L'erreur sur le prix dans la DIA n'affecte pas la légalité de la décision de préemption

Exercice du droit de préemption à un prix inférieur à celui figurant dans la DIA. Quid du montant des honoraires de négociation ?

Struillou, Jean-François

May 2022

International audienceCour de cassation, 1re civ., 16 mars 2022, M. B. c/ Sté Ab Immo, no 20-17.028 ...

Décompte général sans réserve suivi de l'appel en garantie du maître de l'ouvrage en cas de dommages causés à des tiers

Hoepffner, Hélène

February 2022

International audienceConseil d'État, 27 avril 2021, no 436820, Lebon ; AJDA 2021. 89

Errances sur l'erreur réparable

Cayrol, Nicolas

November 2019

International audience(Soc. 26 juin 2019, n° 18-10.918, publié au Bulletin ; D. 2019. 1398

Irrecevabilité de l'exception d'illégalité de l'acte de création d'une ZAD à l'occasion d'un recours contre une décision de préemption

Soler-Couteaux, Pierre

December 2012

International audienceConseil d'État, 26 oct. 2012, n° 346947, au Lebon ; AJDA 2012. 203

Sur le préjudice résultant de la renonciation à une préemption illégale

Soler-Couteaux, Pierre

September 2010

International audienceConseil d'État, 10 mars 2010, SCI GFM, n° 323543 : mentionné aux tables du Leb...

Une DIA complète et régulière fait courir le délai d'exercice du droit de préemption

Soler-Couteaux, Pierre

December 2009

International audienceConseil d'État, 24 juill. 2009, Sté FINADEV, req. n° 316158, mentionné dans le...

La garde de la chose comme critère d'identification des auteurs de contraventions de grande voirie

Foulquier, Norbert

February 2012

International audienceConseil d'État, 9 nov. 2011, M. et Mme Victor Duval, n° 341399, à paraître aux...

Une erreur sur le panneau d'affichage du permis qui n'a pas permis d'en apprécier la légalité ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours

Soler-Couteaux, Pierre

December 2019

International audienceConseil d'État, 16 octobre 2019, n° 419756, Lebon ; AJDA 2019. 208

La délégation du droit de préemption n'a pas à comporter de conditions particulières

Soler-Couteaux, Pierre

June 2011

International audienceConseil d'État, 2 mars 2011, Commune de Bretignolles-sur-mer, n° 315880 : ment...

La garantie décennale et la réception avec ou sans réserve

Delaunay, Benoît

April 2012

International audienceConseil d'État, 16 janv. 2012, Commune du Château d'Oléron, n° 352122, Lebon ;...

Indépendance et représentativité patronale : l'audace tranquille du Conseil d'État

Nadal, Sophie

October 2011

International audienceCE 2 mars 2011, n° 313189, publié au Lebon ; AJDA 2011. 104

Sur le point de départ du délai du déféré préfectoral contre un permis tacite

Soler-Couteaux, Pierre

July 2015

International audienceConseil d'État, 6 mai 2015, n° 366004, mentionné dans les tables du recueil, L...

La renonciation, expresse ou implicite, à la préemption ne peut être retirée

Soler-Couteaux, Pierre

February 2010

International audienceConseil d'État, 12 nov. 2009, Société Comilux et société Chavest, n° 327451, a...

La régularisation des poursuites contre les auteurs de contraventions de grande voirie

Foulquier, Norbert

November 2012

International audienceConseil d'État, 21 nov. 2011, Port autonome de Paris, n° 329240, au Lebon ; AJ...

Opposabilité de la connaissance acquise à l'acquéreur évincé par une décision de préemption

Soler-Couteaux, Pierre

November 2009

International audienceConseil d'État, 1er juillet 2009, Sté Holding JLP, req. n° 312260, à mentionne...

Exercice du droit de préemption à un prix inférieur à celui figurant dans la DIA. Quid du montant des honoraires de négociation ?

Struillou, Jean-François

May 2022

International audienceCour de cassation, 1re civ., 16 mars 2022, M. B. c/ Sté Ab Immo, no 20-17.028 ...

