Add to ORKGInternational audienceLoi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 réformant le crédit à la consommation : RDI 2010. 456, obs. P. Dessue
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International audienceCons. prud'h. de Mulhouse, 28 juin 2010, n° RG 09/00998 et Chambéry, 5 janvier...
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International audienceLe décret du 22 mars 2010 est-il vraiment « accueillant »
International audienceCour de cassation (com.), 11 juin 2014, n° 13-12.658 (FS-P+B+R+I
International audienceCom. 12 janvier 2010, F-P+B, n° 09-12.133 ; Com. 16 mars 2010, F-D, n° 09-13.5...
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International audience[Règl. (UE, Euratom) 2017/1123 du Conseil du 20 juin 2017 modifiant le règl. (...
International audienceDeuxième loi de finances rectificative pour 2009 (Loi n° 2009-431 du 20 avril ...
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