La procédure de mise en concordance peut être mise en uvre même après la péremption décennale des règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement

Régimes de communauté, composition de la masse commune : forme et portée du remploi dit a posteriori entre époux

Vareille, Bernard

December 2013

International audience(Cass., 25 sept. 2013, n° 12-21.280, AJ fam. 2013. 722, obs. P. Hilt

Le juge du contrat ne peut prononcer l'annulation d'une convention d'aménagement avec effet différé

Soler-Couteaux, Pierre

November 2013

International audienceConseil d'État, 10 juill. 2013, n° 362304, Commune de Vias, au Lebon ; AJDA 20...

Un certificat d'urbanisme négatif peut être délivré sur un terrain situé dans les parties actuellement urbanisées d'une commune en raison de sa localisation

Soler-Couteaux, Pierre

March 2006

International audience(Conseil d'Etat, 15 févr. 2006, Mme Bobot, M. Arnaud - Requête n° 268241, à me...

La procédure de mise en concordance peut être mise en uvre même après la péremption décennale des règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement

Soler-Couteaux, Pierre

December 2013

International audienceConseil d'État, 7 oct. 2013, n° 361934, Commune de Saint-Jean-de-Monts, au Leb...

Engage sa responsabilité la commune dont le maire a délivré un certificat d'urbanisme informatif réitérant une règle d'urbanisme illégale issue d'un PLU communautaire

Soler-Couteaux, Pierre

April 2019

International audienceConseil d'État, 18 février 2019, n° 414233, Commune de L'Houmeau, Lebon ; AJDA...

Les sociétés publiques locales devant le Conseil d'État

Noguellou, Rozen

January 2014

International audienceConseil d'État, 6 nov. 2013, n° 365079, Commune de Marsannay-la-Côte, au Lebon...

Le juge du fond porte une appréciation souveraine sur la possibilité de régularisation d'un projet de construction justifiant la seule annulation partielle de l'autorisation d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

December 2013

International audienceConseil d'État, 4 oct. 2013, n° 358401, au Lebon ; AJDA 2013. 194

L'article L. 442-11 du code de l'urbanisme permet au maire de modifier le cahier des charges d'un lotissement devenu caduc pour le mettre en concordance avec le document d'urbanisme en vigueur

Bergel, Jean-Louis

February 2014

International audienceConseil d'État, 7 oct. 2013, n° 361934, Saint-Jean-de-Monts (Cne), au Lebon ; ...

Le recours formé par une commune contre un jugement annulant un refus d'autorisation d'urbanisme et lui enjoignant de la délivrer n'est pas soumis à l'obligation de notification

Soler-Couteaux, Pierre

June 2019

International audienceConseil d'État, 8 avril 2019, n° 427729, Commune de Grand Village plage, Lebon...

Même intégré au PLU, le schéma d'assainissement n'est pas un document d'urbanisme au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

April 2014

International audienceConseil d'État, 12 févr. 2014, n° 360161, au Lebon ; AJDA 2014. 37

Urbanisme commercial

Orsoni, Gilbert

October 2014

International audience(CE 11 juin 2014, n° 360135, Devarocle (Sté), au Lebon ; AJDA 2014. 1233

L'État ne peut s'ingérer dans la détermination du parti d'urbanisme du PLU

Soler-Couteaux, Pierre

October 2014

International audienceConseil d'État, 27 août 2014, n° 370886, Commune d'Offemon

Dans le cas de travaux nouveaux sur une construction irrégulière, la demande d'autorisation d'urbanisme doit porter sur l'ensemble des éléments modifiant le bâtiment initialement approuvé

Soler-Couteaux, Pierre

February 2014

International audienceConseil d'État, 13 déc. 2013, n° 349081, mentionné dans les tables du recueil ...

La mise en uvre du principe de précaution s'impose à l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

December 2012

International audienceConseil d'État, 8 oct. 2012, Cne de Lunel, n° 342423, au Lebo

Dans les communes littorales, la conformité des autorisations d'urbanisme au principe de continuité s'apprécie directement au regard des dispositions de la loi littoral

Soler-Couteaux, Pierre

June 2017

International audienceConseil d'État, sect., 31 mars 2017, n° 392186, Savoie Lac Investissements (St...

Régimes de communauté, composition de la masse commune : forme et portée du remploi dit a posteriori entre époux

Vareille, Bernard

December 2013

International audience(Cass., 25 sept. 2013, n° 12-21.280, AJ fam. 2013. 722, obs. P. Hilt

Le juge du contrat ne peut prononcer l'annulation d'une convention d'aménagement avec effet différé

Soler-Couteaux, Pierre

November 2013

International audienceConseil d'État, 10 juill. 2013, n° 362304, Commune de Vias, au Lebon ; AJDA 20...

