Un constructeur sur le terrain d'autrui ne peut avoir à payer une indemnité de moins-value au propriétaire du fonds

Les constructions effectuées par le preneur sur le fonds loué peuvent-elles l'appauvrir ?

Dross, William

April 2013

International audience(Civ. 3e, 14 nov. 2012, n° 11-22.982, non publié, AJDI 2013. 42

À partir de quel seuil des travaux en toiture et, de manière générale, des travaux sur existants deviennent-ils des travaux de construction d'un ouvrage relevant de la garantie décennale ?

Tricoire, Jean-Philippe

February 2012

International audienceCour de cassation, 3e civ, 4 oct. 2011, Sauques et a. c/ Berthaut, n° 10-22.99

À défaut d'autre possibilité, un propriétaire ne peut sans abus de droit refuser à son voisin de passer sur son fonds pour réaliser des travaux

Bergel, Jean-Louis

May 2012

International audienceCour de cassation, civ. 3e, 15 févr. 2012, Mme X... c/ Époux Y..., n° 10-22.89...

Un constructeur sur le terrain d'autrui ne peut avoir à payer une indemnité de moins-value au propriétaire du fonds

Bergel, Jean-Louis

February 2012

International audienceCour de cassation, 3e civ., 12 oct. 2011, Fatticci c/ Nicolaï e. a., n° 10-18....

Le propriétaire d'un fonds sur lequel la construction d'un voisin empiète, même seulement en tréfonds par des tirants dont le retrait est irréalisable, est fondé à en obtenir la démolition

Bergel, Jean-Louis

April 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 10 nov. 2009, Réa c/ Sté du Cours Lafayette, pourv...

En cas d'expropriation d'un terrain, le preneur a droit à indemnité pour les constructions qu'il y a édifiées dont il est resté propriétaire

Bergel, Jean-Louis

May 2012

International audienceCour de cassation, 3e civ., 5 janv. 2012, M. Z... c/ Époux X..., n° 10-26.965,...

Construction sur le terrain d'autrui, notion de constructeur de bonne foi : fin d'une incertitude prétorienne

Bergel, Jean-Louis

September 2021

International audienceCour de cassation, 3e civ., 15 avril 2021, n° 20-13.649, publié au Bulletin ; ...

Une terrasse fixée dans un mur et reposant sur des fondations est un ouvrage de construction

Tricoire, Jean-Philippe

February 2013

International audienceCour de cassation, 3e civ., 7 nov. 2012, n° 11-25.370, publié au Bulleti

Le contributeur (aux charges de la vie commune) évince le constructeur (sur le terrain d'autrui) : quand le concubin n'est pas tiers possesseur des travaux

Tranchant, Laetitia

November 2020

International audienceCour de cassation, 1re civ., 2 septembre 2020, n° 19-10.477, D. 2020. 1720 ; A...

Construction sur le terrain d'autrui et condition d'indemnisation du constructeur évincé

Bruschi, Marc

December 2000

International audience(Cass. 3e civ., 12 juill. 2000, n° 98-18.857, Kalil c/ Sté Sobrifer

Au cas où le propriétaire du fonds sur lequel des constructions ont été réalisées par un tiers les conserve, l'indemnité dont il est redevable envers le tiers-constructeur doit être évaluée à la date à laquelle le juge statue

Bergel, Jean-Louis

May 2006

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 22 févr. 2006, Bryan c/ Laplace - Pourvoi n° M 04...

« De la construction sur le terrain d’autrui : l’étonnante bonne foi ? », note sous Cass. 3ème civ., 17 décembre 2013, n° 12-15916.

Jean, Séverin

January 2014

L’articulation entre l’article 555 du Code civil relatif aux constructions sur le terrain d’autrui e...

Les constructions effectuées par le preneur sur le fonds loué peuvent-elles l'appauvrir ?

Dross, William

April 2013

International audience(Civ. 3e, 14 nov. 2012, n° 11-22.982, non publié, AJDI 2013. 42

À partir de quel seuil des travaux en toiture et, de manière générale, des travaux sur existants deviennent-ils des travaux de construction d'un ouvrage relevant de la garantie décennale ?