Décompte général sans réserve suivi de l'appel en garantie du maître de l'ouvrage en cas de dommages causés à des tiers

Hoepffner, Hélène

February 2022

International audienceConseil d'État, 27 avril 2021, no 436820, Lebon ; AJDA 2021. 89

Errances sur l'erreur réparable

Cayrol, Nicolas

November 2019

International audience(Soc. 26 juin 2019, n° 18-10.918, publié au Bulletin ; D. 2019. 1398

Irrecevabilité de l'exception d'illégalité de l'acte de création d'une ZAD à l'occasion d'un recours contre une décision de préemption

Soler-Couteaux, Pierre

December 2012

International audienceConseil d'État, 26 oct. 2012, n° 346947, au Lebon ; AJDA 2012. 203

Sur le préjudice résultant de la renonciation à une préemption illégale

Soler-Couteaux, Pierre

September 2010

International audienceConseil d'État, 10 mars 2010, SCI GFM, n° 323543 : mentionné aux tables du Leb...

Une DIA complète et régulière fait courir le délai d'exercice du droit de préemption

Soler-Couteaux, Pierre

December 2009

International audienceConseil d'État, 24 juill. 2009, Sté FINADEV, req. n° 316158, mentionné dans le...

La garde de la chose comme critère d'identification des auteurs de contraventions de grande voirie

Foulquier, Norbert

February 2012

International audienceConseil d'État, 9 nov. 2011, M. et Mme Victor Duval, n° 341399, à paraître aux...

Une erreur sur le panneau d'affichage du permis qui n'a pas permis d'en apprécier la légalité ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours

Soler-Couteaux, Pierre

December 2019

International audienceConseil d'État, 16 octobre 2019, n° 419756, Lebon ; AJDA 2019. 208

La délégation du droit de préemption n'a pas à comporter de conditions particulières

Soler-Couteaux, Pierre

June 2011

International audienceConseil d'État, 2 mars 2011, Commune de Bretignolles-sur-mer, n° 315880 : ment...

La garantie décennale et la réception avec ou sans réserve

Delaunay, Benoît

April 2012

International audienceConseil d'État, 16 janv. 2012, Commune du Château d'Oléron, n° 352122, Lebon ;...

Indépendance et représentativité patronale : l'audace tranquille du Conseil d'État

Nadal, Sophie

October 2011

International audienceCE 2 mars 2011, n° 313189, publié au Lebon ; AJDA 2011. 104

Sur le point de départ du délai du déféré préfectoral contre un permis tacite

Soler-Couteaux, Pierre

July 2015

International audienceConseil d'État, 6 mai 2015, n° 366004, mentionné dans les tables du recueil, L...

La renonciation, expresse ou implicite, à la préemption ne peut être retirée

Soler-Couteaux, Pierre

February 2010

International audienceConseil d'État, 12 nov. 2009, Société Comilux et société Chavest, n° 327451, a...

La régularisation des poursuites contre les auteurs de contraventions de grande voirie

Foulquier, Norbert

November 2012

International audienceConseil d'État, 21 nov. 2011, Port autonome de Paris, n° 329240, au Lebon ; AJ...

Opposabilité de la connaissance acquise à l'acquéreur évincé par une décision de préemption

Soler-Couteaux, Pierre

November 2009

International audienceConseil d'État, 1er juillet 2009, Sté Holding JLP, req. n° 312260, à mentionne...

Exercice du droit de préemption à un prix inférieur à celui figurant dans la DIA. Quid du montant des honoraires de négociation ?

Struillou, Jean-François

May 2022

International audienceCour de cassation, 1re civ., 16 mars 2022, M. B. c/ Sté Ab Immo, no 20-17.028 ...

Décompte général sans réserve suivi de l'appel en garantie du maître de l'ouvrage en cas de dommages causés à des tiers

Hoepffner, Hélène

February 2022

International audienceConseil d'État, 27 avril 2021, no 436820, Lebon ; AJDA 2021. 89

Errances sur l'erreur réparable

Cayrol, Nicolas

November 2019

International audience(Soc. 26 juin 2019, n° 18-10.918, publié au Bulletin ; D. 2019. 1398

L'erreur sur le prix dans la DIA n'affecte pas la légalité de la décision de préemption

Abstract

Extracted data

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