Le Conseil d'État précise le critère de l'annulation partielle prévue par l'article L. 600-5

Le pétitionnaire qui a obtenu l'annulation d'un refus de permis de construire ne peut confirmer sa demande que si l'annulation est devenue définitive

Soler-Couteaux, Pierre

April 2013

International audienceCour administrative d'appel de Lyon, 4 déc. 2012, n° 11LY01893, Brindas (Cne),...

Le juge du contrat ne peut prononcer l'annulation d'une convention d'aménagement avec effet différé

Soler-Couteaux, Pierre

November 2013

International audienceConseil d'État, 10 juill. 2013, n° 362304, Commune de Vias, au Lebon ; AJDA 20...

Nouvelles précisions sur les conditions de l'annulation partielle

Soler-Couteaux, Pierre

December 2015

International audienceConseil d'État, 1er octobre 2015, n° 374338, publié au recueil Lebon, AJDA 201...

Le Conseil d'État précise le critère de l'annulation partielle prévue par l'article L. 600-5

Soler-Couteaux, Pierre

April 2013

International audienceConseil d'État, 1er mars 2013, n° 350306, Fritot (Epx), au Lebon ; AJDA 2013. ...

Partage de compétence quant aux suites de l'annulation d'une décision de préemption

Rouault, Marie-Christine

September 2017

International audienceTribunal des conflits, 12 juin 2017, n° 4085, SNC Foncière Mahdia, Lebon ; AJD...

Suite d'une annulation partielle du PLU

Soler-Couteaux, Pierre

September 2021

International audienceConseil d'État, 16 juillet 2021, n° 437562, Commune de La Londe-des-Maures, Le...

Une annulation partielle ne peut être prononcée lorsque l'irrégularité affecte le permis en son entier

Soler-Couteaux, Pierre

June 2014

International audienceConseil d'État, 9 avr. 2014, n° 338363, Commune de Saint-Martin-le-Vinoux, au ...

Le maître de l'ouvrage peut-il se prévaloir de l'article 555 après annulation du contrat d'entreprise ?

Dross, William

October 2013

International audience(Civ. 3e, 24 avr. 2013, n° 12-11.640, D. 2013. 1134 ; RDI 2013. 432, obs. D. T...

L'annulation de la décision de signer une concession d'aménagement n'entraîne pas l'annulation par voie de conséquence de la déclaration d'utilité publique et des arrêtés de cessibilité

Soler-Couteaux, Pierre

May 2013

International audienceConseil d'État, 20 mars 2013, n° 351101, Société d'aménagement de Lot-et-Garon...

Sur les conséquences de l'annulation du retrait d'une décision créatrice de droits

Soler-Couteaux, Pierre

October 2018

International audienceConseil d'État, 26 juillet 2018, n° 419204, Lebon ; AJDA 2018. 158

Le contenu du rapport de présentation du POS/PLU postérieurement à l'annulation d'une révision

Soler-Couteaux, Pierre

November 2005

International audience(Conseil d'Etat, 27 juill. 2005, M. Belin - Requête n° 228554, à mentionner au...

Annulation partielle d'un permis de construire

Soler-Couteaux, Pierre

April 2011

International audienceConseil d'État, 23 févr. 2011, SNC Hôtel de la Bretonnerie, n° 325179, mention...

Evitement de l'annulation : « la fausseté partielle de la cause n'entraîne pas l'annulation de l'obligation, mais sa réduction à la mesure de la fraction subsistante »

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

June 2003

International audience(Civ. 1re, 11 mars 2003, n° 99-12.628, à paraître au Bulletin

L'annulation d'une indemnité conventionnelle de révocation à raison du caractère dissuasif de son montant

Fages, Bertrand

April 2013

International audience(Com. 6 nov. 2012, n° 11-20.582, à paraître au Bulletin ; D. 2012. 2655, obs. ...

Annulation du décret du 19 décembre 2008 relatif aux seuils de passation des marchés publics, Conseil d'Etat, 10 février 2010, n°329100

Sontag, Katja

January 2011

International audienceEn relevant de 4 000 à 20 000 euros, de manière générale, le montant en-deçà d...

Le pétitionnaire qui a obtenu l'annulation d'un refus de permis de construire ne peut confirmer sa demande que si l'annulation est devenue définitive

Soler-Couteaux, Pierre

April 2013

International audienceCour administrative d'appel de Lyon, 4 déc. 2012, n° 11LY01893, Brindas (Cne),...

Le juge du contrat ne peut prononcer l'annulation d'une convention d'aménagement avec effet différé

Soler-Couteaux, Pierre

November 2013

International audienceConseil d'État, 10 juill. 2013, n° 362304, Commune de Vias, au Lebon ; AJDA 20...

