La notification à avocat d'un recours contre une décision d'urbanisme ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme

Le maire ne peut se prévaloir de l'absence de mention de l'obligation de notification des recours sur le panneau d'affichage de l'autorisation d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

February 2013

International audienceConseil d'État, 14 nov. 2012, Lunel (Cne), n° 342389, au Lebon ; AJDA 2012. 21...

Précisions sur les conditions d'application de l'article L. 125-5 du code de l'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

March 2003

International audience(Conseil d'Etat, 13 nov. 2002, SA Foncière Paris Neuilly - Requête n° 185637, ...

L'article L. 600-1-1 s'applique aux recours introduits contre les décisions intervenues postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi ENL

Soler-Couteaux, Pierre

October 2008

International audienceConseil d'Etat, 11 juill. 2008, Association des amis du paysage bourganiauds, ...

Sur l'articulation entre l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et les prescriptions d'un PPR

Soler-Couteaux, Pierre

July 2011

International audienceConseil d'État, 4 mai 2011, Cne de Fondettes, n° 321357, Lebon ; AJDA 2011. 93

Même intégré au PLU, le schéma d'assainissement n'est pas un document d'urbanisme au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

April 2014

International audienceConseil d'État, 12 févr. 2014, n° 360161, au Lebon ; AJDA 2014. 37

Application dans le temps et étendue de l'obligation de notification du recours contre un certificat d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

December 2010

International audienceConseil d'État, 29 oct. 2010, Nicolazo-Crach, n° 338345 : mentionné aux tables...

Un plan de prévention des risques est un document d'urbanisme au sens de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

March 2012

International audienceConseil d'État, 30 déc. 2011, Vacher, n° 324310, au Lebon ; AJDA 2012. 6 ; AJC...

Légalité du permis au regard de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme

Gaudemet, Yves

September 1993

International audience(CE, 2 avril 1993, Commune de Saint-Martial d'Albarède, n° 110689.

En application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, l'administration peut spontanément régulariser un acte annulé et en communiquer les éléments au juge d'appel qui peut les accueillir sans surseoir à statuer

Soler-Couteaux, Pierre

March 2018

International audienceConseil d'État, 22 décembre 2017, n° 395963, Sempy (Cne), Lebon ; AJDA 2018. 7...

La preuve de la notification du recours ne peut plus être apportée après la clôture de l'instruction

Soler-Couteaux, Pierre

May 2009

International audienceConseil d'État, 19 déc. 2008, M. Montmezat et Mme Lancon, req. n° 297716, ment...

Assouplissement des conditions de l'urbanisation n'est pas ouverture à l'urbanisation au sens de l'article L. 122-2

Soler-Couteaux, Pierre

February 2008

International audienceConseil d'Etat, 14 novembre 2007, Mme Guitteny-Moreau, n° 290147, à mentionner...

Le recours formé par une commune contre un jugement annulant un refus d'autorisation d'urbanisme et lui enjoignant de la délivrer n'est pas soumis à l'obligation de notification

Soler-Couteaux, Pierre

June 2019

International audienceConseil d'État, 8 avril 2019, n° 427729, Commune de Grand Village plage, Lebon...

L'article L. 442-11 du code de l'urbanisme permet au maire de modifier le cahier des charges d'un lotissement devenu caduc pour le mettre en concordance avec le document d'urbanisme en vigueur

Bergel, Jean-Louis

February 2014

International audienceConseil d'État, 7 oct. 2013, n° 361934, Saint-Jean-de-Monts (Cne), au Lebon ; ...

La notification du recours est valablement faite au conjoint du titulaire de l'autorisation

Soler-Couteaux, Pierre

October 2008

International audienceConseil d'Etat, 7 août 2008, Cne de Libourne, req. n° 288966, à mentionner dan...

Certificat d'urbanisme positif : pas d'obligation de notification des recours

Soler-Couteaux, Pierre

February 2001

International audience(CE, Avis, 13 oct. 2000, Procarione, req. n° 223.297, BJDU n° 4/2000, p. 275, ...

Le maire ne peut se prévaloir de l'absence de mention de l'obligation de notification des recours sur le panneau d'affichage de l'autorisation d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

February 2013

International audienceConseil d'État, 14 nov. 2012, Lunel (Cne), n° 342389, au Lebon ; AJDA 2012. 21...

