La production du certificat de dépôt de lettre recommandée constitue un commencement de preuve de l'accomplissement de l'obligation de notification

L'installation d'une antenne-relais sur une terrasse existante relève du régime de la déclaration

Soler-Couteaux, Pierre

July 2014

International audienceConseil d'État, 30 avr. 2014, n° 366712, SFR, Lebon ; AJDA 2014. 94

Contentieux administratif général

Lombard, Frédéric

January 2017

International audience(CE 13 juillet 2016, n° 387763, Lebon ; AJDA 2016. 1479 ; ibid. 1629, chron. L...

La détermination de la qualité de coauteur en présence d'un contrat « de collaboration à l'écriture »

Petelin, Tanja

February 2019

International audienceObservations sous Cour d'appel d'Aix-en-Provence (ch. 2), 13 septembre 2018, n...

La production du certificat de dépôt de lettre recommandée constitue un commencement de preuve de l'accomplissement de l'obligation de notification

Soler-Couteaux, Pierre

July 2013

International audienceConseil d'État, 15 mai 2013, n° 352308, Association santenoise de défense de l...

Sur les conditions selon lesquelles la contestation de la notification peut constituer un commencement de preuve

Soler-Couteaux, Pierre

June 2014

International audienceConseil d'État, 5 mars 2014, n° 369996, au Lebon ; AJDA 2014. 53

Précarité des certificats d'exportation d'uvres d'art

Pollaud-Dulian, Frédéric

July 2018

International audience(CE 6 avr. 2018, n° 402065, Mme M. de Beauvau-Craon, Lebon ; AJDA 2018. 770

Précarité des certificats d'exportation d'uvres d'art

Pollaud-Dulian, Frédéric

July 2018

International audience(CE 6 avr. 2018, n° 402065, Mme M. de Beauvau-Craon, Lebon ; AJDA 2018. 770

Certificat d'urbanisme positif : pas d'obligation de notification des recours

Soler-Couteaux, Pierre

February 2001

International audience(CE, Avis, 13 oct. 2000, Procarione, req. n° 223.297, BJDU n° 4/2000, p. 275, ...

Application dans le temps et étendue de l'obligation de notification du recours contre un certificat d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

December 2010

International audienceConseil d'État, 29 oct. 2010, Nicolazo-Crach, n° 338345 : mentionné aux tables...

La publication dans le recueil des actes administratifs de la commune ou de l'EPCI n'est pas une condition de l'entrée en vigueur du PLU

Soler-Couteaux, Pierre

April 2015

International audienceConseil d'État, 13 févr. 2015, n° 370458, mentionné dans les tables du recueil...

Le départ de l'adhérent ne peut être soumis à sa ratification par l'association

Barbier, Hugo

October 2014

International audience(Civ. 1re, 11 mars 2014, n° 13-14.341, à paraître au Bulletin

Résiliation unilatérale du contrat. Qualification juridique des faits

Orsoni, Gilbert

October 2014

International audience(CE 4 juin 2014, n° 368895, Aubigny-les-Pothées (Cne), au Lebon ; AJDA 2014. 1...

Marché public. Allotissement. Qualification juridique des faits

Orsoni, Gilbert

October 2014

International audience(CE 11 avril 2014, n° 375051, Montreuil (Cne), au Lebon ; AJDA 2014. 825

La preuve de la notification du recours ne peut être apportée pour la première fois en appel

Soler-Couteaux, Pierre

December 2008

International audienceConseil d'Etat, 27 oct. 2008, Assoc. Ploemeur vie et nature, req. n° 301600, à...

La qualification erratique des contrats de mobilier urbain

Braconnier, Stéphane

July 2013

International audienceConseil d'État, 15 mai 2013, n° 364593, Paris (Ville de), au Lebon ; AJDA 2013...

L'installation d'une antenne-relais sur une terrasse existante relève du régime de la déclaration

Soler-Couteaux, Pierre

July 2014

International audienceConseil d'État, 30 avr. 2014, n° 366712, SFR, Lebon ; AJDA 2014. 94

Contentieux administratif général

Lombard, Frédéric

January 2017

International audience(CE 13 juillet 2016, n° 387763, Lebon ; AJDA 2016. 1479 ; ibid. 1629, chron. L...

