Invoquant le principe de précaution pour s'opposer à l'implantation d'une antenne de téléphonie mobile, l'autorité d'urbanisme doit caractériser le risque

Un PLU peut réserver des emplacements pour la mixité sociale dans les zones urbaines ou à urbaniser

Soler-Couteaux, Pierre

October 2013

International audienceConseil d'État, 26 juin 2013, n° 353408, au Lebon ; AJDA 2013. 136

Application du principe de précaution à la délivrance des autorisations d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

October 2010

International audienceConseil d'État, 19 juill. 2010, Quartier les Hauts de Choiseul (Assoc.), n° 32...

Une décision d'opposition à une déclaration préalable prise mais non notifiée dans le délai d'instruction est illégale

Soler-Couteaux, Pierre

April 2013

International audienceConseil d'État, 30 janv. 2013, n° 340652, Sarret, au Lebon ; AJDA 2013. 26

Invoquant le principe de précaution pour s'opposer à l'implantation d'une antenne de téléphonie mobile, l'autorité d'urbanisme doit caractériser le risque

Soler-Couteaux, Pierre

March 2012

International audienceConseil d'État, 30 janvier 2012, Sté Orange France, n° 344992, au Lebon ; AJD...

Sur l'appréciation de l'urgence à suspendre une décision d'opposition à l'installation d'une antenne de téléphonie mobile

Soler-Couteaux, Pierre

May 2012

International audienceConseil d'État, 2 mars 2012, Soc. Orange France, req. n° 352013, Tables Lebo

La mise en uvre du principe de précaution s'impose à l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

December 2012

International audienceConseil d'État, 8 oct. 2012, Cne de Lunel, n° 342423, au Lebo

Le principe de précaution n'habilite pas le maire à demander des pièces non prévues dans le dossier de la demande d'autorisations d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

January 2014

International audienceConseil d'État, 21 oct. 2013, n° 360481, Société Orange France, au Lebon ; AJD...

Téléphonie mobile : un arrêté « de précaution » suspendu par le Conseil d'Etat

Trébulle, François-Guy

November 2008

International audienceConseil d'Etat, 2 juill. 2008, Société française du radiotéléphone, req. n° 31...

Téléphonie mobile : l'accueil du principe de précaution dans un contentieux de voisinage

Trébulle, François-Guy

November 2008

International audienceTribunal de Grande Instance de Nanterre, 8e Ch., 18 sept. 2008, Société Bouygu...

L'autorité compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme est seule responsable des dommages qu'elle pourrait causer

Soler-Couteaux, Pierre

January 2016

International audienceConseil d'État, 9 novembre 2015, n° 380299, AJDA 2015. 217

L'établissement de l'intérêt pour agir contre une autorisation d'urbanisme : mode d'emploi

Soler-Couteaux, Pierre

September 2015

International audienceConseil d'État, 10 juin 2015, n° 386121, au Lebon ; AJDA 2015. 118

L'attestation du demandeur suffit à établir sa qualité à demander une autorisation d'urbanisme, même si les travaux portent sur un immeuble en copropriété

Soler-Couteaux, Pierre

April 2012

International audienceConseil d'État, 15 février 2012, Mme Quenesson, req. n° 333631, sera publié au...

Confirmation de l'applicabilité (virtuelle) du principe de précaution aux décisions d'urbanisme relatives aux antennes relais. Note sous CE 8 octobre 2012, Commune de Lunel, req. n° 342423 et CE 11 octobre 2012, SFR, req. n° 357804

Moliner-Dubost, Marianne

January 2013

National audienceLe maire doit prendre en compte le principe de précaution lorsqu’il statue sur une ...

Le juge peut enjoindre à l'administration de délivrer une autorisation d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

July 2018

International audienceConseil d'État, 25 mai 2018, n° 417350, Préfet des Yvelines, Lebon ; AJDA 2018...

Un PLU peut réserver des emplacements pour la mixité sociale dans les zones urbaines ou à urbaniser

Soler-Couteaux, Pierre

October 2013

International audienceConseil d'État, 26 juin 2013, n° 353408, au Lebon ; AJDA 2013. 136

Application du principe de précaution à la délivrance des autorisations d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

October 2010

International audienceConseil d'État, 19 juill. 2010, Quartier les Hauts de Choiseul (Assoc.), n° 32...

