La nullité du contrat de construction de maison individuelle ouvre le droit pour le maître de l'ouvrage de solliciter la démolition sans indemnité pour le constructeur

Contrat de construction de maisons individuelles conclu sous condition de l'obtention d'un prêt

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 1998

International audience(Cass. 1re civ., 17 mars 1998, arrêt n° 530 P, Orieux c/ Sté TRABECO, inédit ;...

Contrat de construction de maisons individuelles. Clause de dénonciation du contrat. Indemnité forfaitaire, Clause pénale, Clause de dédit

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1991

International audience(Civ. 3e, 9 janv. 1991, D. 1991.481. 1991, note G. Paisant.

La nullité encourue en cas de violation de l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation est une nullité relative de protection et non une nullité absolue

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

December 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 4 octobre 2018, n° 16-22.095, publié au Bulletin, ...

La nullité du contrat de construction de maison individuelle ouvre le droit pour le maître de l'ouvrage de solliciter la démolition sans indemnité pour le constructeur

Garcia, Fanny

October 2013

International audienceCour de cassation, 3e civ., 26 juin 2013, n° 12-18.121, FS-P+B, publié au Bull...

Point de départ de la prescription de l'action en paiement du solde du contrat de construction de maison individuelle

Casu, Gatien

September 2020

International audienceCour de cassation, 3e civ., 13 février 2020, n° 18-26.194, D. 2020. 39

Nullité d'une clause d'agrément stipulée dans un bail à construction

Poumarède, Matthieu

December 2014

International audienceCour de cassation, 3e civ., 24 sept. 2014, n° 13-22.357, P+B, D. 2014. 193

Nullité, remise en état et contrôle de proportionnalité, note sous Civ. 3e, 22 novembre 2018

Maire, Guillaume

January 2019

La nullité d’un contrat de construction de maison individuelle n’implique pas la remise en état des ...

Nullité de droit. Contrat commutatif déséquilibré. Validité d'une cession de droits sociaux pour un euro symbolique

Martin-Serf, Arlette

August 2017

International audience(Civ. 3e, 13 oct. 2016, n° 15-11.128, Sté de Keating, ès qual., c/ Mme Y. et a...

Construction de maisons individuelles et responsabilité des constructeurs

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 1997

International audience(Cass. civ. 3e, 4 juin 1997, arrêt n° 954 P, Trevet c/ Compagnie immobilière P...

Démolition d'une construction sur l'assiette d'une servitude de passage et droit au respect du domicile des auteurs de cette construction

Bergel, Jean-Louis

March 2020

International audienceCour de cassation, 3e civ., 19 décembre 2019, n° 18-25.113, publié au Bulletin...

En cas d'expropriation d'un terrain, le preneur a droit à indemnité pour les constructions qu'il y a édifiées dont il est resté propriétaire

Bergel, Jean-Louis

May 2012

International audienceCour de cassation, 3e civ., 5 janv. 2012, M. Z... c/ Époux X..., n° 10-26.965,...

Nullité du contrat de construction de maisons individuelles pour non respect de la surface minimale habitable

Saint-Alary-Houin, Corinne

June 1997

International audience(CA Dijon 1re Ch., 1 Sect., 18 juin 1996, Gutsche c/ M. Delibes, liquidateur j...

Le contrat de construction de maisons individuelles est un contrat formaliste

Saint-Alary-Houin, Corinne

June 1997

International audience(Cass. civ. 3e, 6 nov. 1996, arrêt n° 1626 D, Sté Les maisons de Maya c/ Fleur...

La nullité du contrat préliminaire est sans incidence sur la validité du contrat définitif

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

June 2017

International audienceCour de cassation, 3e civ., 27 avril 2017, n° 16-15.519, D. 2017. 98

Contrat de construction de maisons individuelles conclu sous condition de l'obtention d'un prêt

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 1998

International audience(Cass. 1re civ., 17 mars 1998, arrêt n° 530 P, Orieux c/ Sté TRABECO, inédit ;...

Contrat de construction de maisons individuelles. Clause de dénonciation du contrat. Indemnité forfaitaire, Clause pénale, Clause de dédit

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1991

International audience(Civ. 3e, 9 janv. 1991, D. 1991.481. 1991, note G. Paisant.

