L'engagement de la responsabilité du vendeur d'un immeuble à construire pour les désordres intermédiaires affectant l'immeuble vendu suppose la démonstration d'une faute

Engagent leurs responsabilités le garant et le notaire qui n'avertissent pas les accédants de la situation difficile du vendeur-promoteur et laissent ainsi se périmer le permis de construire

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

February 2017

International audienceCour de cassation, 3e civ., 16 juin 2016, n° 14-29.748 - Cour de cassation, 3e...

L'action en responsabilité professionnelle peut être intentée indifféremment contre l'associé d'une société de professionnels libéraux, ou contre la société, ou contre les deux

Daigre, Jean-Jacques

February 2011

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 30 septembre 2010, F-P+B+I, n° 09-67.29...

L'action en garantie décennale des constructeurs est transmise à l'acquéreur de l'immeuble, même si le dommage est survenu avant la vente, ou la volte-face de la Cour de cassation

Jourdain, Patrice

June 2010

International audience(Civ. 3e, 23 sept. 2009, Société AXA assurances c/ société Immo Mi et autre, n...

L'engagement de la responsabilité du vendeur d'un immeuble à construire pour les désordres intermédiaires affectant l'immeuble vendu suppose la démonstration d'une faute

Tricoire, Jean-Philippe

December 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 6 oct. 2010, Sté Edificare c/ Gilbert, ép. Badi et...

La responsabilité du vendeur d'immeuble après achèvement pour désordres intermédiaires

Tricoire, Jean-Philippe

February 2011

International audienceCour de cassation, 3e civ., 4 nov. 2010, Christol c/ Cavailles e. a., n° 09-12...

Responsabilité du vendeur d'immeuble à construire : appréciation des dommages décennaux et délai pour agir en garantie des vices apparents

Becqué-Ickowicz, Solange

September 2015

International audienceCour de cassation, 3e civ., 20 mai 2015, n° 14-15.107 et Cour de cassation, 3e...

Responsabilité du garant d'achèvement qui a délibérément laissé périmer le permis de construire

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

January 2015

International audienceCour de cassation, 3e civ., 26 nov. 2014, n° 13-25.534, FS-P-

L'abus dans le refus d'agrément engage la responsabilité civile du maître d'ouvrage

Périnet-Marquet, Hugues

June 2009

International audienceCour de cassation, 3e civ., 10 févr. 2009, Sté Limoux distribution c/ Sté Tole...

Engagent leurs responsabilités le garant et le notaire qui n'avertissent pas les accédants de la situation difficile du vendeur-promoteur et laissent ainsi se périmer le permis de construire

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

February 2017

International audienceCour de cassation, 3e civ., 16 juin 2016, n° 14-29.748 - Cour de cassation, 3e...

L'action en responsabilité professionnelle peut être intentée indifféremment contre l'associé d'une société de professionnels libéraux, ou contre la société, ou contre les deux

Daigre, Jean-Jacques

February 2011

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 30 septembre 2010, F-P+B+I, n° 09-67.29...

L'action en garantie décennale des constructeurs est transmise à l'acquéreur de l'immeuble, même si le dommage est survenu avant la vente, ou la volte-face de la Cour de cassation

Jourdain, Patrice

June 2010

International audience(Civ. 3e, 23 sept. 2009, Société AXA assurances c/ société Immo Mi et autre, n...

L'engagement de la responsabilité du vendeur d'un immeuble à construire pour les désordres intermédiaires affectant l'immeuble vendu suppose la démonstration d'une faute

Tricoire, Jean-Philippe

December 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 6 oct. 2010, Sté Edificare c/ Gilbert, ép. Badi et...

La responsabilité du vendeur d'immeuble après achèvement pour désordres intermédiaires

Tricoire, Jean-Philippe

February 2011

International audienceCour de cassation, 3e civ., 4 nov. 2010, Christol c/ Cavailles e. a., n° 09-12...

Responsabilité du vendeur d'immeuble à construire : appréciation des dommages décennaux et délai pour agir en garantie des vices apparents

Becqué-Ickowicz, Solange

September 2015

International audienceCour de cassation, 3e civ., 20 mai 2015, n° 14-15.107 et Cour de cassation, 3e...

Responsabilité du garant d'achèvement qui a délibérément laissé périmer le permis de construire

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

January 2015

International audienceCour de cassation, 3e civ., 26 nov. 2014, n° 13-25.534, FS-P-

L'abus dans le refus d'agrément engage la responsabilité civile du maître d'ouvrage

Périnet-Marquet, Hugues

June 2009

International audienceCour de cassation, 3e civ., 10 févr. 2009, Sté Limoux distribution c/ Sté Tole...

Engagent leurs responsabilités le garant et le notaire qui n'avertissent pas les accédants de la situation difficile du vendeur-promoteur et laissent ainsi se périmer le permis de construire

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

February 2017

International audienceCour de cassation, 3e civ., 16 juin 2016, n° 14-29.748 - Cour de cassation, 3e...

L'action en responsabilité professionnelle peut être intentée indifféremment contre l'associé d'une société de professionnels libéraux, ou contre la société, ou contre les deux

Daigre, Jean-Jacques

February 2011

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 30 septembre 2010, F-P+B+I, n° 09-67.29...

L'action en garantie décennale des constructeurs est transmise à l'acquéreur de l'immeuble, même si le dommage est survenu avant la vente, ou la volte-face de la Cour de cassation

Jourdain, Patrice

June 2010

International audience(Civ. 3e, 23 sept. 2009, Société AXA assurances c/ société Immo Mi et autre, n...

L'engagement de la responsabilité du vendeur d'un immeuble à construire pour les désordres intermédiaires affectant l'immeuble vendu suppose la démonstration d'une faute

Abstract

Extracted data

L'engagement de la responsabilité du vendeur d'un immeuble à construire pour les désordres intermédiaires affectant l'immeuble vendu suppose la démonstration d'une faute

Abstract

Extracted data

Related items

Related items