Un terrain est desservi s'il dispose d'un accès praticable par les engins de secours, même si le pétitionnaire n'est pas autorisé à l'emprunter

Une autorité administrative disposant d'un pouvoir réglementaire peut édicter des lignes directrices

Lombard, Frédéric

May 2021

International audience(CE 21 sept. 2020, nos 428683 et 425960, Lebon ; AJDA 2020. 1758, M. D.

De la « nécessité » pour une collectivité locale de recourir à l'expropriation quand elle dispose de terrains de nature à lui permettre de réaliser l'opération contestée « dans des conditions équivalentes »

Hostiou, René

February 2018

International audienceConseil d'État, 9 novembre 2017, n° 394998, Giordan c/ Commune de Conte

Constitue un équipement propre une canalisation qui a permis la constructibilité d'un terrain

Soler-Couteaux, Pierre

July 2012

International audienceConseil d'État, 24 avr. 2012, SARL Angles Habitat, Lebon T., n° 340954, Lebon ...

Un terrain est desservi s'il dispose d'un accès praticable par les engins de secours, même si le pétitionnaire n'est pas autorisé à l'emprunter

Soler-Couteaux, Pierre

June 2014

International audienceConseil d'État, 26 févr. 2014, n° 356571, Commune du Castellet, au Lebon ; AJD...

Cession d'un terrain et prise en compte de la valeur des biens qui y ont été construits

Foulquier, Norbert

February 2022

International audienceObservations sous Conseil d'État, 13 septembre 2021, no 439653, Commune de Dou...

L'installation d'une antenne-relais sur une terrasse existante relève du régime de la déclaration

Soler-Couteaux, Pierre

July 2014

International audienceConseil d'État, 30 avr. 2014, n° 366712, SFR, Lebon ; AJDA 2014. 94

D'où viennent les expériences de terrain en économie ?

Favereau, Judith

January 2020

International audiencePlan : Des expériences de terrain réalisées en laboratoire ; Les expériences d...

« Effets de terrain »

Doquet, Anne
Le Marec, Joelle

January 2017

International audienceQuels savoirs produisons-nous en sciences sociales ? Le problème est constamme...

Les arrêtés de cessibilité doivent être annulés par voie de conséquence de la résolution de la concession d'aménagement

Soler-Couteaux, Pierre

June 2014

International audienceConseil d'État, 26 févr. 2014, n° 360820, au Lebon ; AJDA 2014. 47

L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes sont soumis au principe d'urbanisation en continuité établi par la loi littoral

Soler-Couteaux, Pierre

February 2017

International audienceConseil d'État, 16 décembre 2016, n° 389079, Pénestin (Cne), Lebon ; AJDA 2016...

Arrêt des poursuites individuelles et des instances en cours. Une action en référé expertise n'est pas une instance en cours interrompue par le jugement d'ouverture

Martin-Serf, Arlette

December 2021

International audience(Com. 8 avr. 2021, no 19-25.507, arrêt no 319 F-D, Sté BR associés, ès qual., ...

Les accompagnateurs en moyenne montagne ont-ils un rôle à jouer dans le tourisme en forêt méditerranéenne ?

David, T.

January 1994

International audienceLes accompagnateurs en massifs méditerranéens essayent de faire fonctionner le...

Un immeuble est érigé « pour le compte de l'État » lorsque l'immeuble est destiné à l'une de ses missions de service public

Soler-Couteaux, Pierre

April 2014

International audienceConseil d'État, 5 févr. 2014, n° 366208, au Lebon ; AJDA 2014. 31

Comment bien faire son terrain ? (par Cyril Lemieux)

Equipe de rédaction

October 2010

La seconde séance du « séminaire professionnalisation », organisée par les représentantes des étud...

Une autorité administrative disposant d'un pouvoir réglementaire peut édicter des lignes directrices

Lombard, Frédéric

May 2021

International audience(CE 21 sept. 2020, nos 428683 et 425960, Lebon ; AJDA 2020. 1758, M. D.