Tricoire, Jean-Philippe

February 2012

International audienceCour de cassation, 3e civ, 4 oct. 2011, Sauques et a. c/ Berthaut, n° 10-22.99

À défaut d'autre possibilité, un propriétaire ne peut sans abus de droit refuser à son voisin de passer sur son fonds pour réaliser des travaux

Bergel, Jean-Louis

May 2012

International audienceCour de cassation, civ. 3e, 15 févr. 2012, Mme X... c/ Époux Y..., n° 10-22.89...

Un constructeur sur le terrain d'autrui ne peut avoir à payer une indemnité de moins-value au propriétaire du fonds

Bergel, Jean-Louis

February 2012

International audienceCour de cassation, 3e civ., 12 oct. 2011, Fatticci c/ Nicolaï e. a., n° 10-18....

Le propriétaire d'un fonds sur lequel la construction d'un voisin empiète, même seulement en tréfonds par des tirants dont le retrait est irréalisable, est fondé à en obtenir la démolition

Bergel, Jean-Louis

April 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 10 nov. 2009, Réa c/ Sté du Cours Lafayette, pourv...

En cas d'expropriation d'un terrain, le preneur a droit à indemnité pour les constructions qu'il y a édifiées dont il est resté propriétaire

Bergel, Jean-Louis

May 2012

International audienceCour de cassation, 3e civ., 5 janv. 2012, M. Z... c/ Époux X..., n° 10-26.965,...

Construction sur le terrain d'autrui, notion de constructeur de bonne foi : fin d'une incertitude prétorienne

Bergel, Jean-Louis

September 2021

International audienceCour de cassation, 3e civ., 15 avril 2021, n° 20-13.649, publié au Bulletin ; ...

Une terrasse fixée dans un mur et reposant sur des fondations est un ouvrage de construction

Tricoire, Jean-Philippe

February 2013

International audienceCour de cassation, 3e civ., 7 nov. 2012, n° 11-25.370, publié au Bulleti

Le contributeur (aux charges de la vie commune) évince le constructeur (sur le terrain d'autrui) : quand le concubin n'est pas tiers possesseur des travaux

Tranchant, Laetitia

November 2020

International audienceCour de cassation, 1re civ., 2 septembre 2020, n° 19-10.477, D. 2020. 1720 ; A...

Construction sur le terrain d'autrui et condition d'indemnisation du constructeur évincé

Bruschi, Marc

December 2000

International audience(Cass. 3e civ., 12 juill. 2000, n° 98-18.857, Kalil c/ Sté Sobrifer

Au cas où le propriétaire du fonds sur lequel des constructions ont été réalisées par un tiers les conserve, l'indemnité dont il est redevable envers le tiers-constructeur doit être évaluée à la date à laquelle le juge statue

Bergel, Jean-Louis

May 2006

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 22 févr. 2006, Bryan c/ Laplace - Pourvoi n° M 04...

« De la construction sur le terrain d’autrui : l’étonnante bonne foi ? », note sous Cass. 3ème civ., 17 décembre 2013, n° 12-15916.

Jean, Séverin

January 2014

L’articulation entre l’article 555 du Code civil relatif aux constructions sur le terrain d’autrui e...

Les constructions effectuées par le preneur sur le fonds loué peuvent-elles l'appauvrir ?

Dross, William

April 2013

International audience(Civ. 3e, 14 nov. 2012, n° 11-22.982, non publié, AJDI 2013. 42

À partir de quel seuil des travaux en toiture et, de manière générale, des travaux sur existants deviennent-ils des travaux de construction d'un ouvrage relevant de la garantie décennale ?

Tricoire, Jean-Philippe

February 2012

International audienceCour de cassation, 3e civ, 4 oct. 2011, Sauques et a. c/ Berthaut, n° 10-22.99

À défaut d'autre possibilité, un propriétaire ne peut sans abus de droit refuser à son voisin de passer sur son fonds pour réaliser des travaux

Bergel, Jean-Louis

May 2012

International audienceCour de cassation, civ. 3e, 15 févr. 2012, Mme X... c/ Époux Y..., n° 10-22.89...

Un constructeur sur le terrain d'autrui ne peut avoir à payer une indemnité de moins-value au propriétaire du fonds

Abstract

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Un constructeur sur le terrain d'autrui ne peut avoir à payer une indemnité de moins-value au propriétaire du fonds

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