Une décision d'opposition à une déclaration préalable prise mais non notifiée dans le délai d'instruction est illégale

Soler-Couteaux, Pierre

April 2013

International audienceConseil d'État, 30 janv. 2013, n° 340652, Sarret, au Lebon ; AJDA 2013. 26

Invoquant le principe de précaution pour s'opposer à l'implantation d'une antenne de téléphonie mobile, l'autorité d'urbanisme doit caractériser le risque

Soler-Couteaux, Pierre

March 2012

International audienceConseil d'État, 30 janvier 2012, Sté Orange France, n° 344992, au Lebon ; AJD...

Sur l'appréciation de l'urgence à suspendre une décision d'opposition à l'installation d'une antenne de téléphonie mobile

Soler-Couteaux, Pierre

May 2012

International audienceConseil d'État, 2 mars 2012, Soc. Orange France, req. n° 352013, Tables Lebo

La mise en uvre du principe de précaution s'impose à l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

December 2012

International audienceConseil d'État, 8 oct. 2012, Cne de Lunel, n° 342423, au Lebo

Le principe de précaution n'habilite pas le maire à demander des pièces non prévues dans le dossier de la demande d'autorisations d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

January 2014

International audienceConseil d'État, 21 oct. 2013, n° 360481, Société Orange France, au Lebon ; AJD...

Téléphonie mobile : un arrêté « de précaution » suspendu par le Conseil d'Etat

Trébulle, François-Guy

November 2008

International audienceConseil d'Etat, 2 juill. 2008, Société française du radiotéléphone, req. n° 31...

Téléphonie mobile : l'accueil du principe de précaution dans un contentieux de voisinage

Trébulle, François-Guy

November 2008

International audienceTribunal de Grande Instance de Nanterre, 8e Ch., 18 sept. 2008, Société Bouygu...

L'autorité compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme est seule responsable des dommages qu'elle pourrait causer

Soler-Couteaux, Pierre

January 2016

International audienceConseil d'État, 9 novembre 2015, n° 380299, AJDA 2015. 217

L'établissement de l'intérêt pour agir contre une autorisation d'urbanisme : mode d'emploi

Soler-Couteaux, Pierre

September 2015

International audienceConseil d'État, 10 juin 2015, n° 386121, au Lebon ; AJDA 2015. 118

L'attestation du demandeur suffit à établir sa qualité à demander une autorisation d'urbanisme, même si les travaux portent sur un immeuble en copropriété

Soler-Couteaux, Pierre

April 2012

International audienceConseil d'État, 15 février 2012, Mme Quenesson, req. n° 333631, sera publié au...

Confirmation de l'applicabilité (virtuelle) du principe de précaution aux décisions d'urbanisme relatives aux antennes relais. Note sous CE 8 octobre 2012, Commune de Lunel, req. n° 342423 et CE 11 octobre 2012, SFR, req. n° 357804

Moliner-Dubost, Marianne

January 2013

National audienceLe maire doit prendre en compte le principe de précaution lorsqu’il statue sur une ...

Le juge peut enjoindre à l'administration de délivrer une autorisation d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

July 2018

International audienceConseil d'État, 25 mai 2018, n° 417350, Préfet des Yvelines, Lebon ; AJDA 2018...

Un PLU peut réserver des emplacements pour la mixité sociale dans les zones urbaines ou à urbaniser

Soler-Couteaux, Pierre

October 2013

International audienceConseil d'État, 26 juin 2013, n° 353408, au Lebon ; AJDA 2013. 136

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Soler-Couteaux, Pierre

October 2010

International audienceConseil d'État, 19 juill. 2010, Quartier les Hauts de Choiseul (Assoc.), n° 32...

Une décision d'opposition à une déclaration préalable prise mais non notifiée dans le délai d'instruction est illégale

Soler-Couteaux, Pierre

April 2013

International audienceConseil d'État, 30 janv. 2013, n° 340652, Sarret, au Lebon ; AJDA 2013. 26

Invoquant le principe de précaution pour s'opposer à l'implantation d'une antenne de téléphonie mobile, l'autorité d'urbanisme doit caractériser le risque

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