Une terrasse fixée dans un mur et reposant sur des fondations est un ouvrage de construction

Inexécution d'un bail à construction : mise en demeure et force majeure

Poumarède, Matthieu

September 2011

International audienceCour de cassation, 1re civ., 1er juin 2011, Sté Lou c/ Sté Total caraïbes, n° ...

Rétractation de l'offre pendant le délai fixé par l'offrant

Fages, Bertrand

September 2008

International audience(Civ. 3e, 7 mai 2008, n° 07-11.690, à paraître au Bulletin, D. 2008.1480, obs....

La construction d'ouvrages autoportants sans appui sur un mur mitoyen n'en constitue pas un exhaussement, mais un empiétement en surplomb sur la propriété contiguë

Bergel, Jean-Louis

November 2017

International audienceCour de cassation, 3e civ., 6 juillet 2017, n° 15-17.278, à paraître au Bullet...

Une terrasse fixée dans un mur et reposant sur des fondations est un ouvrage de construction

Tricoire, Jean-Philippe

February 2013

International audienceCour de cassation, 3e civ., 7 nov. 2012, n° 11-25.370, publié au Bulleti

L'erreur d'implantation du bâtiment peut justifier la demande en résolution du contrat et la démolition de la construction

Tournafond, Olivier

November 2006

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 13 sept. 2006, Blanchet c/ ESB - Pourvoi n° 05-12...

Le dol du constructeur et l'action de l'acquéreur de l'ouvrage

Tricoire, Jean-Philippe

July 2013

International audienceCour de cassation, 3e civ., 27 mars 2013, n° 12-13.840, D. 2013. 910, publié a...

Un constructeur sur le terrain d'autrui ne peut avoir à payer une indemnité de moins-value au propriétaire du fonds

Bergel, Jean-Louis

February 2012

International audienceCour de cassation, 3e civ., 12 oct. 2011, Fatticci c/ Nicolaï e. a., n° 10-18....

Les constructions effectuées par le preneur sur le fonds loué peuvent-elles l'appauvrir ?

Dross, William

April 2013

International audience(Civ. 3e, 14 nov. 2012, n° 11-22.982, non publié, AJDI 2013. 42

Renaissance de l'obligation du prêteur de vérifier la qualification du contrat de construction

Noblot, Cyril

March 2012

International audienceCour de cassation, 3e civ., 11 janv. 2012, Sté Crédit immobilier France Sud Rh...

Fixation de l'indemnité d'occupation due pendant la remise en état d'un site classé: note sous Cass. 3e civ., 23 juin 2016, no 15-11440, ECLI:FR:CCASS:2016:C300754

Gerry-Vernières, Stéphane

October 2016

Chronique trimestrielle (dep.janvier 2014)International audiencePar cet arrêt en date du 23 juin 201...

Tout professionnel de la construction est tenu, avant réception, d'une obligation de conseil et de résultat

Noblot, Cyril

April 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 27 janv. 2010, Sté Jolivet c/ Époux Delcubonde, po...

En cas d'expropriation d'un terrain, le preneur a droit à indemnité pour les constructions qu'il y a édifiées dont il est resté propriétaire

Bergel, Jean-Louis

May 2012

International audienceCour de cassation, 3e civ., 5 janv. 2012, M. Z... c/ Époux X..., n° 10-26.965,...

Inexécution d'un bail à construction : mise en demeure et force majeure

Poumarède, Matthieu

September 2011

International audienceCour de cassation, 1re civ., 1er juin 2011, Sté Lou c/ Sté Total caraïbes, n° ...

Rétractation de l'offre pendant le délai fixé par l'offrant

Fages, Bertrand

September 2008

International audience(Civ. 3e, 7 mai 2008, n° 07-11.690, à paraître au Bulletin, D. 2008.1480, obs....

La construction d'ouvrages autoportants sans appui sur un mur mitoyen n'en constitue pas un exhaussement, mais un empiétement en surplomb sur la propriété contiguë

Bergel, Jean-Louis

November 2017

International audienceCour de cassation, 3e civ., 6 juillet 2017, n° 15-17.278, à paraître au Bullet...

Une terrasse fixée dans un mur et reposant sur des fondations est un ouvrage de construction

Tricoire, Jean-Philippe

February 2013

International audienceCour de cassation, 3e civ., 7 nov. 2012, n° 11-25.370, publié au Bulleti

L'erreur d'implantation du bâtiment peut justifier la demande en résolution du contrat et la démolition de la construction

Tournafond, Olivier

November 2006

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 13 sept. 2006, Blanchet c/ ESB - Pourvoi n° 05-12...

Le dol du constructeur et l'action de l'acquéreur de l'ouvrage

Tricoire, Jean-Philippe

July 2013

International audienceCour de cassation, 3e civ., 27 mars 2013, n° 12-13.840, D. 2013. 910, publié a...

Un constructeur sur le terrain d'autrui ne peut avoir à payer une indemnité de moins-value au propriétaire du fonds

Bergel, Jean-Louis

February 2012

International audienceCour de cassation, 3e civ., 12 oct. 2011, Fatticci c/ Nicolaï e. a., n° 10-18....

Les constructions effectuées par le preneur sur le fonds loué peuvent-elles l'appauvrir ?

Dross, William

April 2013

International audience(Civ. 3e, 14 nov. 2012, n° 11-22.982, non publié, AJDI 2013. 42

Renaissance de l'obligation du prêteur de vérifier la qualification du contrat de construction

Noblot, Cyril

March 2012

International audienceCour de cassation, 3e civ., 11 janv. 2012, Sté Crédit immobilier France Sud Rh...

Fixation de l'indemnité d'occupation due pendant la remise en état d'un site classé: note sous Cass. 3e civ., 23 juin 2016, no 15-11440, ECLI:FR:CCASS:2016:C300754

Gerry-Vernières, Stéphane

October 2016

Chronique trimestrielle (dep.janvier 2014)International audiencePar cet arrêt en date du 23 juin 201...

Tout professionnel de la construction est tenu, avant réception, d'une obligation de conseil et de résultat

Noblot, Cyril

April 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 27 janv. 2010, Sté Jolivet c/ Époux Delcubonde, po...

En cas d'expropriation d'un terrain, le preneur a droit à indemnité pour les constructions qu'il y a édifiées dont il est resté propriétaire

Bergel, Jean-Louis

May 2012

International audienceCour de cassation, 3e civ., 5 janv. 2012, M. Z... c/ Époux X..., n° 10-26.965,...

Inexécution d'un bail à construction : mise en demeure et force majeure

Poumarède, Matthieu

September 2011

International audienceCour de cassation, 1re civ., 1er juin 2011, Sté Lou c/ Sté Total caraïbes, n° ...

Rétractation de l'offre pendant le délai fixé par l'offrant

Fages, Bertrand

September 2008

International audience(Civ. 3e, 7 mai 2008, n° 07-11.690, à paraître au Bulletin, D. 2008.1480, obs....

La construction d'ouvrages autoportants sans appui sur un mur mitoyen n'en constitue pas un exhaussement, mais un empiétement en surplomb sur la propriété contiguë

Bergel, Jean-Louis

November 2017

International audienceCour de cassation, 3e civ., 6 juillet 2017, n° 15-17.278, à paraître au Bullet...

Une terrasse fixée dans un mur et reposant sur des fondations est un ouvrage de construction

Abstract

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Une terrasse fixée dans un mur et reposant sur des fondations est un ouvrage de construction

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