La détermination de la qualité de coauteur en présence d'un contrat « de collaboration à l'écriture »

Petelin, Tanja

February 2019

International audienceObservations sous Cour d'appel d'Aix-en-Provence (ch. 2), 13 septembre 2018, n...

La production du certificat de dépôt de lettre recommandée constitue un commencement de preuve de l'accomplissement de l'obligation de notification

Soler-Couteaux, Pierre

July 2013

International audienceConseil d'État, 15 mai 2013, n° 352308, Association santenoise de défense de l...

Sur les conditions selon lesquelles la contestation de la notification peut constituer un commencement de preuve

Soler-Couteaux, Pierre

June 2014

International audienceConseil d'État, 5 mars 2014, n° 369996, au Lebon ; AJDA 2014. 53

Précarité des certificats d'exportation d'uvres d'art

Pollaud-Dulian, Frédéric

July 2018

International audience(CE 6 avr. 2018, n° 402065, Mme M. de Beauvau-Craon, Lebon ; AJDA 2018. 770

Précarité des certificats d'exportation d'uvres d'art

Pollaud-Dulian, Frédéric

July 2018

International audience(CE 6 avr. 2018, n° 402065, Mme M. de Beauvau-Craon, Lebon ; AJDA 2018. 770

Certificat d'urbanisme positif : pas d'obligation de notification des recours

Soler-Couteaux, Pierre

February 2001

International audience(CE, Avis, 13 oct. 2000, Procarione, req. n° 223.297, BJDU n° 4/2000, p. 275, ...

Application dans le temps et étendue de l'obligation de notification du recours contre un certificat d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

December 2010

International audienceConseil d'État, 29 oct. 2010, Nicolazo-Crach, n° 338345 : mentionné aux tables...

La publication dans le recueil des actes administratifs de la commune ou de l'EPCI n'est pas une condition de l'entrée en vigueur du PLU

Soler-Couteaux, Pierre

April 2015

International audienceConseil d'État, 13 févr. 2015, n° 370458, mentionné dans les tables du recueil...

Le départ de l'adhérent ne peut être soumis à sa ratification par l'association

Barbier, Hugo

October 2014

International audience(Civ. 1re, 11 mars 2014, n° 13-14.341, à paraître au Bulletin

Résiliation unilatérale du contrat. Qualification juridique des faits

Orsoni, Gilbert

October 2014

International audience(CE 4 juin 2014, n° 368895, Aubigny-les-Pothées (Cne), au Lebon ; AJDA 2014. 1...

Marché public. Allotissement. Qualification juridique des faits

Orsoni, Gilbert

October 2014

International audience(CE 11 avril 2014, n° 375051, Montreuil (Cne), au Lebon ; AJDA 2014. 825

La preuve de la notification du recours ne peut être apportée pour la première fois en appel

Soler-Couteaux, Pierre

December 2008

International audienceConseil d'Etat, 27 oct. 2008, Assoc. Ploemeur vie et nature, req. n° 301600, à...

La qualification erratique des contrats de mobilier urbain

Braconnier, Stéphane

July 2013

International audienceConseil d'État, 15 mai 2013, n° 364593, Paris (Ville de), au Lebon ; AJDA 2013...

L'installation d'une antenne-relais sur une terrasse existante relève du régime de la déclaration

Soler-Couteaux, Pierre

July 2014

International audienceConseil d'État, 30 avr. 2014, n° 366712, SFR, Lebon ; AJDA 2014. 94

Contentieux administratif général

Lombard, Frédéric

January 2017

International audience(CE 13 juillet 2016, n° 387763, Lebon ; AJDA 2016. 1479 ; ibid. 1629, chron. L...

La détermination de la qualité de coauteur en présence d'un contrat « de collaboration à l'écriture »

Petelin, Tanja

February 2019

International audienceObservations sous Cour d'appel d'Aix-en-Provence (ch. 2), 13 septembre 2018, n...

La production du certificat de dépôt de lettre recommandée constitue un commencement de preuve de l'accomplissement de l'obligation de notification

Abstract

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