 nov. 2012, n° 11-22.982, non publié, AJDI 2013. 42

Preuve de la propriété des actions : quand la présomption fondée sur la possession de bonne foi prend le relais de la présomption fondée sur l'inscription en compte

Le Cannu, Paul
Dondero, Bruno

December 2009

International audience(Com. 5 mai 2009, pourvoi n° 08-18.165, arrêt n° 425 F-P+B, Didier R. Martin, ...

Le propriétaire d'un fonds sur lequel la construction d'un voisin empiète, même seulement en tréfonds par des tirants dont le retrait est irréalisable, est fondé à en obtenir la démolition

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Le propriétaire d'un fonds sur lequel la construction d'un voisin empiète, même seulement en tréfonds par des tirants dont le retrait est irréalisable, est fondé à en obtenir la démolition

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