Sur le préjudice résultant de la renonciation à une préemption illégale

Dans le cas d'une adjudication obligatoire, la décision de préemption doit être notifiée, c'est-à-dire réceptionnée par le greffier ou le notaire

Soler-Couteaux, Pierre

July 2009

International audienceConseil d'État, 17 déc. 2008, Office d'habitation du Gers, req. n° 304840, men...

Légalité de la décision du préfet de mandater d'office le montant de l'indemnité d'expropriation due par une collectivité locale

Hostiou, René

October 2010

International audienceConseil d'État, 5 juill. 2010, Angerville (Cne), n° 309355 : Lebon T. ; AJDA 2...

Du principe d'égalité dans la fonction publique

Benetti, Julie
Cluzel-Metayer, Lucie

April 2011

International audienceCE, 7 juill. 2010, n° 322636, Poliak (Mme), Lebon ; AJDA 2010. 2126 ; TA Saint...

Sur le préjudice résultant de la renonciation à une préemption illégale

Soler-Couteaux, Pierre

September 2010

International audienceConseil d'État, 10 mars 2010, SCI GFM, n° 323543 : mentionné aux tables du Leb...

La renonciation, expresse ou implicite, à la préemption ne peut être retirée

Soler-Couteaux, Pierre

February 2010

International audienceConseil d'État, 12 nov. 2009, Société Comilux et société Chavest, n° 327451, a...

Sur le régime contentieux de la décision de préempter une partie de l'unité foncière

Soler-Couteaux, Pierre

June 2010

International audienceConseil d'État, 10 févr. 2010, Commune de Hyères-les-Palmiers, n° 322399 : men...

La délégation du droit de préemption n'a pas à comporter de conditions particulières

Soler-Couteaux, Pierre

June 2011

International audienceConseil d'État, 2 mars 2011, Commune de Bretignolles-sur-mer, n° 315880 : ment...

Opposabilité de la connaissance acquise à l'acquéreur évincé par une décision de préemption

Soler-Couteaux, Pierre

November 2009

International audienceConseil d'État, 1er juillet 2009, Sté Holding JLP, req. n° 312260, à mentionne...

Dans le cas d'une vente par voie d'adjudication, la préemption ne peut être exercée sur la seule partie du bien situé dans un périmètre de préemption

Soler-Couteaux, Pierre

July 2010

International audienceConseil d'État, 7 avr. 2010, Commune de Lescun, n° 320125 : aux tables du Lebo...

Vérification des capacités des entreprises

Noguellou, Rozen

September 2009

International audienceConseil d'État, 10 juin 2009, Région Lorraine, req. n° 324153, à paraître aux ...

Une commune peut préempter pour préserver la pérennité d'une entreprise

Soler-Couteaux, Pierre

May 2009

International audienceConseil d'État, 21 nov. 2008, M. Leclercq, req. n° 302144, mentionné aux table...

La renonciation du vendeur à l'aliénation n'épuise pas les effets de la décision de préemption

Soler-Couteaux, Pierre

April 2008

International audienceConseil d'Etat, 12 nov. 2007, Société Globe Invest, req. n° 295798, à mentionn...

L'annulation d'une préemption exercée hors du champ d'application géographique de ce droit est indivisible

Soler-Couteaux, Pierre

February 2011

International audienceConseil d'État, 7 juill. 2010, Cne de Chateaudouble, n° 331412 : mentionné aux...

Le juge de cassation précise la méthode pour caractériser l'atteinte à l'économie générale du POS/PLU

Soler-Couteaux, Pierre

May 2009

International audienceConseil d'État, 23 mars 2009, Commune de Saint-Bon-Tarentaise, req. n° 311346,...

Sur l'indemnisation du préjudice subi par le constructeur confronté à l'obligation de démolir

Soler-Couteaux, Pierre

December 2008

International audienceConseil d'Etat, 8 oct. 2008, Sté Rand Kar, req. n° 295343, mentionnée aux tabl...

Dans le cas d'une adjudication obligatoire, la décision de préemption doit être notifiée, c'est-à-dire réceptionnée par le greffier ou le notaire

Soler-Couteaux, Pierre

July 2009

International audienceConseil d'État, 17 déc. 2008, Office d'habitation du Gers, req. n° 304840, men...

Légalité de la décision du préfet de mandater d'office le montant de l'indemnité d'expropriation due par une collectivité locale

Hostiou, René

October 2010

International audienceConseil d'État, 5 juill. 2010, Angerville (Cne), n° 309355 : Lebon T. ; AJDA 2...

