Un immeuble est érigé « pour le compte de l'État » lorsque l'immeuble est destiné à l'une de ses missions de service public

La faute dolosive du vendeur d'un immeuble à construire n'est pas aisée à caractériser a fortiori lorsque dix-huit années se sont écoulées depuis la réception des travaux !

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

February 2017

International audienceCour de cassation, 3e civ., 13 octobre 2016, n° 15-24.463, AJDI 2017. 4

Une autorité administrative disposant d'un pouvoir réglementaire peut édicter des lignes directrices

Lombard, Frédéric

May 2021

International audience(CE 21 sept. 2020, nos 428683 et 425960, Lebon ; AJDA 2020. 1758, M. D.

La faute du maître d'ouvrage doit conduire à une indemnisation intégrale du sous-traitant

Périnet-Marquet, Hugues

November 2006

International audience(Cour d'appel de Versailles, 28 sept. 2005, Sté Gestion DS c/ Sté Immobilière ...

Un immeuble est érigé « pour le compte de l'État » lorsque l'immeuble est destiné à l'une de ses missions de service public

Soler-Couteaux, Pierre

April 2014

International audienceConseil d'État, 5 févr. 2014, n° 366208, au Lebon ; AJDA 2014. 31

Délégation de service public. Résiliation. Engagement du délégataire

Orsoni, Gilbert

May 2015

International audience(CE 19 décembre 2014, n° 368294, Propriano (Cne), au Lebon ; AJDA 2014. 2503

Le détachement de la partie surbâtie d'une unité foncière est soumis au régime du lotissement

Soler-Couteaux, Pierre

June 2013

International audienceConseil d'État, 20 févr. 2013, n° 345728, au Lebon ; AJDA 2013. 44

Paiement de travaux supplémentaires

Noguellou, Rozen

December 2012

International audienceConseil d'État, 3 oct. 2012, Sté Eiffage Travaux Publics Méditerranée, n° 3484...

Indépendance et représentativité patronale : l'audace tranquille du Conseil d'État

Nadal, Sophie

October 2011

International audienceCE 2 mars 2011, n° 313189, publié au Lebon ; AJDA 2011. 104

L'action quasi délictuelle entre intervenants à une opération de travaux et l'effet relatif du contrat

Noguellou, Rozen

January 2022

International audienceConseil d'État, 11 octobre 2021, n° 438872, Société CMEG, Lebon ; AJDA 2021. 2...

La perte de qualité d'ouvrage public d'un bien appartenant au domaine public

Otero, Christophe

September 2015

International audienceConseil d'État, 27 mars 2015, n° 361673, Société Titaua limited compagny, au L...

Décompte général sans réserve suivi de l'appel en garantie du maître de l'ouvrage en cas de dommages causés à des tiers

Hoepffner, Hélène

February 2022

International audienceConseil d'État, 27 avril 2021, no 436820, Lebon ; AJDA 2021. 89

La faute dolosive du vendeur d'un immeuble à construire n'est pas aisée à caractériser - a fortiori lorsque dix-huit années se sont écoulées depuis la réception des travaux !

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

February 2017

International audienceCour de cassation, 3e civ., 13 octobre 2016, n° 15-24.463, AJDI 2017. 4

L'installation d'une antenne-relais sur une terrasse existante relève du régime de la déclaration

Soler-Couteaux, Pierre

July 2014

International audienceConseil d'État, 30 avr. 2014, n° 366712, SFR, Lebon ; AJDA 2014. 94

La faute dolosive du vendeur d'un immeuble à construire n'est pas aisée à caractériser a fortiori lorsque dix-huit années se sont écoulées depuis la réception des travaux !

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

February 2017

International audienceCour de cassation, 3e civ., 13 octobre 2016, n° 15-24.463, AJDI 2017. 4

Une autorité administrative disposant d'un pouvoir réglementaire peut édicter des lignes directrices

Lombard, Frédéric

May 2021

International audience(CE 21 sept. 2020, nos 428683 et 425960, Lebon ; AJDA 2020. 1758, M. D.

