La sous-traitance suppose que le sous-traitant effectue une partie de la mission confiée à l'entrepreneur principal

Le mandataire d'un groupement momentané d'entreprise n'a pas d'obligation à l'égard des sous-traitants de ses co-traitants

Périnet-Marquet, Hugues

November 2006

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 28 sept. 2005, Bull. civ. III, n° 179 - Pourvoi n...

L'action directe suppose une acceptation et un agrément effectif du sous-traitant par le maître d'ouvrage

Périnet-Marquet, Hugues

September 2004

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 3 févr. 2004, Sté France ligne c/ Sté France Ener...

La simple connaissance, par le maître d'ouvrage, de l'existence d'un sous-traitant ne permet pas l'exercice de l'action directe

Périnet-Marquet, Hugues

November 2006

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 13 sept. 2005, Bull. civ. III, n° 162 - Pourvoi n...

La sous-traitance suppose que le sous-traitant effectue une partie de la mission confiée à l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

February 2015

International audience1) Cour de cassation, 3e civ., 24 juin 2014, n° 13-19.829 - 2) Cour de cassati...

Connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier - La connaissance, par le maître d'ouvrage, de l'existence du sous-traitant peut intervenir après la fin des travaux

Périnet-Marquet, Hugues

January 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 12 juin 2002, Sté Leblanc c/ SCP La Calarde - Pou...

L'action de l'entrepreneur principal contre son sous-traitant n'est pas enfermée dans un délai de 10 ans à compter de la réception (faits antérieurs à 2005)

Périnet-Marquet, Hugues

November 2006

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 26 avr. 2006 - Pourvoi n° 05-13.254

Notion de sous-traitance

Périnet-Marquet, Hugues

July 2005

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 11 mai 2005, SAB c/ Sté ALLIA et a. - Pourvoi n° ...

Le fournisseur du sous-traitant engage sa responsabilité délictuelle à l'égard du maître d'ouvrage et sa responsabilité contractuelle à l'égard de l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

February 2015

International audienceCour de cassation, 3e civ., 26 nov. 2014, nos 13-22.067 et 13-22.505, sera pub...

Le maître d'ouvrage doit vérifier l'obtention par l'entrepreneur de la caution et il n'est responsable qu'à l'égard des sommes qu'il devait encore au moment où il a eu connaissance de l'existence du sous-traitant

Périnet-Marquet, Hugues

November 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 8 sept. 2010, Sté F2 eaux concept c/ SMABTP, n° 09...

Le sous-traitant ne peut renoncer à la caution dont il bénéficie

Périnet-Marquet, Hugues

April 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 14 septembre 2017, n° 16-18.146, D. 2017. 183

Le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat à l'égard de l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

February 2001

International audience(Cass. 3e civ., 6 déc. 2000, Sté L'Auxiliaire c/ Sté Maisons Vivre Plus, arrêt...

La garantie décennale d'un désordre apparent à la réception : distinguer pour bien juger

Casu, Gatien

December 2019

International audience1. Cour de cassation, 3e civ., 19 septembre 2019, n° 18-19.687 - 2. Cour de ca...

Abus de biens sociaux et société étrangère : la Cour de cassation à la dérive ?

Menjucq, Michel

January 2015

International audienceNote sous Cour de cassation (crim.), 25 juin 2014, n° 13-84.445 (F-D), G

Responsabilité en matière de sous-traitance

Périnet-Marquet, Hugues

May 2016

International audienceCour de cassation, 3e civ., 30 juin 2015, n° 13-23.782 - Cour de cassation, 3e...

Le sous-traitant dépourvu de garantie principale de paiement ne peut jouer sur deux tableaux

Périnet-Marquet, Hugues

October 2012

International audienceCour de cassation, 3e civ., 14 déc. 2011, n° 10-28.149, D. 2012. 14

Le mandataire d'un groupement momentané d'entreprise n'a pas d'obligation à l'égard des sous-traitants de ses co-traitants

Périnet-Marquet, Hugues

November 2006

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 28 sept. 2005, Bull. civ. III, n° 179 - Pourvoi n...

L'action directe suppose une acceptation et un agrément effectif du sous-traitant par le maître d'ouvrage

Périnet-Marquet, Hugues

September 2004

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 3 févr. 2004, Sté France ligne c/ Sté France Ener...