La nullité encourue en cas de violation de l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation est une nullité relative de protection et non une nullité absolue

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

December 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 4 octobre 2018, n° 16-22.095, publié au Bulletin, ...

La nullité du contrat de construction de maison individuelle ouvre le droit pour le maître de l'ouvrage de solliciter la démolition sans indemnité pour le constructeur

Garcia, Fanny

October 2013

International audienceCour de cassation, 3e civ., 26 juin 2013, n° 12-18.121, FS-P+B, publié au Bull...

Point de départ de la prescription de l'action en paiement du solde du contrat de construction de maison individuelle

Casu, Gatien

September 2020

International audienceCour de cassation, 3e civ., 13 février 2020, n° 18-26.194, D. 2020. 39

Nullité d'une clause d'agrément stipulée dans un bail à construction

Poumarède, Matthieu

December 2014

International audienceCour de cassation, 3e civ., 24 sept. 2014, n° 13-22.357, P+B, D. 2014. 193

Nullité, remise en état et contrôle de proportionnalité, note sous Civ. 3e, 22 novembre 2018

Maire, Guillaume

January 2019

La nullité d’un contrat de construction de maison individuelle n’implique pas la remise en état des ...

Nullité de droit. Contrat commutatif déséquilibré. Validité d'une cession de droits sociaux pour un euro symbolique

Martin-Serf, Arlette

August 2017

International audience(Civ. 3e, 13 oct. 2016, n° 15-11.128, Sté de Keating, ès qual., c/ Mme Y. et a...

Construction de maisons individuelles et responsabilité des constructeurs

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 1997

International audience(Cass. civ. 3e, 4 juin 1997, arrêt n° 954 P, Trevet c/ Compagnie immobilière P...

Démolition d'une construction sur l'assiette d'une servitude de passage et droit au respect du domicile des auteurs de cette construction

Bergel, Jean-Louis

March 2020

International audienceCour de cassation, 3e civ., 19 décembre 2019, n° 18-25.113, publié au Bulletin...

En cas d'expropriation d'un terrain, le preneur a droit à indemnité pour les constructions qu'il y a édifiées dont il est resté propriétaire

Bergel, Jean-Louis

May 2012

International audienceCour de cassation, 3e civ., 5 janv. 2012, M. Z... c/ Époux X..., n° 10-26.965,...

Nullité du contrat de construction de maisons individuelles pour non respect de la surface minimale habitable

Saint-Alary-Houin, Corinne

June 1997

International audience(CA Dijon 1re Ch., 1 Sect., 18 juin 1996, Gutsche c/ M. Delibes, liquidateur j...

Le contrat de construction de maisons individuelles est un contrat formaliste

Saint-Alary-Houin, Corinne

June 1997

International audience(Cass. civ. 3e, 6 nov. 1996, arrêt n° 1626 D, Sté Les maisons de Maya c/ Fleur...

La nullité du contrat préliminaire est sans incidence sur la validité du contrat définitif

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

June 2017

International audienceCour de cassation, 3e civ., 27 avril 2017, n° 16-15.519, D. 2017. 98

Contrat de construction de maisons individuelles conclu sous condition de l'obtention d'un prêt

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 1998

International audience(Cass. 1re civ., 17 mars 1998, arrêt n° 530 P, Orieux c/ Sté TRABECO, inédit ;...

Contrat de construction de maisons individuelles. Clause de dénonciation du contrat. Indemnité forfaitaire, Clause pénale, Clause de dédit

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1991

International audience(Civ. 3e, 9 janv. 1991, D. 1991.481. 1991, note G. Paisant.

La nullité encourue en cas de violation de l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation est une nullité relative de protection et non une nullité absolue

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

December 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 4 octobre 2018, n° 16-22.095, publié au Bulletin, ...

La nullité du contrat de construction de maison individuelle ouvre le droit pour le maître de l'ouvrage de solliciter la démolition sans indemnité pour le constructeur

Abstract

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La nullité du contrat de construction de maison individuelle ouvre le droit pour le maître de l'ouvrage de solliciter la démolition sans indemnité pour le constructeur

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