De la « nécessité » pour une collectivité locale de recourir à l'expropriation quand elle dispose de terrains de nature à lui permettre de réaliser l'opération contestée « dans des conditions équivalentes »

Hostiou, René

February 2018

International audienceConseil d'État, 9 novembre 2017, n° 394998, Giordan c/ Commune de Conte

Constitue un équipement propre une canalisation qui a permis la constructibilité d'un terrain

Soler-Couteaux, Pierre

July 2012

International audienceConseil d'État, 24 avr. 2012, SARL Angles Habitat, Lebon T., n° 340954, Lebon ...

Un terrain est desservi s'il dispose d'un accès praticable par les engins de secours, même si le pétitionnaire n'est pas autorisé à l'emprunter

Soler-Couteaux, Pierre

June 2014

International audienceConseil d'État, 26 févr. 2014, n° 356571, Commune du Castellet, au Lebon ; AJD...

Cession d'un terrain et prise en compte de la valeur des biens qui y ont été construits

Foulquier, Norbert

February 2022

International audienceObservations sous Conseil d'État, 13 septembre 2021, no 439653, Commune de Dou...

L'installation d'une antenne-relais sur une terrasse existante relève du régime de la déclaration

Soler-Couteaux, Pierre

July 2014

International audienceConseil d'État, 30 avr. 2014, n° 366712, SFR, Lebon ; AJDA 2014. 94

D'où viennent les expériences de terrain en économie ?

Favereau, Judith

January 2020

International audiencePlan : Des expériences de terrain réalisées en laboratoire ; Les expériences d...

« Effets de terrain »

Doquet, Anne
Le Marec, Joelle

January 2017

International audienceQuels savoirs produisons-nous en sciences sociales ? Le problème est constamme...

Les arrêtés de cessibilité doivent être annulés par voie de conséquence de la résolution de la concession d'aménagement

Soler-Couteaux, Pierre

June 2014

International audienceConseil d'État, 26 févr. 2014, n° 360820, au Lebon ; AJDA 2014. 47

L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes sont soumis au principe d'urbanisation en continuité établi par la loi littoral

Soler-Couteaux, Pierre

February 2017

International audienceConseil d'État, 16 décembre 2016, n° 389079, Pénestin (Cne), Lebon ; AJDA 2016...

Arrêt des poursuites individuelles et des instances en cours. Une action en référé expertise n'est pas une instance en cours interrompue par le jugement d'ouverture

Martin-Serf, Arlette

December 2021

International audience(Com. 8 avr. 2021, no 19-25.507, arrêt no 319 F-D, Sté BR associés, ès qual., ...

Les accompagnateurs en moyenne montagne ont-ils un rôle à jouer dans le tourisme en forêt méditerranéenne ?

David, T.

January 1994

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Un immeuble est érigé « pour le compte de l'État » lorsque l'immeuble est destiné à l'une de ses missions de service public

Soler-Couteaux, Pierre

April 2014

International audienceConseil d'État, 5 févr. 2014, n° 366208, au Lebon ; AJDA 2014. 31

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October 2010

La seconde séance du « séminaire professionnalisation », organisée par les représentantes des étud...

Une autorité administrative disposant d'un pouvoir réglementaire peut édicter des lignes directrices

Lombard, Frédéric

May 2021

International audience(CE 21 sept. 2020, nos 428683 et 425960, Lebon ; AJDA 2020. 1758, M. D.

De la « nécessité » pour une collectivité locale de recourir à l'expropriation quand elle dispose de terrains de nature à lui permettre de réaliser l'opération contestée « dans des conditions équivalentes »

Hostiou, René

February 2018

International audienceConseil d'État, 9 novembre 2017, n° 394998, Giordan c/ Commune de Conte

Constitue un équipement propre une canalisation qui a permis la constructibilité d'un terrain

Soler-Couteaux, Pierre

July 2012

International audienceConseil d'État, 24 avr. 2012, SARL Angles Habitat, Lebon T., n° 340954, Lebon ...

Un terrain est desservi s'il dispose d'un accès praticable par les engins de secours, même si le pétitionnaire n'est pas autorisé à l'emprunter

Abstract

Extracted data

Un terrain est desservi s'il dispose d'un accès praticable par les engins de secours, même si le pétitionnaire n'est pas autorisé à l'emprunter

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