L'entrepreneur principal n'est pas délictuellement responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant, ni sur le fondement de l'article 1382, ni sur celui de l'article 1384 car il n'en est pas le commettant

Pour construire la résilience des écosystèmes entrepreneuriaux

Barbosa, Saulo

June 2019

International audienceCet article traite de la résilience des écosystèmes entrepreneuriaux et plus g...

La mise en oeuvre de l'article 14-1 suppose que le maître d'ouvrage ait eu connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier avant d'avoir réglé l'intégralité des sommes dues à l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

September 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 24 avr. 2003, Compagnie fermière et thermale d'Eu...

L'envoi d'une simple lettre du maître d'ouvrage à l'entrepreneur principal ne répond pas aux exigences de l'article 14-1

Périnet-Marquet, Hugues

July 2001

International audience(CA Paris, 19e ch. B, 26 janv. 2001, SEMIDEP c/ SA Pieux ouest

L'entrepreneur principal n'est pas délictuellement responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant, ni sur le fondement de l'article 1382, ni sur celui de l'article 1384 car il n'en est pas le commettant

Périnet-Marquet, Hugues

December 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 8 sept. 2009, Sté du Canal de Provence et d'aménag...

La mise en oeuvre de l'article 14-1 n'est pas subordonnée à la possibilité pour le sous-traitant, de recouvrer sa créance auprès de l'entrepreneur principal. Elle est possible même dans l'hypothèse où le sous-traitant n'aurait probablement pas pu se faire accepter et même si l'entrepreneur principal n'avait aucune chance d'obtenir une garantie bancaire

Périnet-Marquet, Hugues

January 2004

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 26 nov. 2003, Sté SD Pro c/ SCI La Tour d'Auvergn...

Le fait que le maître d'ouvrage recherche la responsabilité de l'entrepreneur principal pour une faute commise par le sous-traitant ne permet pas d'échapper aux délais d'action applicables entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

November 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 21 oct. 2009, Sté Provence Languedoc environnement...

L'article 14-1 n'est pas applicable à l'entrepreneur principal en cas de sous-traitance de second rang

Périnet-Marquet, Hugues

May 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 15 janv. 2003, Sté Le Béton armé (LBA) c/ M. Guil...

Le fournisseur du sous-traitant engage sa responsabilité délictuelle à l'égard du maître d'ouvrage et sa responsabilité contractuelle à l'égard de l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

February 2015

International audienceCour de cassation, 3e civ., 26 nov. 2014, nos 13-22.067 et 13-22.505, sera pub...

Le maître d'ouvrage doit vérifier l'obtention par l'entrepreneur de la caution et il n'est responsable qu'à l'égard des sommes qu'il devait encore au moment où il a eu connaissance de l'existence du sous-traitant

Périnet-Marquet, Hugues

November 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 8 sept. 2010, Sté F2 eaux concept c/ SMABTP, n° 09...

L'entrepreneur de construction ne bénéficie pas d'un droit de rétention: note sous Cass. 3e civ., 23 juin 1999 ; SA Pitance c/ Dubois, ès qual. et a. [arrêt n° 1135 P+B]

Vicente, Serge

June 2000

International audienceL'entrepreneur chargé de l'édification d'un bâtiment n'est pas titulaire d'un ...

Le sous-traitant peut demander au maître de l'ouvrage, sur le fondement de l'article 14-1, le paiement de l'intégralité de la créance qu'il possède à l'encontre de l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

February 2001

International audience(Cass. 3e civ., 22 nov. 2000, SCI La Traye c/ M. Kaygusuz, arrêt n° 1507

Le paiement direct ne fait pas disparaître le recours contre l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

June 2009

International audienceCour de cassation, 3e civ., 3 déc. 2008, Sté Bluntzer c/ Sté See Simeoni, pour...

La faute de l'auteur du dommage est requise pour engager la responsabilité du fait d'autrui fondée sur l'article 1384, alinéa 1er

Jourdain, Patrice

March 2004

International audience(Civ. 2e, 20 nov. 2003, Le Gouiec c/ CPAM d'Ille-et-Vilaine, arrêt n° 1621 FP-...

L'action de l'entrepreneur principal contre son sous-traitant n'est pas enfermée dans un délai de 10 ans à compter de la réception (faits antérieurs à 2005)

Périnet-Marquet, Hugues

November 2006

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 26 avr. 2006 - Pourvoi n° 05-13.254

L'entrepreneur impayé n'a pas de droit de rétention sur l'immeuble construit

Crocq, Pierre

March 2000

International audience(Civ. 3e, 23 juin 1999, Société Pitance c/ M. Dubois ès qual., Bull. civ. III,...

Pour construire la résilience des écosystèmes entrepreneuriaux

Barbosa, Saulo

June 2019

International audienceCet article traite de la résilience des écosystèmes entrepreneuriaux et plus g...

La mise en oeuvre de l'article 14-1 suppose que le maître d'ouvrage ait eu connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier avant d'avoir réglé l'intégralité des sommes dues à l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

September 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 24 avr. 2003, Compagnie fermière et thermale d'Eu...

