L'autorité administrative peut refuser une autorisation d'urbanisme en raison du caractère insuffisant des pièces du dossier

De la loi d'Orientation foncière (LOF) à la loi Solidarité et Renouvellement urbain (SRU) : la loi sur la longue durée

Coudroy De Lille, Laurent

January 2017

Coudroy De Lille Laurent. De la loi d'Orientation foncière (LOF) à la loi Solidarité et Renouvelleme...

Pour la Cour de cassation, l'absence d'information régulière des colotis fait obstacle à la caducité des règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement autorisé avant le 30 juin 1986

Soler-Couteaux, Pierre

July 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 26 mars 2003, Epx Gautier - Pourvoi n° Q 01-03.23...

Le principe de précaution n'habilite pas le maire à demander des pièces non prévues dans le dossier de la demande d'autorisations d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

January 2014

International audienceConseil d'État, 21 oct. 2013, n° 360481, Société Orange France, au Lebon ; AJD...

L'autorité administrative peut refuser une autorisation d'urbanisme en raison du caractère insuffisant des pièces du dossier

Soler-Couteaux, Pierre

June 2014

International audienceCour administrative d'appel de Nancy, 24 avr. 2014, n° 13NC011319, Société Eur...

L'autorité administrative ne peut refuser une autorisation d'urbanisme en raison de l'existence d'un risque qu'en l'absence de prescriptions adéquates qui en auraient permis la délivrance

Soler-Couteaux, Pierre

September 2019

International audienceConseil d'État, 26 juin 2019, n° 412429, Lebon ; AJDA 2019. 136

La ville « aimée » : pour une nouvelle urbanité.

Anna Geppert

October 2003

En ce tournant de siècle, nous nous interrogeons légitimement sur le devenir de nos villes qui, deve...

Urbanisme. Autorisations relatives aux espaces boisés. Autorisations de coupe et d'abattage d'arbre

Gaudemet, Yves

June 1992

International audience(Association des amis de Saint-Palais-sur-Mer c/ Société SFI-CLR, 13 janv. 199...

L'autorité administrative ne peut s'immiscer dans un litige d'ordre privé pour refuser de délivrer un permis de construire

Soler-Couteaux, Pierre

July 2001

International audience(CE, 30 mars 2001, Commune de Châtillon-sur-Chalaronne req n° 206181, à mentio...

Le parti d'urbanisme du PLU doit être celui de la commune

Soler-Couteaux, Pierre

November 2013

International audienceCour administrative d'appel de Nancy, 10 juin 2013, n° 12NC01438, Commune d'Of...

L'autorité compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme est seule responsable des dommages qu'elle pourrait causer

Soler-Couteaux, Pierre

January 2016

International audienceConseil d'État, 9 novembre 2015, n° 380299, AJDA 2015. 217

La victoire de l'urbanisme dérogatoire à La Défense

Tremeau, Jérôme

December 2007

International audienceDécret n° 2007-1222 du 20 août 2007 relatif aux règles d'urbanisme applicables...

Autorité compétente pour statuer sur la demande d'un permis ayant pour effet d'étendre l'urbanisation des espaces proches du rivage

Gaudemet, Yves

March 1995

International audience(CE, Commune de Frontignan c/ SNC Nebot, n° 85532, 29 juill. 1994.

La mise en uvre du principe de précaution s'impose à l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

December 2012

International audienceConseil d'État, 8 oct. 2012, Cne de Lunel, n° 342423, au Lebo

Une société d'économie mixte peut-elle vendre des prestations touristiques ?

Dreyfus, Jean-David

November 2007

International audienceLa fourniture de prestations touristiques accessoires dans le cadre d'une offr...

Sur la personne habilitée à demander une autorisation d'urbanisme sur un immeuble en copropriété

Soler-Couteaux, Pierre

April 2015

International audienceConseil d'État, 11 févr. 2015, n° 366296, mentionné dans les tables du recueil...

De la loi d'Orientation foncière (LOF) à la loi Solidarité et Renouvellement urbain (SRU) : la loi sur la longue durée

Coudroy De Lille, Laurent

January 2017

Coudroy De Lille Laurent. De la loi d'Orientation foncière (LOF) à la loi Solidarité et Renouvelleme...

