L'annulation d'une préemption exercée hors du champ d'application géographique de ce droit est indivisible

Annulation de la DUP et défaut de base légale de l'ordonnance : indemnisation du préjudice et compétence du juge de l'expropriation

Hostiou, René

April 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 16 déc. 2009, Consorts Taffoureau c/ Syndicat inte...

Sur les conséquences de l'annulation du retrait d'une décision créatrice de droits

Soler-Couteaux, Pierre

October 2018

International audienceConseil d'État, 26 juillet 2018, n° 419204, Lebon ; AJDA 2018. 158

Annulation partielle d'un permis de construire

Soler-Couteaux, Pierre

April 2011

International audienceConseil d'État, 23 févr. 2011, SNC Hôtel de la Bretonnerie, n° 325179, mention...

L'annulation d'une préemption exercée hors du champ d'application géographique de ce droit est indivisible

Soler-Couteaux, Pierre

February 2011

International audienceConseil d'État, 7 juill. 2010, Cne de Chateaudouble, n° 331412 : mentionné aux...

Sur le préjudice résultant de la renonciation à une préemption illégale

Soler-Couteaux, Pierre

September 2010

International audienceConseil d'État, 10 mars 2010, SCI GFM, n° 323543 : mentionné aux tables du Leb...

La délibération déléguant l'exercice du droit de préemption a un caractère réglementaire

Soler-Couteaux, Pierre

November 2012

International audienceConseil d'État, 6 juin 2012, RD machines outils (Sté), n° 342328, au Lebon ; A...

Partage de compétence quant aux suites de l'annulation d'une décision de préemption

Rouault, Marie-Christine

September 2017

International audienceTribunal des conflits, 12 juin 2017, n° 4085, SNC Foncière Mahdia, Lebon ; AJD...

La délégation du droit de préemption n'a pas à comporter de conditions particulières

Soler-Couteaux, Pierre

June 2011

International audienceConseil d'État, 2 mars 2011, Commune de Bretignolles-sur-mer, n° 315880 : ment...

L'action du propriétaire consécutivement à l'annulation de l'exercice du droit de préemption : ce qu'il ne peut pas faire

Soler-Couteaux, Pierre

November 2006

International audience(Conseil d'Etat, 6 sept. 2006, France Telecom - Requête n° 289822, à mentionne...

Contentieux de l'annulation de la DUP et délais de réalisation d'une opération d'expropriation

Hostiou, René

December 2009

International audienceConseil d'État, 14 oct. 2009, Daniel, req. n° 311999, à paraître au Lebon ; AJ...

Sur le champ d'application du droit de préemption en vue d'assurer le maintien dans les lieux des locataires

Soler-Couteaux, Pierre

February 2012

International audienceConseil d'État, 2 déc. 2011, Bourgeois, n° 343104 : mentionné aux tables du Le...

Délai déraisonnable en droit pénal des affaires : pas d'annulation des actes de procédure mais prise en compte sur le terrain de la preuve et de la peine

Saenko, Laurent

December 2022

International audience(Crim. 9 nov. 2022, no 21-85.655, F-D, D. 2022. 1969 ; AJ pénal 2022. 573, not...

Compétence des tribunaux judiciaires pour statuer sur un recours en annulation du préfet contre des contrats de droit privé

Llorens, François
Soler-Couteaux, Pierre

June 2000

International audience(T. confl., 14 févr. 2000, Cne de Baie-Mahault et Sté Rhoddlams, req. n° 3138,...

Le contenu du rapport de présentation du POS/PLU postérieurement à l'annulation d'une révision

Soler-Couteaux, Pierre

November 2005

International audience(Conseil d'Etat, 27 juill. 2005, M. Belin - Requête n° 228554, à mentionner au...

Légalité de la décision du préfet de mandater d'office le montant de l'indemnité d'expropriation due par une collectivité locale

Hostiou, René

October 2010

International audienceConseil d'État, 5 juill. 2010, Angerville (Cne), n° 309355 : Lebon T. ; AJDA 2...

Annulation de la DUP et défaut de base légale de l'ordonnance : indemnisation du préjudice et compétence du juge de l'expropriation

Hostiou, René

April 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 16 déc. 2009, Consorts Taffoureau c/ Syndicat inte...