L'envoi d'une simple lettre du maître d'ouvrage à l'entrepreneur principal ne répond pas aux exigences de l'article 14-1

Périnet-Marquet, Hugues

July 2001

International audience(CA Paris, 19e ch. B, 26 janv. 2001, SEMIDEP c/ SA Pieux ouest

L'entrepreneur principal n'est pas délictuellement responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant, ni sur le fondement de l'article 1382, ni sur celui de l'article 1384 car il n'en est pas le commettant

Périnet-Marquet, Hugues

December 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 8 sept. 2009, Sté du Canal de Provence et d'aménag...

La mise en oeuvre de l'article 14-1 n'est pas subordonnée à la possibilité pour le sous-traitant, de recouvrer sa créance auprès de l'entrepreneur principal. Elle est possible même dans l'hypothèse où le sous-traitant n'aurait probablement pas pu se faire accepter et même si l'entrepreneur principal n'avait aucune chance d'obtenir une garantie bancaire

Périnet-Marquet, Hugues

January 2004

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 26 nov. 2003, Sté SD Pro c/ SCI La Tour d'Auvergn...

Le fait que le maître d'ouvrage recherche la responsabilité de l'entrepreneur principal pour une faute commise par le sous-traitant ne permet pas d'échapper aux délais d'action applicables entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

November 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 21 oct. 2009, Sté Provence Languedoc environnement...

L'article 14-1 n'est pas applicable à l'entrepreneur principal en cas de sous-traitance de second rang

Périnet-Marquet, Hugues

May 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 15 janv. 2003, Sté Le Béton armé (LBA) c/ M. Guil...

Le fournisseur du sous-traitant engage sa responsabilité délictuelle à l'égard du maître d'ouvrage et sa responsabilité contractuelle à l'égard de l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

February 2015

International audienceCour de cassation, 3e civ., 26 nov. 2014, nos 13-22.067 et 13-22.505, sera pub...

Le maître d'ouvrage doit vérifier l'obtention par l'entrepreneur de la caution et il n'est responsable qu'à l'égard des sommes qu'il devait encore au moment où il a eu connaissance de l'existence du sous-traitant

Périnet-Marquet, Hugues

November 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 8 sept. 2010, Sté F2 eaux concept c/ SMABTP, n° 09...

L'entrepreneur de construction ne bénéficie pas d'un droit de rétention: note sous Cass. 3e civ., 23 juin 1999 ; SA Pitance c/ Dubois, ès qual. et a. [arrêt n° 1135 P+B]

Vicente, Serge

June 2000

International audienceL'entrepreneur chargé de l'édification d'un bâtiment n'est pas titulaire d'un ...

Le sous-traitant peut demander au maître de l'ouvrage, sur le fondement de l'article 14-1, le paiement de l'intégralité de la créance qu'il possède à l'encontre de l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

February 2001

International audience(Cass. 3e civ., 22 nov. 2000, SCI La Traye c/ M. Kaygusuz, arrêt n° 1507

Le paiement direct ne fait pas disparaître le recours contre l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

June 2009

International audienceCour de cassation, 3e civ., 3 déc. 2008, Sté Bluntzer c/ Sté See Simeoni, pour...

La faute de l'auteur du dommage est requise pour engager la responsabilité du fait d'autrui fondée sur l'article 1384, alinéa 1er

Jourdain, Patrice

March 2004

International audience(Civ. 2e, 20 nov. 2003, Le Gouiec c/ CPAM d'Ille-et-Vilaine, arrêt n° 1621 FP-...

L'action de l'entrepreneur principal contre son sous-traitant n'est pas enfermée dans un délai de 10 ans à compter de la réception (faits antérieurs à 2005)

Périnet-Marquet, Hugues

November 2006

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 26 avr. 2006 - Pourvoi n° 05-13.254

L'entrepreneur impayé n'a pas de droit de rétention sur l'immeuble construit

Crocq, Pierre

March 2000

International audience(Civ. 3e, 23 juin 1999, Société Pitance c/ M. Dubois ès qual., Bull. civ. III,...

Pour construire la résilience des écosystèmes entrepreneuriaux

Barbosa, Saulo

June 2019

International audienceCet article traite de la résilience des écosystèmes entrepreneuriaux et plus g...

La mise en oeuvre de l'article 14-1 suppose que le maître d'ouvrage ait eu connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier avant d'avoir réglé l'intégralité des sommes dues à l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

September 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 24 avr. 2003, Compagnie fermière et thermale d'Eu...

L'envoi d'une simple lettre du maître d'ouvrage à l'entrepreneur principal ne répond pas aux exigences de l'article 14-1

Périnet-Marquet, Hugues

July 2001

International audience(CA Paris, 19e ch. B, 26 janv. 2001, SEMIDEP c/ SA Pieux ouest

L'entrepreneur principal n'est pas délictuellement responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant, ni sur le fondement de l'article 1382, ni sur celui de l'article 1384 car il n'en est pas le commettant

Abstract

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L'entrepreneur principal n'est pas délictuellement responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant, ni sur le fondement de l'article 1382, ni sur celui de l'article 1384 car il n'en est pas le commettant

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