L'écoulement du délai imparti à la CNAC n'est pas sanctionné par son dessaisissement

Défaut d'urgence à suspendre une décision de préemption caduque

Struillou, Jean-François

October 2020

International audienceConseil d'État, 29 juin 2020, n° 435502, SCI Eaux douces, Lebon ; AJDA 2020. 1...

Délai de réponse de l'assureur dommages-ouvrage à une déclaration de sinistre : alignement des jurisprudences judiciaire et administrative

Hoepffner, Hélène

February 2022

International audienceConseil d'État, 5 novembre 2021, no 443368, Lebon ; AJDA 2021. 224

L'urgence est constituée alors même que l'autorisation a été délivrée depuis une longue période

Soler-Couteaux, Pierre

October 2010

International audienceConseil d'État, 16 juill. 2010, Ville de Paris, n° 318757, Lebon T. ; AJDA 201...

L'écoulement du délai imparti à la CNAC n'est pas sanctionné par son dessaisissement

Soler-Couteaux, Pierre

September 2012

International audienceConseil d'État, 4 juill. 2012, Association de défense des consommateurs du cen...

Indépendance et représentativité patronale : l'audace tranquille du Conseil d'État

Nadal, Sophie

October 2011

International audienceCE 2 mars 2011, n° 313189, publié au Lebon ; AJDA 2011. 104

Impartialité réelle de la procédure de passation

Braconnier, Stéphane

July 2012

International audienceConseil d'État, 9 mai 2012, Commune de Saint-Maur-des-Fossés, n° 355756, Lebon...

Le délai imparti à la CDAC est prescrit à peine de dessaisissement

Soler-Couteaux, Pierre

October 2011

International audienceTribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 22 juillet 2011, SCI Galerie B...

La garantie décennale et la réception avec ou sans réserve

Delaunay, Benoît

April 2012

International audienceConseil d'État, 16 janv. 2012, Commune du Château d'Oléron, n° 352122, Lebon ;...

Décompte général sans réserve suivi de l'appel en garantie du maître de l'ouvrage en cas de dommages causés à des tiers

Hoepffner, Hélène

February 2022

International audienceConseil d'État, 27 avril 2021, no 436820, Lebon ; AJDA 2021. 89

Légalité de la décision du préfet de mandater d'office le montant de l'indemnité d'expropriation due par une collectivité locale

Hostiou, René

October 2010

International audienceConseil d'État, 5 juill. 2010, Angerville (Cne), n° 309355 : Lebon T. ; AJDA 2...

Le retrait du désistement d'action et l'occupant sans foi ni loi

Foulquier, Norbert

October 2013

International audienceConseil d'État, 28 déc. 2012, n° 353459, Chakour c/ Ville de Paris, au Lebon ;...

Résiliation d'un marché public : règles de compétence

Noguellou, Rozen

April 2013

International audienceConseil d'État, 15 nov. 2012, n° 349840, Travaux Guil-Durance (Sté), Bouches-d...

Le référé contractuel, nouvelles précisions

Noguellou, Rozen

May 2012

International audienceConseil d'État, 1er mars 2012, OPAC du Rhône, req. n° 355560, Lebon ; AJDA 201...

Défaillance du mandataire commun et renoncement au marché

Braconnier, Stéphane

May 2012

International audienceConseil d'État, 19 mars 2012, Communauté Urbaine de Lyon, req. n°346263, Lebon...

Défaut d'urgence à suspendre une décision de préemption caduque

Struillou, Jean-François

October 2020

International audienceConseil d'État, 29 juin 2020, n° 435502, SCI Eaux douces, Lebon ; AJDA 2020. 1...

