La destination d'une construction non utilisée depuis longtemps doit être déterminée par référence à ses caractéristiques propres

La destination savante d’un étudiant pauvre méritant. Expérience et réflexions fichtéennes sur le coût des études

Goubet, Jean-François

January 2012

Table des matières disponible sur internet (lien)International audienceno abstrac

Une commune peut préempter pour préserver la pérennité d'une entreprise

Soler-Couteaux, Pierre

May 2009

International audienceConseil d'État, 21 nov. 2008, M. Leclercq, req. n° 302144, mentionné aux table...

Appel en garantie d'un constructeur à rencontre d'un autre constructeur condamné solidairement avec lui

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1997

International audience(CE, 14 mars 1997, Hôpital départemental des Petits-Prés, ministre de l'Equipe...

La destination d'une construction non utilisée depuis longtemps doit être déterminée par référence à ses caractéristiques propres

Soler-Couteaux, Pierre

February 2012

International audienceConseil d'État, 9 déc. 2011, Riou, n° 335707 : mentionné aux tables du Lebon ;...

Le PLU ne peut imposer aux constructeurs une répartition détaillée des logements selon leur taille

Soler-Couteaux, Pierre

June 2018

International audienceConseil d'État, 30 mars 2018, n° 411122 (mentionné dans les tables du recueil ...

Un PLU ne peut constituer de catégories de destination des constructions autres que celles de l'article R. 123-9

Soler-Couteaux, Pierre

March 2015

International audienceConseil d'État, 30 déc. 2014, n° 360850, mentionné dans les tables du recueil,...

Le juge des référés ne peut écarter l'urgence au seul motif des risques induits par l'arrêt des travaux de construction

Soler-Couteaux, Pierre

June 2011

International audienceConseil d'État, 16 févr. 2011, Copropriété « Les bleuets », Copropriété « Prim...

La garantie décennale et la réception avec ou sans réserve

Delaunay, Benoît

April 2012

International audienceConseil d'État, 16 janv. 2012, Commune du Château d'Oléron, n° 352122, Lebon ;...

Précisions sur l'étendue et les limites de la sécurité conférée par un certificat d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

March 2004

International audience(Conseil d'Etat, 11 févr. 2004, SA France Travaux - Requête n° 212855 ; à ment...

Légalité d'un arrêté de prise en considération de la mise à l'étude d'un projet d'autoroute qui délimitait les terrains concernés

Soler-Couteaux, Pierre

June 2008

International audienceConseil d'Etat, 12 nov. 2007, Min. de l'Equipement, des Transports, de l'Aména...

Un permis de construire peut être accordé pour des travaux réalisés sur une construction qui ne peut être régularisée

Soler-Couteaux, Pierre

July 2011

International audienceConseil d'État, 3 mai 2011, Ely, n° 320545, Lebon ; AJDA 2011. 92

Les travaux irréguliers réalisés sur une construction existante bénéficient de la prescription administrative dès lors qu'ils relevaient du régime de la déclaration préalable

Soler-Couteaux, Pierre

April 2017

International audienceConseil d'État, 3 février 2017, n° 373898 Lebon ; AJDA 2017. 25

Irrecevabilité du déféré préfectoral dirigé contre un avenant résilié nonobstant l'absence de délibération autorisant l'avenant

Llorens, François
Soler-Couteaux, Pierre

June 2000

International audience(CE, 27 mars 2000, Préfet de la Seine-Saint-Denis c/ Conseil général de la Sei...

La délégation du droit de préemption n'a pas à comporter de conditions particulières

Soler-Couteaux, Pierre

June 2011

International audienceConseil d'État, 2 mars 2011, Commune de Bretignolles-sur-mer, n° 315880 : ment...

Autorisation domaniale et plan de sauvegarde et de mise en valeur

Foulquier, Norbert

September 2022

International audienceConseil d'État, 5 juillet 2022, no 459089, Société Ice Thé, mentionné dans les...

La destination savante d’un étudiant pauvre méritant. Expérience et réflexions fichtéennes sur le coût des études

Goubet, Jean-François

January 2012

Table des matières disponible sur internet (lien)International audienceno abstrac

Une commune peut préempter pour préserver la pérennité d'une entreprise

Soler-Couteaux, Pierre

May 2009

International audienceConseil d'État, 21 nov. 2008, M. Leclercq, req. n° 302144, mentionné aux table...

