Légalité de la décision du préfet de mandater d'office le montant de l'indemnité d'expropriation due par une collectivité locale

Paiement de travaux supplémentaires

Noguellou, Rozen

December 2012

International audienceConseil d'État, 3 oct. 2012, Sté Eiffage Travaux Publics Méditerranée, n° 3484...

Préjudice accessoire à l'expropriation et compétence de la juridiction judiciaire

Hostiou, René

February 2013

International audienceTribunal des conflits, 19 nov. 2012, n° 3845, Cofiroute (Sté) c/ Demarti, au L...

L'institution du droit de préemption urbain n'a pas à être motivé

Soler-Couteaux, Pierre

June 2007

International audience(Conseil d'Etat, 6 juill. 2007, Peyre - Requête n° 300384, à mentionner aux ta...

Légalité de la décision du préfet de mandater d'office le montant de l'indemnité d'expropriation due par une collectivité locale

Hostiou, René

October 2010

International audienceConseil d'État, 5 juill. 2010, Angerville (Cne), n° 309355 : Lebon T. ; AJDA 2...

Sur le préjudice résultant de la renonciation à une préemption illégale

Soler-Couteaux, Pierre

September 2010

International audienceConseil d'État, 10 mars 2010, SCI GFM, n° 323543 : mentionné aux tables du Leb...

Étendue de la responsabilité contractuelle dans les contrats d'étude

Braconnier, Stéphane

July 2010

International audienceConseil d'État, 9 avr. 2010, Commune de Levallois-Perret, req. n° 309662 : au ...

L'écoulement du délai imparti à la CNAC n'est pas sanctionné par son dessaisissement

Soler-Couteaux, Pierre

September 2012

International audienceConseil d'État, 4 juill. 2012, Association de défense des consommateurs du cen...

L'annulation d'une préemption exercée hors du champ d'application géographique de ce droit est indivisible

Soler-Couteaux, Pierre

February 2011

International audienceConseil d'État, 7 juill. 2010, Cne de Chateaudouble, n° 331412 : mentionné aux...

Le droit de préemption peut être exercé pour reloger des personnes évincées de leur logement par une opération d'aménagement, s'il est justifié par une politique locale de l'habitat

Soler-Couteaux, Pierre

July 2001

International audience(CE, 6 avril 2001, Commune de Montreuil c/Labbé, req. n° 209723 ; CE, 27 avril...

Déclaration d'état d'abandon manifeste d'une parcelle et expropriation pour cause d'utilité publique

Hostiou, René

July 2009

International audienceCour administrative d'appel de Nancy, 2 avr. 2009, Mme Wiart c/ Ministère de l...

Vérification des capacités des entreprises

Noguellou, Rozen

September 2009

International audienceConseil d'État, 10 juin 2009, Région Lorraine, req. n° 324153, à paraître aux ...

Du principe d'égalité dans la fonction publique

Benetti, Julie
Cluzel-Metayer, Lucie

April 2011

International audienceCE, 7 juill. 2010, n° 322636, Poliak (Mme), Lebon ; AJDA 2010. 2126 ; TA Saint...

Impartialité réelle de la procédure de passation

Braconnier, Stéphane

July 2012

International audienceConseil d'État, 9 mai 2012, Commune de Saint-Maur-des-Fossés, n° 355756, Lebon...

Paiement de travaux supplémentaires

Noguellou, Rozen

December 2012

International audienceConseil d'État, 3 oct. 2012, Sté Eiffage Travaux Publics Méditerranée, n° 3484...

Préjudice accessoire à l'expropriation et compétence de la juridiction judiciaire

Hostiou, René

February 2013

International audienceTribunal des conflits, 19 nov. 2012, n° 3845, Cofiroute (Sté) c/ Demarti, au L...

L'institution du droit de préemption urbain n'a pas à être motivé

Soler-Couteaux, Pierre

June 2007

International audience(Conseil d'Etat, 6 juill. 2007, Peyre - Requête n° 300384, à mentionner aux ta...

Légalité de la décision du préfet de mandater d'office le montant de l'indemnité d'expropriation due par une collectivité locale

Hostiou, René

October 2010

International audienceConseil d'État, 5 juill. 2010, Angerville (Cne), n° 309355 : Lebon T. ; AJDA 2...

Sur le préjudice résultant de la renonciation à une préemption illégale

Soler-Couteaux, Pierre

September 2010

International audienceConseil d'État, 10 mars 2010, SCI GFM, n° 323543 : mentionné aux tables du Leb...

Étendue de la responsabilité contractuelle dans les contrats d'étude

Braconnier, Stéphane

July 2010

International audienceConseil d'État, 9 avr. 2010, Commune de Levallois-Perret, req. n° 309662 : au ...

L'écoulement du délai imparti à la CNAC n'est pas sanctionné par son dessaisissement

Soler-Couteaux, Pierre

September 2012

International audienceConseil d'État, 4 juill. 2012, Association de défense des consommateurs du cen...

L'annulation d'une préemption exercée hors du champ d'application géographique de ce droit est indivisible

Soler-Couteaux, Pierre

February 2011

International audienceConseil d'État, 7 juill. 2010, Cne de Chateaudouble, n° 331412 : mentionné aux...

Le droit de préemption peut être exercé pour reloger des personnes évincées de leur logement par une opération d'aménagement, s'il est justifié par une politique locale de l'habitat

Soler-Couteaux, Pierre

July 2001

International audience(CE, 6 avril 2001, Commune de Montreuil c/Labbé, req. n° 209723 ; CE, 27 avril...

Déclaration d'état d'abandon manifeste d'une parcelle et expropriation pour cause d'utilité publique

Hostiou, René

July 2009

International audienceCour administrative d'appel de Nancy, 2 avr. 2009, Mme Wiart c/ Ministère de l...

Vérification des capacités des entreprises

Noguellou, Rozen

September 2009

International audienceConseil d'État, 10 juin 2009, Région Lorraine, req. n° 324153, à paraître aux ...

Du principe d'égalité dans la fonction publique

Benetti, Julie
Cluzel-Metayer, Lucie

April 2011

International audienceCE, 7 juill. 2010, n° 322636, Poliak (Mme), Lebon ; AJDA 2010. 2126 ; TA Saint...

Impartialité réelle de la procédure de passation

Braconnier, Stéphane

July 2012

International audienceConseil d'État, 9 mai 2012, Commune de Saint-Maur-des-Fossés, n° 355756, Lebon...

Paiement de travaux supplémentaires

Noguellou, Rozen

December 2012

International audienceConseil d'État, 3 oct. 2012, Sté Eiffage Travaux Publics Méditerranée, n° 3484...

Préjudice accessoire à l'expropriation et compétence de la juridiction judiciaire

Hostiou, René

February 2013

International audienceTribunal des conflits, 19 nov. 2012, n° 3845, Cofiroute (Sté) c/ Demarti, au L...

L'institution du droit de préemption urbain n'a pas à être motivé

Soler-Couteaux, Pierre

June 2007

International audience(Conseil d'Etat, 6 juill. 2007, Peyre - Requête n° 300384, à mentionner aux ta...

Légalité de la décision du préfet de mandater d'office le montant de l'indemnité d'expropriation due par une collectivité locale

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