Un plan de prévention des risques est un document d'urbanisme au sens de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme

Faire face efficacement au contentieux des autorisations d'urbanisme

Le Coustumer, Jean-Christophe

May 2015

Document de 6 pages.International audience[L'essentiel]. L'adoption, en 2013, d'une ordonnance et d'...

L'article R. 123-10-1 du code de l'urbanisme s'applique à l'instruction tant des autorisations de lotissement que des permis de construire déposés sur les lots

Soler-Couteaux, Pierre

December 2014

International audience1. Cour admnistrative d'appel de Bordeaux, 14 janv. 2014, n° 12BX02434 - 2. Co...

Les plans d'exposition au bruit ont le caractère de documents d'urbanisme

Morand-Deviller, Jacqueline

December 2000

International audience(CE, 7 juill. 2000, Secrétariat d'Etat au logement, req. n° 200.949

Un plan de prévention des risques est un document d'urbanisme au sens de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

March 2012

International audienceConseil d'État, 30 déc. 2011, Vacher, n° 324310, au Lebon ; AJDA 2012. 6 ; AJC...

Les plans de prévention des risques naturels prévisibles constituent des documents d'urbanisme au sens de l'article L. 600-3 du Code de l'urbanisme. Avis du Conseil d'Etat, 3 décembre 2001 , SCI des 2 et 4, rue de la Poissonnerie et autres.

January 2002

Les plans de prévention des risques naturels prévisibles constituent des documents d'urbanisme au se...

Même intégré au PLU, le schéma d'assainissement n'est pas un document d'urbanisme au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

April 2014

International audienceConseil d'État, 12 févr. 2014, n° 360161, au Lebon ; AJDA 2014. 37

Sur l'articulation entre l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et les prescriptions d'un PPR

Soler-Couteaux, Pierre

July 2011

International audienceConseil d'État, 4 mai 2011, Cne de Fondettes, n° 321357, Lebon ; AJDA 2011. 93

La notification à avocat d'un recours contre une décision d'urbanisme ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

February 2012

International audienceConseil d'État, 28 sept. 2011, Dominique B. c/ Cne de Luri, n° 341749 : mentio...

Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement ne cessent de s'appliquer au bout de dix ans que s'il a été procédé aux formalités d'affichage prévues par l'article R. 315-44-1 du code de l'urbanisme

Bergel, Jean-Louis

November 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 26 mars 2003, Epx Gautier c/ Epx Engels - Pourvoi...

La règle de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme, relative à la caducité des règles d'urbanisme, s'applique au plan de division parcellaire

Morand-Deviller, Jacqueline

September 1998

International audience(TA Versailles, 27 janv. 1998, M. Chapiteau, req. n° 972630

Le nouvel article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme

Périnet-Marquet, Hugues

September 1995

International audienceL'intégration des directives territoriales d'aménagement au sein des normes d'...

L'article L. 600-1 ne peut être opposé à un requérant qui a contesté le document d'urbanisme au fond

Soler-Couteaux, Pierre

January 2015

International audienceConseil d'État, 5 nov. 2014, n° 362021, SCA de Château-l'Arc, AJDA 2014. 222

L'article L. 442-11 du code de l'urbanisme permet au maire de modifier le cahier des charges d'un lotissement devenu caduc pour le mettre en concordance avec le document d'urbanisme en vigueur

Bergel, Jean-Louis

February 2014

International audienceConseil d'État, 7 oct. 2013, n° 361934, Saint-Jean-de-Monts (Cne), au Lebon ; ...

Faire face efficacement au contentieux des autorisations d'urbanisme

Le Coustumer, Jean-Christophe

May 2015

Document de 6 pages.International audience[L'essentiel]. L'adoption, en 2013, d'une ordonnance et d'...

L'article R. 123-10-1 du code de l'urbanisme s'applique à l'instruction tant des autorisations de lotissement que des permis de construire déposés sur les lots

Soler-Couteaux, Pierre

December 2014

International audience1. Cour admnistrative d'appel de Bordeaux, 14 janv. 2014, n° 12BX02434 - 2. Co...

