Le concurrent n'a pas une qualité lui donnant intérêt à agir contre un permis de construire

L'usufruitier successif a un intérêt pour agir contre un permis de construire

Soler-Couteaux, Pierre

June 2008

International audienceConseil d'Etat, 14 nov. 2007, M. Raysseguier, req. n° 305987, à mentionner aux...

Préjudices indemnisables et imputabilité en cas de délivrance d'un permis de construire illégal

Soler-Couteaux, Pierre

October 2019

International audienceConseil d'État, 24 juillet 2019, n° 417915, Lebon ; AJDA 2019. 161

L'intérêt gestionnaire pour la visioconférence ne doit pas aveugler..

Danet, Jean

May 2012

International audience(Crim., 11 octobre 2011, n° 11-85.602, à paraître, D. 2011. 2732, obs. M. Léna

Le concurrent n'a pas une qualité lui donnant intérêt à agir contre un permis de construire

Soler-Couteaux, Pierre

October 2014

International audienceConseil d'État, 11 juin 2014, n° 360135, Devarocle (Sté), au Lebon ; AJDA 2014...

La seule concurrence commerciale ne donne pas intérêt à agir contre un permis de construire délivré à une entreprise concurrente même située à proximité

Soler-Couteaux, Pierre

May 2002

International audienceConseil d'Etat, Sect. cont., 7e et 5e s.-sect. réun., 22 févr. 2002, n° 216088...

Une règle de recul ne peut être appréciée par rapport à une voie intérieure résultant du permis de construire

Soler-Couteaux, Pierre

September 2016

International audienceConseil d'État, 10 février 2016, n° 383738, Porte de Noisy (Sté), au Lebon ; A...

Le concurrent seulement potentiel d'une société publique locale a un intérêt à agir suffisant pour contester la légalité de sa création: note sous CE, 21 nov. 2018, n° 405702, Département du Puy-de-Dôme , inédit : JurisData n° 2018-020737

Brameret, Sébastien

January 2019

International audienceDans une décision du 21 novembre 2018, le Conseil d’État admet pour la premi...

Contentieux de la légalité de la DUP et recours exercé « dans l'intérêt de la loi »

Hostiou, René

September 2018

International audienceConseil d'État, 11 avril 2018, n° 409648, Ministre de l'Intérieur c/ M. Daniel...

Compte courant d'associé. Qualité d'associé et de créancier. Remboursement immédiat du solde du compte (oui)

Danet, Didier

June 1999

International audience(CA Paris, 14e ch. B., 15 janv. 1999, Texier c/ SCI Pierre de Montereau

Arrêt du cours des intérêts. Qualification de prêt à plus d'un an refusée à une avance en compte courant d'associé

Martin-Serf, Arlette

October 2013

International audience(Com., 23 avril 2013, n° 12-14.283, arrêt n° 445 F-P+B, Sté Doneco Ferrettite ...

Qualité pour demander un permis de construire

Gaudemet, Yves

December 1994

International audience(CE Comité d'intérêt local de Champvert, n° 106555, 20 mai 1994

L'intérêt pour agir contre le permis de construire une éolienne s'apprécie en considération de sa visibilité

Soler-Couteaux, Pierre

September 2005

International audience(Conseil d'Etat, 15 avr. 2005, Association des citoyens contribuables de la co...

Un sous-traitant n'a pas, par cette seule qualité, intérêt pour agir en contestation de validité du contrat

Braconnier, Stéphane

December 2015

International audienceConseil d'État, 14 octobre 2015, n° 391183, Région Réunion, AJDA 2015. 194

L'établissement de l'intérêt pour agir contre une autorisation d'urbanisme : mode d'emploi

Soler-Couteaux, Pierre

September 2015

International audienceConseil d'État, 10 juin 2015, n° 386121, au Lebon ; AJDA 2015. 118

Conférences

Popescu-Pampu, Patrick

August 2009

International audienceComme ce n'est pas la première fois que l'on m'interroge sur l'utilité d'aller...

L'usufruitier successif a un intérêt pour agir contre un permis de construire

Soler-Couteaux, Pierre

June 2008

International audienceConseil d'Etat, 14 nov. 2007, M. Raysseguier, req. n° 305987, à mentionner aux...

Préjudices indemnisables et imputabilité en cas de délivrance d'un permis de construire illégal

Soler-Couteaux, Pierre

October 2019

International audienceConseil d'État, 24 juillet 2019, n° 417915, Lebon ; AJDA 2019. 161

L'intérêt gestionnaire pour la visioconférence ne doit pas aveugler..