Pour la Cour de cassation, l'absence d'information régulière des colotis fait obstacle à la caducité des règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement autorisé avant le 30 juin 1986

Soler-Couteaux, Pierre

July 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 26 mars 2003, Epx Gautier - Pourvoi n° Q 01-03.23...

Le principe de précaution n'habilite pas le maire à demander des pièces non prévues dans le dossier de la demande d'autorisations d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

January 2014

International audienceConseil d'État, 21 oct. 2013, n° 360481, Société Orange France, au Lebon ; AJD...

L'autorité administrative peut refuser une autorisation d'urbanisme en raison du caractère insuffisant des pièces du dossier

Soler-Couteaux, Pierre

June 2014

International audienceCour administrative d'appel de Nancy, 24 avr. 2014, n° 13NC011319, Société Eur...

L'autorité administrative ne peut refuser une autorisation d'urbanisme en raison de l'existence d'un risque qu'en l'absence de prescriptions adéquates qui en auraient permis la délivrance

Soler-Couteaux, Pierre

September 2019

International audienceConseil d'État, 26 juin 2019, n° 412429, Lebon ; AJDA 2019. 136

La ville « aimée » : pour une nouvelle urbanité.

Anna Geppert

October 2003

En ce tournant de siècle, nous nous interrogeons légitimement sur le devenir de nos villes qui, deve...

Urbanisme. Autorisations relatives aux espaces boisés. Autorisations de coupe et d'abattage d'arbre

Gaudemet, Yves

June 1992

International audience(Association des amis de Saint-Palais-sur-Mer c/ Société SFI-CLR, 13 janv. 199...

L'autorité administrative ne peut s'immiscer dans un litige d'ordre privé pour refuser de délivrer un permis de construire

Soler-Couteaux, Pierre

July 2001

International audience(CE, 30 mars 2001, Commune de Châtillon-sur-Chalaronne req n° 206181, à mentio...

Le parti d'urbanisme du PLU doit être celui de la commune

Soler-Couteaux, Pierre

November 2013

International audienceCour administrative d'appel de Nancy, 10 juin 2013, n° 12NC01438, Commune d'Of...

L'autorité compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme est seule responsable des dommages qu'elle pourrait causer

Soler-Couteaux, Pierre

January 2016

International audienceConseil d'État, 9 novembre 2015, n° 380299, AJDA 2015. 217

La victoire de l'urbanisme dérogatoire à La Défense

Tremeau, Jérôme

December 2007

International audienceDécret n° 2007-1222 du 20 août 2007 relatif aux règles d'urbanisme applicables...

Autorité compétente pour statuer sur la demande d'un permis ayant pour effet d'étendre l'urbanisation des espaces proches du rivage

Gaudemet, Yves

March 1995

International audience(CE, Commune de Frontignan c/ SNC Nebot, n° 85532, 29 juill. 1994.

La mise en uvre du principe de précaution s'impose à l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

December 2012

International audienceConseil d'État, 8 oct. 2012, Cne de Lunel, n° 342423, au Lebo

Une société d'économie mixte peut-elle vendre des prestations touristiques ?

Dreyfus, Jean-David

November 2007

International audienceLa fourniture de prestations touristiques accessoires dans le cadre d'une offr...

Sur la personne habilitée à demander une autorisation d'urbanisme sur un immeuble en copropriété

Soler-Couteaux, Pierre

April 2015

International audienceConseil d'État, 11 févr. 2015, n° 366296, mentionné dans les tables du recueil...

De la loi d'Orientation foncière (LOF) à la loi Solidarité et Renouvellement urbain (SRU) : la loi sur la longue durée

Coudroy De Lille, Laurent

January 2017

Coudroy De Lille Laurent. De la loi d'Orientation foncière (LOF) à la loi Solidarité et Renouvelleme...

Pour la Cour de cassation, l'absence d'information régulière des colotis fait obstacle à la caducité des règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement autorisé avant le 30 juin 1986

Soler-Couteaux, Pierre

July 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 26 mars 2003, Epx Gautier - Pourvoi n° Q 01-03.23...

Le principe de précaution n'habilite pas le maire à demander des pièces non prévues dans le dossier de la demande d'autorisations d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

January 2014

International audienceConseil d'État, 21 oct. 2013, n° 360481, Société Orange France, au Lebon ; AJD...

L'autorité administrative peut refuser une autorisation d'urbanisme en raison du caractère insuffisant des pièces du dossier

Abstract

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