La faute du maître d'ouvrage doit conduire à une indemnisation intégrale du sous-traitant

Périnet-Marquet, Hugues

November 2006

International audience(Cour d'appel de Versailles, 28 sept. 2005, Sté Gestion DS c/ Sté Immobilière ...

Un immeuble est érigé « pour le compte de l'État » lorsque l'immeuble est destiné à l'une de ses missions de service public

Soler-Couteaux, Pierre

April 2014

International audienceConseil d'État, 5 févr. 2014, n° 366208, au Lebon ; AJDA 2014. 31

Délégation de service public. Résiliation. Engagement du délégataire

Orsoni, Gilbert

May 2015

International audience(CE 19 décembre 2014, n° 368294, Propriano (Cne), au Lebon ; AJDA 2014. 2503

Le détachement de la partie surbâtie d'une unité foncière est soumis au régime du lotissement

Soler-Couteaux, Pierre

June 2013

International audienceConseil d'État, 20 févr. 2013, n° 345728, au Lebon ; AJDA 2013. 44

Paiement de travaux supplémentaires

Noguellou, Rozen

December 2012

International audienceConseil d'État, 3 oct. 2012, Sté Eiffage Travaux Publics Méditerranée, n° 3484...

Indépendance et représentativité patronale : l'audace tranquille du Conseil d'État

Nadal, Sophie

October 2011

International audienceCE 2 mars 2011, n° 313189, publié au Lebon ; AJDA 2011. 104

L'action quasi délictuelle entre intervenants à une opération de travaux et l'effet relatif du contrat

Noguellou, Rozen

January 2022

International audienceConseil d'État, 11 octobre 2021, n° 438872, Société CMEG, Lebon ; AJDA 2021. 2...

La perte de qualité d'ouvrage public d'un bien appartenant au domaine public

Otero, Christophe

September 2015

International audienceConseil d'État, 27 mars 2015, n° 361673, Société Titaua limited compagny, au L...

Décompte général sans réserve suivi de l'appel en garantie du maître de l'ouvrage en cas de dommages causés à des tiers

Hoepffner, Hélène

February 2022

International audienceConseil d'État, 27 avril 2021, no 436820, Lebon ; AJDA 2021. 89

La faute dolosive du vendeur d'un immeuble à construire n'est pas aisée à caractériser - a fortiori lorsque dix-huit années se sont écoulées depuis la réception des travaux !

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

February 2017

International audienceCour de cassation, 3e civ., 13 octobre 2016, n° 15-24.463, AJDI 2017. 4

L'installation d'une antenne-relais sur une terrasse existante relève du régime de la déclaration

Soler-Couteaux, Pierre

July 2014

International audienceConseil d'État, 30 avr. 2014, n° 366712, SFR, Lebon ; AJDA 2014. 94

La faute dolosive du vendeur d'un immeuble à construire n'est pas aisée à caractériser a fortiori lorsque dix-huit années se sont écoulées depuis la réception des travaux !

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

February 2017

International audienceCour de cassation, 3e civ., 13 octobre 2016, n° 15-24.463, AJDI 2017. 4

Une autorité administrative disposant d'un pouvoir réglementaire peut édicter des lignes directrices

Lombard, Frédéric

May 2021

International audience(CE 21 sept. 2020, nos 428683 et 425960, Lebon ; AJDA 2020. 1758, M. D.

La faute du maître d'ouvrage doit conduire à une indemnisation intégrale du sous-traitant

Périnet-Marquet, Hugues

November 2006

International audience(Cour d'appel de Versailles, 28 sept. 2005, Sté Gestion DS c/ Sté Immobilière ...

Un immeuble est érigé « pour le compte de l'État » lorsque l'immeuble est destiné à l'une de ses missions de service public

Abstract

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Un immeuble est érigé « pour le compte de l'État » lorsque l'immeuble est destiné à l'une de ses missions de service public

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