Danet, Jean

May 2012

International audience(Crim., 11 octobre 2011, n° 11-85.602, à paraître, D. 2011. 2732, obs. M. Léna

Le concurrent n'a pas une qualité lui donnant intérêt à agir contre un permis de construire

Soler-Couteaux, Pierre

October 2014

International audienceConseil d'État, 11 juin 2014, n° 360135, Devarocle (Sté), au Lebon ; AJDA 2014...

La seule concurrence commerciale ne donne pas intérêt à agir contre un permis de construire délivré à une entreprise concurrente même située à proximité

Soler-Couteaux, Pierre

May 2002

International audienceConseil d'Etat, Sect. cont., 7e et 5e s.-sect. réun., 22 févr. 2002, n° 216088...

Une règle de recul ne peut être appréciée par rapport à une voie intérieure résultant du permis de construire

Soler-Couteaux, Pierre

September 2016

International audienceConseil d'État, 10 février 2016, n° 383738, Porte de Noisy (Sté), au Lebon ; A...

Le concurrent seulement potentiel d'une société publique locale a un intérêt à agir suffisant pour contester la légalité de sa création: note sous CE, 21 nov. 2018, n° 405702, Département du Puy-de-Dôme , inédit : JurisData n° 2018-020737

Brameret, Sébastien

January 2019

International audienceDans une décision du 21 novembre 2018, le Conseil d’État admet pour la premi...

Contentieux de la légalité de la DUP et recours exercé « dans l'intérêt de la loi »

Hostiou, René

September 2018

International audienceConseil d'État, 11 avril 2018, n° 409648, Ministre de l'Intérieur c/ M. Daniel...

Compte courant d'associé. Qualité d'associé et de créancier. Remboursement immédiat du solde du compte (oui)

Danet, Didier

June 1999

International audience(CA Paris, 14e ch. B., 15 janv. 1999, Texier c/ SCI Pierre de Montereau

Arrêt du cours des intérêts. Qualification de prêt à plus d'un an refusée à une avance en compte courant d'associé

Martin-Serf, Arlette

October 2013

International audience(Com., 23 avril 2013, n° 12-14.283, arrêt n° 445 F-P+B, Sté Doneco Ferrettite ...

Qualité pour demander un permis de construire

Gaudemet, Yves

December 1994

International audience(CE Comité d'intérêt local de Champvert, n° 106555, 20 mai 1994

L'intérêt pour agir contre le permis de construire une éolienne s'apprécie en considération de sa visibilité

Soler-Couteaux, Pierre

September 2005

International audience(Conseil d'Etat, 15 avr. 2005, Association des citoyens contribuables de la co...

Un sous-traitant n'a pas, par cette seule qualité, intérêt pour agir en contestation de validité du contrat

Braconnier, Stéphane

December 2015

International audienceConseil d'État, 14 octobre 2015, n° 391183, Région Réunion, AJDA 2015. 194

L'établissement de l'intérêt pour agir contre une autorisation d'urbanisme : mode d'emploi

Soler-Couteaux, Pierre

September 2015

International audienceConseil d'État, 10 juin 2015, n° 386121, au Lebon ; AJDA 2015. 118

Conférences

Popescu-Pampu, Patrick

August 2009

International audienceComme ce n'est pas la première fois que l'on m'interroge sur l'utilité d'aller...

L'usufruitier successif a un intérêt pour agir contre un permis de construire

Soler-Couteaux, Pierre

June 2008

International audienceConseil d'Etat, 14 nov. 2007, M. Raysseguier, req. n° 305987, à mentionner aux...

Préjudices indemnisables et imputabilité en cas de délivrance d'un permis de construire illégal

Soler-Couteaux, Pierre

October 2019

International audienceConseil d'État, 24 juillet 2019, n° 417915, Lebon ; AJDA 2019. 161

L'intérêt gestionnaire pour la visioconférence ne doit pas aveugler..

Danet, Jean

May 2012

International audience(Crim., 11 octobre 2011, n° 11-85.602, à paraître, D. 2011. 2732, obs. M. Léna

Le concurrent n'a pas une qualité lui donnant intérêt à agir contre un permis de construire

Abstract

Extracted data

Le concurrent n'a pas une qualité lui donnant intérêt à agir contre un permis de construire

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