Sur les conséquences de l'annulation du retrait d'une décision créatrice de droits

Soler-Couteaux, Pierre

October 2018

International audienceConseil d'État, 26 juillet 2018, n° 419204, Lebon ; AJDA 2018. 158

Annulation partielle d'un permis de construire

Soler-Couteaux, Pierre

April 2011

International audienceConseil d'État, 23 févr. 2011, SNC Hôtel de la Bretonnerie, n° 325179, mention...

L'annulation d'une préemption exercée hors du champ d'application géographique de ce droit est indivisible

Soler-Couteaux, Pierre

February 2011

International audienceConseil d'État, 7 juill. 2010, Cne de Chateaudouble, n° 331412 : mentionné aux...

Sur le préjudice résultant de la renonciation à une préemption illégale

Soler-Couteaux, Pierre

September 2010

International audienceConseil d'État, 10 mars 2010, SCI GFM, n° 323543 : mentionné aux tables du Leb...

La délibération déléguant l'exercice du droit de préemption a un caractère réglementaire

Soler-Couteaux, Pierre

November 2012

International audienceConseil d'État, 6 juin 2012, RD machines outils (Sté), n° 342328, au Lebon ; A...

Partage de compétence quant aux suites de l'annulation d'une décision de préemption

Rouault, Marie-Christine

September 2017

International audienceTribunal des conflits, 12 juin 2017, n° 4085, SNC Foncière Mahdia, Lebon ; AJD...

La délégation du droit de préemption n'a pas à comporter de conditions particulières

Soler-Couteaux, Pierre

June 2011

International audienceConseil d'État, 2 mars 2011, Commune de Bretignolles-sur-mer, n° 315880 : ment...

L'action du propriétaire consécutivement à l'annulation de l'exercice du droit de préemption : ce qu'il ne peut pas faire

Soler-Couteaux, Pierre

November 2006

International audience(Conseil d'Etat, 6 sept. 2006, France Telecom - Requête n° 289822, à mentionne...

Contentieux de l'annulation de la DUP et délais de réalisation d'une opération d'expropriation

Hostiou, René

December 2009

International audienceConseil d'État, 14 oct. 2009, Daniel, req. n° 311999, à paraître au Lebon ; AJ...

Sur le champ d'application du droit de préemption en vue d'assurer le maintien dans les lieux des locataires

Soler-Couteaux, Pierre

February 2012

International audienceConseil d'État, 2 déc. 2011, Bourgeois, n° 343104 : mentionné aux tables du Le...

Délai déraisonnable en droit pénal des affaires : pas d'annulation des actes de procédure mais prise en compte sur le terrain de la preuve et de la peine

Saenko, Laurent

December 2022

International audience(Crim. 9 nov. 2022, no 21-85.655, F-D, D. 2022. 1969 ; AJ pénal 2022. 573, not...

Compétence des tribunaux judiciaires pour statuer sur un recours en annulation du préfet contre des contrats de droit privé

Llorens, François
Soler-Couteaux, Pierre

June 2000

International audience(T. confl., 14 févr. 2000, Cne de Baie-Mahault et Sté Rhoddlams, req. n° 3138,...

Le contenu du rapport de présentation du POS/PLU postérieurement à l'annulation d'une révision

Soler-Couteaux, Pierre

November 2005

International audience(Conseil d'Etat, 27 juill. 2005, M. Belin - Requête n° 228554, à mentionner au...

Légalité de la décision du préfet de mandater d'office le montant de l'indemnité d'expropriation due par une collectivité locale

Hostiou, René

October 2010

International audienceConseil d'État, 5 juill. 2010, Angerville (Cne), n° 309355 : Lebon T. ; AJDA 2...

Annulation de la DUP et défaut de base légale de l'ordonnance : indemnisation du préjudice et compétence du juge de l'expropriation

Hostiou, René

April 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 16 déc. 2009, Consorts Taffoureau c/ Syndicat inte...

Sur les conséquences de l'annulation du retrait d'une décision créatrice de droits

Soler-Couteaux, Pierre

October 2018

International audienceConseil d'État, 26 juillet 2018, n° 419204, Lebon ; AJDA 2018. 158

Annulation partielle d'un permis de construire

Soler-Couteaux, Pierre

April 2011

International audienceConseil d'État, 23 févr. 2011, SNC Hôtel de la Bretonnerie, n° 325179, mention...

L'annulation d'une préemption exercée hors du champ d'application géographique de ce droit est indivisible

Abstract

Extracted data

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