Add to ORKGInternational audienceCEDH, gr. ch., 29 mars 2010, Brosset-Triboulet et a. c/ France, req. n° 34078/02 : AJDA 2010. 647. CEDH, gr. ch., 29 mars 2010, Depalle c/ France, req. n° 34044/02 : AJDA 2010. 647 ; D. 2010. 96
International audienceJurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et droit administrat...
International audienceCour européenne des droits de l'homme, 22 juill. 2008, Köktepe c/ Turquie, req...
International audienceConseil d'État, 22 septembre 2017, n° 400825, SCI APS, Lebon ; AJDA 2017. 180
International audienceCEDH, gr. ch., 29 mars 2010, Brosset-Triboulet et a. c/ France, req. n° 34078/...
International audienceDans deux arrêts de grande chambre (quelque peu éclipsés par l'affaire « Medve...
International audienceJurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et droit administrat...
International audience(Cour Européenne des Droits de l'Homme, sect. V, 11 avril 2019, req. n° 48798/...
International audienceJurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et droit administrat...
International audienceNote sous CEDH, gr. ch., 29 mars 2010, Depalle c/ France, req. n° 34044/02, D....
National audienceLes propriétaires d’aménagements ou de constructions non compatibles avec l’affecta...
International audienceJurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et droit administrat...
International audienceCour européenne des droits de l'homme, 22 juill. 2008, Köktepe c/ Turquie, req...
International audienceConseil d'État, 22 septembre 2017, n° 400825, SCI APS, Lebon ; AJDA 2017. 180
International audienceCEDH, gr. ch., 29 mars 2010, Brosset-Triboulet et a. c/ France, req. n° 34078/...
International audienceDans deux arrêts de grande chambre (quelque peu éclipsés par l'affaire « Medve...
International audienceJurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et droit administrat...
International audience(Cour Européenne des Droits de l'Homme, sect. V, 11 avril 2019, req. n° 48798/...
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International audienceNote sous CEDH, gr. ch., 29 mars 2010, Depalle c/ France, req. n° 34044/02, D....
National audienceLes propriétaires d’aménagements ou de constructions non compatibles avec l’affecta...
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International audienceCour européenne des droits de l'homme, 22 juill. 2008, Köktepe c/ Turquie, req...
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