Précisions sur les conditions d'application de l'article L. 125-5 du code de l'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

March 2003

International audience(Conseil d'Etat, 13 nov. 2002, SA Foncière Paris Neuilly - Requête n° 185637, ...

L'article L. 600-1-1 s'applique aux recours introduits contre les décisions intervenues postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi ENL

Soler-Couteaux, Pierre

October 2008

International audienceConseil d'Etat, 11 juill. 2008, Association des amis du paysage bourganiauds, ...

Sur l'articulation entre l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et les prescriptions d'un PPR

Soler-Couteaux, Pierre

July 2011

International audienceConseil d'État, 4 mai 2011, Cne de Fondettes, n° 321357, Lebon ; AJDA 2011. 93

Même intégré au PLU, le schéma d'assainissement n'est pas un document d'urbanisme au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

April 2014

International audienceConseil d'État, 12 févr. 2014, n° 360161, au Lebon ; AJDA 2014. 37

Application dans le temps et étendue de l'obligation de notification du recours contre un certificat d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

December 2010

International audienceConseil d'État, 29 oct. 2010, Nicolazo-Crach, n° 338345 : mentionné aux tables...

Un plan de prévention des risques est un document d'urbanisme au sens de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

March 2012

International audienceConseil d'État, 30 déc. 2011, Vacher, n° 324310, au Lebon ; AJDA 2012. 6 ; AJC...

Légalité du permis au regard de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme

Gaudemet, Yves

September 1993

International audience(CE, 2 avril 1993, Commune de Saint-Martial d'Albarède, n° 110689.

En application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, l'administration peut spontanément régulariser un acte annulé et en communiquer les éléments au juge d'appel qui peut les accueillir sans surseoir à statuer

Soler-Couteaux, Pierre

March 2018

International audienceConseil d'État, 22 décembre 2017, n° 395963, Sempy (Cne), Lebon ; AJDA 2018. 7...

La preuve de la notification du recours ne peut plus être apportée après la clôture de l'instruction

Soler-Couteaux, Pierre

May 2009

International audienceConseil d'État, 19 déc. 2008, M. Montmezat et Mme Lancon, req. n° 297716, ment...

Assouplissement des conditions de l'urbanisation n'est pas ouverture à l'urbanisation au sens de l'article L. 122-2

Soler-Couteaux, Pierre

February 2008

International audienceConseil d'Etat, 14 novembre 2007, Mme Guitteny-Moreau, n° 290147, à mentionner...

Le recours formé par une commune contre un jugement annulant un refus d'autorisation d'urbanisme et lui enjoignant de la délivrer n'est pas soumis à l'obligation de notification

Soler-Couteaux, Pierre

June 2019

International audienceConseil d'État, 8 avril 2019, n° 427729, Commune de Grand Village plage, Lebon...

L'article L. 442-11 du code de l'urbanisme permet au maire de modifier le cahier des charges d'un lotissement devenu caduc pour le mettre en concordance avec le document d'urbanisme en vigueur

Bergel, Jean-Louis

February 2014

International audienceConseil d'État, 7 oct. 2013, n° 361934, Saint-Jean-de-Monts (Cne), au Lebon ; ...

La notification du recours est valablement faite au conjoint du titulaire de l'autorisation

Soler-Couteaux, Pierre

October 2008

International audienceConseil d'Etat, 7 août 2008, Cne de Libourne, req. n° 288966, à mentionner dan...

Certificat d'urbanisme positif : pas d'obligation de notification des recours

Soler-Couteaux, Pierre

February 2001

International audience(CE, Avis, 13 oct. 2000, Procarione, req. n° 223.297, BJDU n° 4/2000, p. 275, ...

Le maire ne peut se prévaloir de l'absence de mention de l'obligation de notification des recours sur le panneau d'affichage de l'autorisation d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

February 2013

International audienceConseil d'État, 14 nov. 2012, Lunel (Cne), n° 342389, au Lebon ; AJDA 2012. 21...

Précisions sur les conditions d'application de l'article L. 125-5 du code de l'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

March 2003

International audience(Conseil d'Etat, 13 nov. 2002, SA Foncière Paris Neuilly - Requête n° 185637, ...

L'article L. 600-1-1 s'applique aux recours introduits contre les décisions intervenues postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi ENL

Soler-Couteaux, Pierre

October 2008

International audienceConseil d'Etat, 11 juill. 2008, Association des amis du paysage bourganiauds, ...

La notification à avocat d'un recours contre une décision d'urbanisme ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme

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