Du droit de rétrocession de l'ancien propriétaire et de l'exercice du droit de préemption urbain par la commune expropriante

Conditions d'exercice du droit de rétrocession. Au sujet du délai dans lequel l'expropriant est tenu de conférer à l'immeuble exproprié la destination prévue aux termes de la DUP

Hostiou, René

October 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 12 juillet 2018, n° 17-18.826, Cts Reboul c/ Commu...

Le commissaire du gouvernement auprès des juridictions de l’expropriation et l’article 6§1 de la convention européenne des droits de l’homme

Blanchard, David

January 2002

Blanchard David. Le commissaire du gouvernement auprès des juridictions de l’expropriation et l’arti...

Droits patrimoniaux: note sous CA Paris pôle 5-2, 18 novembre 2016 RG n° 15/21255 M. Thierry Gougenot et Sarl Corpus Christi c/ SAS BBDA Quad Productions

Bruguière, Jean-Michel

April 2017

Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"International audienceLa théorie de l’accessoire ne s’ap...

Du droit de rétrocession de l'ancien propriétaire et de l'exercice du droit de préemption urbain par la commune expropriante

Hostiou, René

June 2014

International audienceCour administrative d'appel de Marseille, 18 avr. 2014, n° 13MA01510, Gondinet...

Droit de rétrocession et responsabilité de la puissance publique : pas de faute de l'État

Hostiou, René

February 2016

International audienceCour administrative d'appel de Marseille, ch. 5, 7 décembre 2015, n° 14MA00686...

Titularité des droits: note sous CA Aix-en-Provence, 22 novembre 2018 RG n° 16/06209 Gian Petro B c/ Commune de Marseille

Bruguière, Jean-Michel

April 2019

Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"International audienceLe stade Vélodrome n’est pas une œ...

Droit des collectivités locales et droit de l'expropriation : une nouvelle application de la jurisprudence Danthony

Hostiou, René

July 2013

International audienceCour administrative d'appel de Marseille, 2 mai 2013, n° 11MA02171, Brunet c/ ...

Au sujet du droit de rétrocession : quid des conditions dans lesquelles le bien exproprié a reçu la destination prévue dans le délai imparti ?

Hostiou, René

December 2020

International audienceObservations sous Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er octobre 2020, n° 19/0000...

Renouvellement de la ZAD et exercice du droit de préemption

Struillou, Jean-François

December 2021

International audienceCour administrative d'appel de Marseille, 28 septembre 2021, n° 19MA00039, Rég...

Réserves foncières et droit de l'expropriation

Hostiou, René

July 2014

International audienceConseil d'État, sous-sections 6 et 1 réunies, 21 mai 2014, n° 354804, Communau...

Exercice du droit de préemption urbain puis renonciation à ce droit : quid de la responsabilité sans faute de la commune ?

Struillou, Jean-François

September 2022

International audienceConseil d'État, 13 juin 2022, no 437160, Sté Immotour,à paraître aux tables du...

Expropriation : le droit de rétrocession, un droit sous haute protection de la Cour européenne des droits de l'homme ?

Hostiou, René

April 2014

International audienceCour de cassation 3e civ., 12 févr. 2014, n° 13-14.180, Centre hospitalier int...

Une commune ne peut légalement exercer le droit de préemption urbain en vue de réaliser une action ou une opération d'aménagement dont elle a transféré la compétence à un EPCI

Soler-Couteaux, Pierre

July 2001

International audience(TA Strasbourg, 6 févr. 2001, Consorts Guiot c/ Commune de Fouchy, req. n° 00-...

Primauté du droit de propriété sur le droit au logement : du droit des biens privés au droit des biens publics, une transposition sans nuance: note sous Cass. 3e civ., 28 nov. 2019, n°17-22.810, Cne d’Aix-en-Provence : Bull. civ.

Yolka, Philippe

February 2020

International audienceSur demande de la commune d’Aix-en-Provence, la troisième chambre civile fait ...

Droit moral: note sous CA Aix-en-Provence, 22 novembre 2018 RG n° 16/06209 Gian Petro B c/ Commune de Marseille précité

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Du droit de rétrocession de l'ancien propriétaire et de l'exercice du droit de préemption urbain par la commune expropriante

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