Appel en garantie d'un constructeur à rencontre d'un autre constructeur condamné solidairement avec lui

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1997

International audience(CE, 14 mars 1997, Hôpital départemental des Petits-Prés, ministre de l'Equipe...

La destination d'une construction non utilisée depuis longtemps doit être déterminée par référence à ses caractéristiques propres

Soler-Couteaux, Pierre

February 2012

International audienceConseil d'État, 9 déc. 2011, Riou, n° 335707 : mentionné aux tables du Lebon ;...

Le PLU ne peut imposer aux constructeurs une répartition détaillée des logements selon leur taille

Soler-Couteaux, Pierre

June 2018

International audienceConseil d'État, 30 mars 2018, n° 411122 (mentionné dans les tables du recueil ...

Un PLU ne peut constituer de catégories de destination des constructions autres que celles de l'article R. 123-9

Soler-Couteaux, Pierre

March 2015

International audienceConseil d'État, 30 déc. 2014, n° 360850, mentionné dans les tables du recueil,...

Le juge des référés ne peut écarter l'urgence au seul motif des risques induits par l'arrêt des travaux de construction

Soler-Couteaux, Pierre

June 2011

International audienceConseil d'État, 16 févr. 2011, Copropriété « Les bleuets », Copropriété « Prim...

La garantie décennale et la réception avec ou sans réserve

Delaunay, Benoît

April 2012

International audienceConseil d'État, 16 janv. 2012, Commune du Château d'Oléron, n° 352122, Lebon ;...

Précisions sur l'étendue et les limites de la sécurité conférée par un certificat d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

March 2004

International audience(Conseil d'Etat, 11 févr. 2004, SA France Travaux - Requête n° 212855 ; à ment...

Légalité d'un arrêté de prise en considération de la mise à l'étude d'un projet d'autoroute qui délimitait les terrains concernés

Soler-Couteaux, Pierre

June 2008

International audienceConseil d'Etat, 12 nov. 2007, Min. de l'Equipement, des Transports, de l'Aména...

Un permis de construire peut être accordé pour des travaux réalisés sur une construction qui ne peut être régularisée

Soler-Couteaux, Pierre

July 2011

International audienceConseil d'État, 3 mai 2011, Ely, n° 320545, Lebon ; AJDA 2011. 92

Les travaux irréguliers réalisés sur une construction existante bénéficient de la prescription administrative dès lors qu'ils relevaient du régime de la déclaration préalable

Soler-Couteaux, Pierre

April 2017

International audienceConseil d'État, 3 février 2017, n° 373898 Lebon ; AJDA 2017. 25

Irrecevabilité du déféré préfectoral dirigé contre un avenant résilié nonobstant l'absence de délibération autorisant l'avenant

Llorens, François
Soler-Couteaux, Pierre

June 2000

International audience(CE, 27 mars 2000, Préfet de la Seine-Saint-Denis c/ Conseil général de la Sei...

La délégation du droit de préemption n'a pas à comporter de conditions particulières

Soler-Couteaux, Pierre

June 2011

International audienceConseil d'État, 2 mars 2011, Commune de Bretignolles-sur-mer, n° 315880 : ment...

Autorisation domaniale et plan de sauvegarde et de mise en valeur

Foulquier, Norbert

September 2022

International audienceConseil d'État, 5 juillet 2022, no 459089, Société Ice Thé, mentionné dans les...

La destination savante d’un étudiant pauvre méritant. Expérience et réflexions fichtéennes sur le coût des études

Goubet, Jean-François

January 2012

Table des matières disponible sur internet (lien)International audienceno abstrac

Une commune peut préempter pour préserver la pérennité d'une entreprise

Soler-Couteaux, Pierre

May 2009

International audienceConseil d'État, 21 nov. 2008, M. Leclercq, req. n° 302144, mentionné aux table...

Appel en garantie d'un constructeur à rencontre d'un autre constructeur condamné solidairement avec lui

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1997

International audience(CE, 14 mars 1997, Hôpital départemental des Petits-Prés, ministre de l'Equipe...

La destination d'une construction non utilisée depuis longtemps doit être déterminée par référence à ses caractéristiques propres

Abstract

Extracted data

La destination d'une construction non utilisée depuis longtemps doit être déterminée par référence à ses caractéristiques propres

Abstract

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