Le fait que le maître d'ouvrage recherche la responsabilité de l'entrepreneur principal pour une faute commise par le sous-traitant ne permet pas d'échapper aux délais d'action applicables entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur principal

L'entrepreneuriat d'aujourd'hui au prisme des étudiants de demain: Rapport d'étude

Campillo-Paquet, Valerie

April 2020

Partenariat Région Provence-Alpes-Côte d’Azur - Etablissements d’Enseignement Supérieur et de Recher...

Entrepreneuriat et territoire – Une vision patronale

Degeorge, Jean-Michel

January 2018

Editorial d’olivier TorresInternational audienceLes mutations profondes de la société ont fait appar...

Création par nécessité et précarité: la face cachée de l'entrepreneuriat

Fayolle, A.
Nakara, W.

January 2010

Cahier de recherche n° 2010-08 E4Qui pourrait imaginer que la figure de l'entrepreneur puisse être t...

Le fait que le maître d'ouvrage recherche la responsabilité de l'entrepreneur principal pour une faute commise par le sous-traitant ne permet pas d'échapper aux délais d'action applicables entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

November 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 21 oct. 2009, Sté Provence Languedoc environnement...

Le fournisseur du sous-traitant engage sa responsabilité délictuelle à l'égard du maître d'ouvrage et sa responsabilité contractuelle à l'égard de l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

February 2015

International audienceCour de cassation, 3e civ., 26 nov. 2014, nos 13-22.067 et 13-22.505, sera pub...

Le maître d'ouvrage doit vérifier l'obtention par l'entrepreneur de la caution et il n'est responsable qu'à l'égard des sommes qu'il devait encore au moment où il a eu connaissance de l'existence du sous-traitant

Périnet-Marquet, Hugues

November 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 8 sept. 2010, Sté F2 eaux concept c/ SMABTP, n° 09...

L'entrepreneur principal n'est pas délictuellement responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant, ni sur le fondement de l'article 1382, ni sur celui de l'article 1384 car il n'en est pas le commettant

Périnet-Marquet, Hugues

December 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 8 sept. 2009, Sté du Canal de Provence et d'aménag...

L'action de l'entrepreneur principal contre son sous-traitant n'est pas enfermée dans un délai de 10 ans à compter de la réception (faits antérieurs à 2005)

Périnet-Marquet, Hugues

November 2006

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 26 avr. 2006 - Pourvoi n° 05-13.254

Le sous-traitant est responsable des dommages qu'il cause aux objets entreposés dans les lieux où il travaille et l'entrepreneur principal encourt une part de responsabilité en la matière pour défaut de surveillance

Périnet-Marquet, Hugues

February 2001

International audience(CA Paris, 19e ch. A, 12 déc. 2000, SA Cie Abeille Assurances c/ Mlle Mounicot...

Le maître d'ouvrage qui ne demande pas la fourniture d'une caution doit s'assurer que l'entrepreneur principal a accepté la délégation de paiement au profit du sous-traitant

Périnet-Marquet, Hugues

January 2014

International audienceCour de cassation, 3e civ., 12 juin 2013, n° 12-21.317, publié au Bulletin, D....

Nécessité que le maître d'ouvrage n'ait pas intégralement payé l'entrepreneur principal lors de la connaissance qu'il a de la présence du sous-traitant sur le chantier

Périnet-Marquet, Hugues

November 2006

International audience(Cour d'appel de Paris, 19e ch. B, 13 oct. 2005, SNC Sté Epi c/ SCI Secovalde ...

Qui de l'entrepreneur principal et du sous-traitant est responsable des troubles du voisinage imputables aux travaux exécutés par ce dernier ?

Jourdain, Patrice

September 2008

International audience(Civ. 3e, 21 mai 2008, Société Pascal c/ Société Quille, n° 07-13.769, FS-P+B+...

Le recours du maître de l'ouvrage contre l'entrepreneur et la garantie d'assurance de responsabilité

Jourdain, Patrice

September 2003

International audience(Civ. 1re, 18 mars 2003, Société Sotrapmeca-Bonaldy c/ SMABTP, RD imm. 2003.28...

L'entrepreneuriat d'aujourd'hui au prisme des étudiants de demain: Rapport d'étude

Campillo-Paquet, Valerie

April 2020

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Degeorge, Jean-Michel

January 2018

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Fayolle, A.
Nakara, W.

January 2010

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Périnet-Marquet, Hugues

November 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 21 oct. 2009, Sté Provence Languedoc environnement...

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Périnet-Marquet, Hugues

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Le maître d'ouvrage doit vérifier l'obtention par l'entrepreneur de la caution et il n'est responsable qu'à l'égard des sommes qu'il devait encore au moment où il a eu connaissance de l'existence du sous-traitant

Périnet-Marquet, Hugues

November 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 8 sept. 2010, Sté F2 eaux concept c/ SMABTP, n° 09...

L'entrepreneur principal n'est pas délictuellement responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant, ni sur le fondement de l'article 1382, ni sur celui de l'article 1384 car il n'en est pas le commettant

Périnet-Marquet, Hugues

December 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 8 sept. 2009, Sté du Canal de Provence et d'aménag...

L'action de l'entrepreneur principal contre son sous-traitant n'est pas enfermée dans un délai de 10 ans à compter de la réception (faits antérieurs à 2005)

Périnet-Marquet, Hugues

November 2006

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 26 avr. 2006 - Pourvoi n° 05-13.254

Le sous-traitant est responsable des dommages qu'il cause aux objets entreposés dans les lieux où il travaille et l'entrepreneur principal encourt une part de responsabilité en la matière pour défaut de surveillance

Périnet-Marquet, Hugues

February 2001

International audience(CA Paris, 19e ch. A, 12 déc. 2000, SA Cie Abeille Assurances c/ Mlle Mounicot...

Le maître d'ouvrage qui ne demande pas la fourniture d'une caution doit s'assurer que l'entrepreneur principal a accepté la délégation de paiement au profit du sous-traitant

Périnet-Marquet, Hugues

January 2014

International audienceCour de cassation, 3e civ., 12 juin 2013, n° 12-21.317, publié au Bulletin, D....

Nécessité que le maître d'ouvrage n'ait pas intégralement payé l'entrepreneur principal lors de la connaissance qu'il a de la présence du sous-traitant sur le chantier

Périnet-Marquet, Hugues

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Jourdain, Patrice

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International audience(Civ. 1re, 18 mars 2003, Société Sotrapmeca-Bonaldy c/ SMABTP, RD imm. 2003.28...

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Campillo-Paquet, Valerie

April 2020

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January 2018

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Création par nécessité et précarité: la face cachée de l'entrepreneuriat

Fayolle, A.
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January 2010

Cahier de recherche n° 2010-08 E4Qui pourrait imaginer que la figure de l'entrepreneur puisse être t...

Le fait que le maître d'ouvrage recherche la responsabilité de l'entrepreneur principal pour une faute commise par le sous-traitant ne permet pas d'échapper aux délais d'action applicables entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur principal

Abstract

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Le fait que le maître d'ouvrage recherche la responsabilité de l'entrepreneur principal pour une faute commise par le sous-traitant ne permet pas d'échapper aux délais d'action applicables entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur principal

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