Les plans d'exposition au bruit ont le caractère de documents d'urbanisme

Morand-Deviller, Jacqueline

December 2000

International audience(CE, 7 juill. 2000, Secrétariat d'Etat au logement, req. n° 200.949

Un plan de prévention des risques est un document d'urbanisme au sens de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

March 2012

International audienceConseil d'État, 30 déc. 2011, Vacher, n° 324310, au Lebon ; AJDA 2012. 6 ; AJC...

Les plans de prévention des risques naturels prévisibles constituent des documents d'urbanisme au sens de l'article L. 600-3 du Code de l'urbanisme. Avis du Conseil d'Etat, 3 décembre 2001 , SCI des 2 et 4, rue de la Poissonnerie et autres.

January 2002

Les plans de prévention des risques naturels prévisibles constituent des documents d'urbanisme au se...

Même intégré au PLU, le schéma d'assainissement n'est pas un document d'urbanisme au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

April 2014

International audienceConseil d'État, 12 févr. 2014, n° 360161, au Lebon ; AJDA 2014. 37

Sur l'articulation entre l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et les prescriptions d'un PPR

Soler-Couteaux, Pierre

July 2011

International audienceConseil d'État, 4 mai 2011, Cne de Fondettes, n° 321357, Lebon ; AJDA 2011. 93

La notification à avocat d'un recours contre une décision d'urbanisme ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

February 2012

International audienceConseil d'État, 28 sept. 2011, Dominique B. c/ Cne de Luri, n° 341749 : mentio...

Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement ne cessent de s'appliquer au bout de dix ans que s'il a été procédé aux formalités d'affichage prévues par l'article R. 315-44-1 du code de l'urbanisme

Bergel, Jean-Louis

November 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 26 mars 2003, Epx Gautier c/ Epx Engels - Pourvoi...

La règle de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme, relative à la caducité des règles d'urbanisme, s'applique au plan de division parcellaire

Morand-Deviller, Jacqueline

September 1998

International audience(TA Versailles, 27 janv. 1998, M. Chapiteau, req. n° 972630

Le nouvel article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme

Périnet-Marquet, Hugues

September 1995

International audienceL'intégration des directives territoriales d'aménagement au sein des normes d'...

L'article L. 600-1 ne peut être opposé à un requérant qui a contesté le document d'urbanisme au fond

Soler-Couteaux, Pierre

January 2015

International audienceConseil d'État, 5 nov. 2014, n° 362021, SCA de Château-l'Arc, AJDA 2014. 222

L'article L. 442-11 du code de l'urbanisme permet au maire de modifier le cahier des charges d'un lotissement devenu caduc pour le mettre en concordance avec le document d'urbanisme en vigueur

Bergel, Jean-Louis

February 2014

International audienceConseil d'État, 7 oct. 2013, n° 361934, Saint-Jean-de-Monts (Cne), au Lebon ; ...

Faire face efficacement au contentieux des autorisations d'urbanisme

Le Coustumer, Jean-Christophe

May 2015

Document de 6 pages.International audience[L'essentiel]. L'adoption, en 2013, d'une ordonnance et d'...

L'article R. 123-10-1 du code de l'urbanisme s'applique à l'instruction tant des autorisations de lotissement que des permis de construire déposés sur les lots

Soler-Couteaux, Pierre

December 2014

International audience1. Cour admnistrative d'appel de Bordeaux, 14 janv. 2014, n° 12BX02434 - 2. Co...

Les plans d'exposition au bruit ont le caractère de documents d'urbanisme

Morand-Deviller, Jacqueline

December 2000

International audience(CE, 7 juill. 2000, Secrétariat d'Etat au logement, req. n° 200.949

Un plan de prévention des risques est un document d'urbanisme au sens de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme

Abstract

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Un plan de prévention des risques est un document d'urbanisme au sens de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme

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