Nouvelles précisions sur les conditions de l'annulation partielle

Soler-Couteaux, Pierre

December 2015

International audienceConseil d'État, 1er octobre 2015, n° 374338, publié au recueil Lebon, AJDA 201...

Le Conseil d'État précise le critère de l'annulation partielle prévue par l'article L. 600-5

Soler-Couteaux, Pierre

April 2013

International audienceConseil d'État, 1er mars 2013, n° 350306, Fritot (Epx), au Lebon ; AJDA 2013. ...

Partage de compétence quant aux suites de l'annulation d'une décision de préemption

Rouault, Marie-Christine

September 2017

International audienceTribunal des conflits, 12 juin 2017, n° 4085, SNC Foncière Mahdia, Lebon ; AJD...

Suite d'une annulation partielle du PLU

Soler-Couteaux, Pierre

September 2021

International audienceConseil d'État, 16 juillet 2021, n° 437562, Commune de La Londe-des-Maures, Le...

Une annulation partielle ne peut être prononcée lorsque l'irrégularité affecte le permis en son entier

Soler-Couteaux, Pierre

June 2014

International audienceConseil d'État, 9 avr. 2014, n° 338363, Commune de Saint-Martin-le-Vinoux, au ...

Le maître de l'ouvrage peut-il se prévaloir de l'article 555 après annulation du contrat d'entreprise ?

Dross, William

October 2013

International audience(Civ. 3e, 24 avr. 2013, n° 12-11.640, D. 2013. 1134 ; RDI 2013. 432, obs. D. T...

L'annulation de la décision de signer une concession d'aménagement n'entraîne pas l'annulation par voie de conséquence de la déclaration d'utilité publique et des arrêtés de cessibilité

Soler-Couteaux, Pierre

May 2013

International audienceConseil d'État, 20 mars 2013, n° 351101, Société d'aménagement de Lot-et-Garon...

Sur les conséquences de l'annulation du retrait d'une décision créatrice de droits

Soler-Couteaux, Pierre

October 2018

International audienceConseil d'État, 26 juillet 2018, n° 419204, Lebon ; AJDA 2018. 158

Le contenu du rapport de présentation du POS/PLU postérieurement à l'annulation d'une révision

Soler-Couteaux, Pierre

November 2005

International audience(Conseil d'Etat, 27 juill. 2005, M. Belin - Requête n° 228554, à mentionner au...

Annulation partielle d'un permis de construire

Soler-Couteaux, Pierre

April 2011

International audienceConseil d'État, 23 févr. 2011, SNC Hôtel de la Bretonnerie, n° 325179, mention...

Evitement de l'annulation : « la fausseté partielle de la cause n'entraîne pas l'annulation de l'obligation, mais sa réduction à la mesure de la fraction subsistante »

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

June 2003

International audience(Civ. 1re, 11 mars 2003, n° 99-12.628, à paraître au Bulletin

L'annulation d'une indemnité conventionnelle de révocation à raison du caractère dissuasif de son montant

Fages, Bertrand

April 2013

International audience(Com. 6 nov. 2012, n° 11-20.582, à paraître au Bulletin ; D. 2012. 2655, obs. ...

Annulation du décret du 19 décembre 2008 relatif aux seuils de passation des marchés publics, Conseil d'Etat, 10 février 2010, n°329100

Sontag, Katja

January 2011

International audienceEn relevant de 4 000 à 20 000 euros, de manière générale, le montant en-deçà d...

Le pétitionnaire qui a obtenu l'annulation d'un refus de permis de construire ne peut confirmer sa demande que si l'annulation est devenue définitive

Soler-Couteaux, Pierre

April 2013

International audienceCour administrative d'appel de Lyon, 4 déc. 2012, n° 11LY01893, Brindas (Cne),...

Le juge du contrat ne peut prononcer l'annulation d'une convention d'aménagement avec effet différé

Soler-Couteaux, Pierre

November 2013

International audienceConseil d'État, 10 juill. 2013, n° 362304, Commune de Vias, au Lebon ; AJDA 20...

Nouvelles précisions sur les conditions de l'annulation partielle

Soler-Couteaux, Pierre

December 2015

International audienceConseil d'État, 1er octobre 2015, n° 374338, publié au recueil Lebon, AJDA 201...

Le Conseil d'État précise le critère de l'annulation partielle prévue par l'article L. 600-5

Abstract

Extracted data

Le Conseil d'État précise le critère de l'annulation partielle prévue par l'article L. 600-5

Abstract

Extracted data

Related items

Related items