Du principe d'égalité dans la fonction publique

Benetti, Julie
Cluzel-Metayer, Lucie

April 2011

International audienceCE, 7 juill. 2010, n° 322636, Poliak (Mme), Lebon ; AJDA 2010. 2126 ; TA Saint...

Sur le préjudice résultant de la renonciation à une préemption illégale

Soler-Couteaux, Pierre

September 2010

International audienceConseil d'État, 10 mars 2010, SCI GFM, n° 323543 : mentionné aux tables du Leb...

La renonciation, expresse ou implicite, à la préemption ne peut être retirée

Soler-Couteaux, Pierre

February 2010

International audienceConseil d'État, 12 nov. 2009, Société Comilux et société Chavest, n° 327451, a...

Sur le régime contentieux de la décision de préempter une partie de l'unité foncière

Soler-Couteaux, Pierre

June 2010

International audienceConseil d'État, 10 févr. 2010, Commune de Hyères-les-Palmiers, n° 322399 : men...

La délégation du droit de préemption n'a pas à comporter de conditions particulières

Soler-Couteaux, Pierre

June 2011

International audienceConseil d'État, 2 mars 2011, Commune de Bretignolles-sur-mer, n° 315880 : ment...

Opposabilité de la connaissance acquise à l'acquéreur évincé par une décision de préemption

Soler-Couteaux, Pierre

November 2009

International audienceConseil d'État, 1er juillet 2009, Sté Holding JLP, req. n° 312260, à mentionne...

Dans le cas d'une vente par voie d'adjudication, la préemption ne peut être exercée sur la seule partie du bien situé dans un périmètre de préemption

Soler-Couteaux, Pierre

July 2010

International audienceConseil d'État, 7 avr. 2010, Commune de Lescun, n° 320125 : aux tables du Lebo...

Vérification des capacités des entreprises

Noguellou, Rozen

September 2009

International audienceConseil d'État, 10 juin 2009, Région Lorraine, req. n° 324153, à paraître aux ...

Une commune peut préempter pour préserver la pérennité d'une entreprise

Soler-Couteaux, Pierre

May 2009

International audienceConseil d'État, 21 nov. 2008, M. Leclercq, req. n° 302144, mentionné aux table...

La renonciation du vendeur à l'aliénation n'épuise pas les effets de la décision de préemption

Soler-Couteaux, Pierre

April 2008

International audienceConseil d'Etat, 12 nov. 2007, Société Globe Invest, req. n° 295798, à mentionn...

L'annulation d'une préemption exercée hors du champ d'application géographique de ce droit est indivisible

Soler-Couteaux, Pierre

February 2011

International audienceConseil d'État, 7 juill. 2010, Cne de Chateaudouble, n° 331412 : mentionné aux...

Le juge de cassation précise la méthode pour caractériser l'atteinte à l'économie générale du POS/PLU

Soler-Couteaux, Pierre

May 2009

International audienceConseil d'État, 23 mars 2009, Commune de Saint-Bon-Tarentaise, req. n° 311346,...

Sur l'indemnisation du préjudice subi par le constructeur confronté à l'obligation de démolir

Soler-Couteaux, Pierre

December 2008

International audienceConseil d'Etat, 8 oct. 2008, Sté Rand Kar, req. n° 295343, mentionnée aux tabl...

Dans le cas d'une adjudication obligatoire, la décision de préemption doit être notifiée, c'est-à-dire réceptionnée par le greffier ou le notaire

Soler-Couteaux, Pierre

July 2009

International audienceConseil d'État, 17 déc. 2008, Office d'habitation du Gers, req. n° 304840, men...

Légalité de la décision du préfet de mandater d'office le montant de l'indemnité d'expropriation due par une collectivité locale

Hostiou, René

October 2010

International audienceConseil d'État, 5 juill. 2010, Angerville (Cne), n° 309355 : Lebon T. ; AJDA 2...

Du principe d'égalité dans la fonction publique

Benetti, Julie
Cluzel-Metayer, Lucie

April 2011

International audienceCE, 7 juill. 2010, n° 322636, Poliak (Mme), Lebon ; AJDA 2010. 2126 ; TA Saint...

Sur le préjudice résultant de la renonciation à une préemption illégale

Abstract

Extracted data

Sur le préjudice résultant de la renonciation à une préemption illégale

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