Un certificat d'urbanisme négatif peut être délivré sur un terrain situé dans les parties actuellement urbanisées d'une commune en raison de sa localisation

Soler-Couteaux, Pierre

March 2006

International audience(Conseil d'Etat, 15 févr. 2006, Mme Bobot, M. Arnaud - Requête n° 268241, à me...

La procédure de mise en concordance peut être mise en uvre même après la péremption décennale des règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement

Soler-Couteaux, Pierre

December 2013

International audienceConseil d'État, 7 oct. 2013, n° 361934, Commune de Saint-Jean-de-Monts, au Leb...

Engage sa responsabilité la commune dont le maire a délivré un certificat d'urbanisme informatif réitérant une règle d'urbanisme illégale issue d'un PLU communautaire

Soler-Couteaux, Pierre

April 2019

International audienceConseil d'État, 18 février 2019, n° 414233, Commune de L'Houmeau, Lebon ; AJDA...

Les sociétés publiques locales devant le Conseil d'État

Noguellou, Rozen

January 2014

International audienceConseil d'État, 6 nov. 2013, n° 365079, Commune de Marsannay-la-Côte, au Lebon...

Le juge du fond porte une appréciation souveraine sur la possibilité de régularisation d'un projet de construction justifiant la seule annulation partielle de l'autorisation d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

December 2013

International audienceConseil d'État, 4 oct. 2013, n° 358401, au Lebon ; AJDA 2013. 194

L'article L. 442-11 du code de l'urbanisme permet au maire de modifier le cahier des charges d'un lotissement devenu caduc pour le mettre en concordance avec le document d'urbanisme en vigueur

Bergel, Jean-Louis

February 2014

International audienceConseil d'État, 7 oct. 2013, n° 361934, Saint-Jean-de-Monts (Cne), au Lebon ; ...

Le recours formé par une commune contre un jugement annulant un refus d'autorisation d'urbanisme et lui enjoignant de la délivrer n'est pas soumis à l'obligation de notification

Soler-Couteaux, Pierre

June 2019

International audienceConseil d'État, 8 avril 2019, n° 427729, Commune de Grand Village plage, Lebon...

Même intégré au PLU, le schéma d'assainissement n'est pas un document d'urbanisme au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

April 2014

International audienceConseil d'État, 12 févr. 2014, n° 360161, au Lebon ; AJDA 2014. 37

Urbanisme commercial

Orsoni, Gilbert

October 2014

International audience(CE 11 juin 2014, n° 360135, Devarocle (Sté), au Lebon ; AJDA 2014. 1233

L'État ne peut s'ingérer dans la détermination du parti d'urbanisme du PLU

Soler-Couteaux, Pierre

October 2014

International audienceConseil d'État, 27 août 2014, n° 370886, Commune d'Offemon

Dans le cas de travaux nouveaux sur une construction irrégulière, la demande d'autorisation d'urbanisme doit porter sur l'ensemble des éléments modifiant le bâtiment initialement approuvé

Soler-Couteaux, Pierre

February 2014

International audienceConseil d'État, 13 déc. 2013, n° 349081, mentionné dans les tables du recueil ...

La mise en uvre du principe de précaution s'impose à l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

December 2012

International audienceConseil d'État, 8 oct. 2012, Cne de Lunel, n° 342423, au Lebo

Dans les communes littorales, la conformité des autorisations d'urbanisme au principe de continuité s'apprécie directement au regard des dispositions de la loi littoral

Soler-Couteaux, Pierre

June 2017

International audienceConseil d'État, sect., 31 mars 2017, n° 392186, Savoie Lac Investissements (St...

Régimes de communauté, composition de la masse commune : forme et portée du remploi dit a posteriori entre époux

Vareille, Bernard

December 2013

International audience(Cass., 25 sept. 2013, n° 12-21.280, AJ fam. 2013. 722, obs. P. Hilt

Le juge du contrat ne peut prononcer l'annulation d'une convention d'aménagement avec effet différé

Soler-Couteaux, Pierre

November 2013

International audienceConseil d'État, 10 juill. 2013, n° 362304, Commune de Vias, au Lebon ; AJDA 20...

Un certificat d'urbanisme négatif peut être délivré sur un terrain situé dans les parties actuellement urbanisées d'une commune en raison de sa localisation

Soler-Couteaux, Pierre

March 2006

International audience(Conseil d'Etat, 15 févr. 2006, Mme Bobot, M. Arnaud - Requête n° 268241, à me...

La procédure de mise en concordance peut être mise en uvre même après la péremption décennale des règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement

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La procédure de mise en concordance peut être mise en uvre même après la péremption décennale des règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement

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