La simple connaissance, par le maître d'ouvrage, de l'existence d'un sous-traitant ne permet pas l'exercice de l'action directe

Périnet-Marquet, Hugues

November 2006

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 13 sept. 2005, Bull. civ. III, n° 162 - Pourvoi n...

La sous-traitance suppose que le sous-traitant effectue une partie de la mission confiée à l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

February 2015

International audience1) Cour de cassation, 3e civ., 24 juin 2014, n° 13-19.829 - 2) Cour de cassati...

Connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier - La connaissance, par le maître d'ouvrage, de l'existence du sous-traitant peut intervenir après la fin des travaux

Périnet-Marquet, Hugues

January 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 12 juin 2002, Sté Leblanc c/ SCP La Calarde - Pou...

L'action de l'entrepreneur principal contre son sous-traitant n'est pas enfermée dans un délai de 10 ans à compter de la réception (faits antérieurs à 2005)

Périnet-Marquet, Hugues

November 2006

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 26 avr. 2006 - Pourvoi n° 05-13.254

Notion de sous-traitance

Périnet-Marquet, Hugues

July 2005

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 11 mai 2005, SAB c/ Sté ALLIA et a. - Pourvoi n° ...

Le fournisseur du sous-traitant engage sa responsabilité délictuelle à l'égard du maître d'ouvrage et sa responsabilité contractuelle à l'égard de l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

February 2015

International audienceCour de cassation, 3e civ., 26 nov. 2014, nos 13-22.067 et 13-22.505, sera pub...

Le maître d'ouvrage doit vérifier l'obtention par l'entrepreneur de la caution et il n'est responsable qu'à l'égard des sommes qu'il devait encore au moment où il a eu connaissance de l'existence du sous-traitant

Périnet-Marquet, Hugues

November 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 8 sept. 2010, Sté F2 eaux concept c/ SMABTP, n° 09...

Le sous-traitant ne peut renoncer à la caution dont il bénéficie

Périnet-Marquet, Hugues

April 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 14 septembre 2017, n° 16-18.146, D. 2017. 183

Le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat à l'égard de l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

February 2001

International audience(Cass. 3e civ., 6 déc. 2000, Sté L'Auxiliaire c/ Sté Maisons Vivre Plus, arrêt...

La garantie décennale d'un désordre apparent à la réception : distinguer pour bien juger

Casu, Gatien

December 2019

International audience1. Cour de cassation, 3e civ., 19 septembre 2019, n° 18-19.687 - 2. Cour de ca...

Abus de biens sociaux et société étrangère : la Cour de cassation à la dérive ?

Menjucq, Michel

January 2015

International audienceNote sous Cour de cassation (crim.), 25 juin 2014, n° 13-84.445 (F-D), G

Responsabilité en matière de sous-traitance

Périnet-Marquet, Hugues

May 2016

International audienceCour de cassation, 3e civ., 30 juin 2015, n° 13-23.782 - Cour de cassation, 3e...

Le sous-traitant dépourvu de garantie principale de paiement ne peut jouer sur deux tableaux

Périnet-Marquet, Hugues

October 2012

International audienceCour de cassation, 3e civ., 14 déc. 2011, n° 10-28.149, D. 2012. 14

Le mandataire d'un groupement momentané d'entreprise n'a pas d'obligation à l'égard des sous-traitants de ses co-traitants

Périnet-Marquet, Hugues

November 2006

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 28 sept. 2005, Bull. civ. III, n° 179 - Pourvoi n...

L'action directe suppose une acceptation et un agrément effectif du sous-traitant par le maître d'ouvrage

Périnet-Marquet, Hugues

September 2004

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 3 févr. 2004, Sté France ligne c/ Sté France Ener...

La simple connaissance, par le maître d'ouvrage, de l'existence d'un sous-traitant ne permet pas l'exercice de l'action directe

Périnet-Marquet, Hugues

November 2006

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 13 sept. 2005, Bull. civ. III, n° 162 - Pourvoi n...

La sous-traitance suppose que le sous-traitant effectue une partie de la mission confiée à l'entrepreneur principal

Abstract

Extracted data

La sous-traitance suppose que le sous-traitant effectue une partie de la mission confiée à l'entrepreneur principal

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