Délai de réponse de l'assureur dommages-ouvrage à une déclaration de sinistre : alignement des jurisprudences judiciaire et administrative

Hoepffner, Hélène

February 2022

International audienceConseil d'État, 5 novembre 2021, no 443368, Lebon ; AJDA 2021. 224

L'urgence est constituée alors même que l'autorisation a été délivrée depuis une longue période

Soler-Couteaux, Pierre

October 2010

International audienceConseil d'État, 16 juill. 2010, Ville de Paris, n° 318757, Lebon T. ; AJDA 201...

L'écoulement du délai imparti à la CNAC n'est pas sanctionné par son dessaisissement

Soler-Couteaux, Pierre

September 2012

International audienceConseil d'État, 4 juill. 2012, Association de défense des consommateurs du cen...

Indépendance et représentativité patronale : l'audace tranquille du Conseil d'État

Nadal, Sophie

October 2011

International audienceCE 2 mars 2011, n° 313189, publié au Lebon ; AJDA 2011. 104

Impartialité réelle de la procédure de passation

Braconnier, Stéphane

July 2012

International audienceConseil d'État, 9 mai 2012, Commune de Saint-Maur-des-Fossés, n° 355756, Lebon...

Le délai imparti à la CDAC est prescrit à peine de dessaisissement

Soler-Couteaux, Pierre

October 2011

International audienceTribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 22 juillet 2011, SCI Galerie B...

La garantie décennale et la réception avec ou sans réserve

Delaunay, Benoît

April 2012

International audienceConseil d'État, 16 janv. 2012, Commune du Château d'Oléron, n° 352122, Lebon ;...

Décompte général sans réserve suivi de l'appel en garantie du maître de l'ouvrage en cas de dommages causés à des tiers

Hoepffner, Hélène

February 2022

International audienceConseil d'État, 27 avril 2021, no 436820, Lebon ; AJDA 2021. 89

Légalité de la décision du préfet de mandater d'office le montant de l'indemnité d'expropriation due par une collectivité locale

Hostiou, René

October 2010

International audienceConseil d'État, 5 juill. 2010, Angerville (Cne), n° 309355 : Lebon T. ; AJDA 2...

Le retrait du désistement d'action et l'occupant sans foi ni loi

Foulquier, Norbert

October 2013

International audienceConseil d'État, 28 déc. 2012, n° 353459, Chakour c/ Ville de Paris, au Lebon ;...

Résiliation d'un marché public : règles de compétence

Noguellou, Rozen

April 2013

International audienceConseil d'État, 15 nov. 2012, n° 349840, Travaux Guil-Durance (Sté), Bouches-d...

Le référé contractuel, nouvelles précisions

Noguellou, Rozen

May 2012

International audienceConseil d'État, 1er mars 2012, OPAC du Rhône, req. n° 355560, Lebon ; AJDA 201...

Défaillance du mandataire commun et renoncement au marché

Braconnier, Stéphane

May 2012

International audienceConseil d'État, 19 mars 2012, Communauté Urbaine de Lyon, req. n°346263, Lebon...

Défaut d'urgence à suspendre une décision de préemption caduque

Struillou, Jean-François

October 2020

International audienceConseil d'État, 29 juin 2020, n° 435502, SCI Eaux douces, Lebon ; AJDA 2020. 1...

Délai de réponse de l'assureur dommages-ouvrage à une déclaration de sinistre : alignement des jurisprudences judiciaire et administrative

Hoepffner, Hélène

February 2022

International audienceConseil d'État, 5 novembre 2021, no 443368, Lebon ; AJDA 2021. 224

L'urgence est constituée alors même que l'autorisation a été délivrée depuis une longue période

Soler-Couteaux, Pierre

October 2010

International audienceConseil d'État, 16 juill. 2010, Ville de Paris, n° 318757, Lebon T. ; AJDA 201...

L'écoulement du délai imparti à la CNAC n'est pas sanctionné par son dessaisissement

Abstract

Extracted data

L'écoulement du délai imparti à la CNAC n'est pas sanctionné par son dessaisissement

Abstract

Extracted data

Related items

Related items