Un vice affectant la délibération prescrivant l'élaboration d'un document d'urbanisme ne peut être invoqué par la voie de l'exception passé un délai de six mois

Le juge peut enjoindre à l'administration de délivrer une autorisation d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

July 2018

International audienceConseil d'État, 25 mai 2018, n° 417350, Préfet des Yvelines, Lebon ; AJDA 2018...

Sur le champ d'application du droit de préemption en vue d'assurer le maintien dans les lieux des locataires

Soler-Couteaux, Pierre

February 2012

International audienceConseil d'État, 2 déc. 2011, Bourgeois, n° 343104 : mentionné aux tables du Le...

Le domaine public entre pouvoir d'affectation et droit de propriété

Foulquier, Norbert

March 2008

International audienceConseil d'Etat, 19 déc. 2007, Commune de Mercy-le-Bas, req. n° 288017, à paraî...

Un vice affectant la délibération prescrivant l'élaboration d'un document d'urbanisme ne peut être invoqué par la voie de l'exception passé un délai de six mois

Soler-Couteaux, Pierre

February 2015

International audienceConseil d'État, 23 déc. 2014, n° 368098, mentionné dans les tables du Lebo

Un vice affectant la déclaration d'intention d'aliéner n'entache pas la légalité de la décision de préemption

Soler-Couteaux, Pierre

April 2014

International audienceConseil d'État, 12 févr. 2014, n° 361741, Société Ham Investissement, au Lebon...

Sur la personne habilitée à demander une autorisation d'urbanisme sur un immeuble en copropriété

Soler-Couteaux, Pierre

April 2015

International audienceConseil d'État, 11 févr. 2015, n° 366296, mentionné dans les tables du recueil...

L'illégalité des demandes de pièces complémentaires peut être invoquée par la voie de l'exception, y compris pour vice de forme

Soler-Couteaux, Pierre

November 2014

International audienceCour administrative d'appel de Lyon, 17 juin 2014, n° 12LY22801, inédit au rec...

La mise en uvre du principe de précaution s'impose à l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

December 2012

International audienceConseil d'État, 8 oct. 2012, Cne de Lunel, n° 342423, au Lebo

Précisions sur l'étendue et les limites de la sécurité conférée par un certificat d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

March 2004

International audience(Conseil d'Etat, 11 févr. 2004, SA France Travaux - Requête n° 212855 ; à ment...

Exercice du droit de préemption urbain puis renonciation à ce droit : quid de la responsabilité sans faute de la commune ?

Struillou, Jean-François

September 2022

International audienceConseil d'État, 13 juin 2022, no 437160, Sté Immotour,à paraître aux tables du...

Même intégré au PLU, le schéma d'assainissement n'est pas un document d'urbanisme au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

April 2014

International audienceConseil d'État, 12 févr. 2014, n° 360161, au Lebon ; AJDA 2014. 37

Le moyen tiré du défaut de publication de la délibération de prescription d'un plan local d'urbanisme est inopérant à l'appui d'un recours contre celle qui l'approuve

Soler-Couteaux, Pierre

November 2021

International audienceConseil d'État, 24 septembre 2021, n° 444673, mentionné dans les tables du Leb...

Engage sa responsabilité la commune dont le maire a délivré un certificat d'urbanisme informatif réitérant une règle d'urbanisme illégale issue d'un PLU communautaire

Soler-Couteaux, Pierre

April 2019

International audienceConseil d'État, 18 février 2019, n° 414233, Commune de L'Houmeau, Lebon ; AJDA...

L'éviction de l'adage nul n'est censé ignorer la loi dans l'appréciation de la connaissance du vice requise pour confirmer un acte nul

Barbier, Hugo

December 2016

International audience(Civ. 3e, 29 sept. 2016, n° 15-15.129, à paraître au Bulletin ; D. 2016. 2000

L'autorité compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme est seule responsable des dommages qu'elle pourrait causer

Soler-Couteaux, Pierre

January 2016

International audienceConseil d'État, 9 novembre 2015, n° 380299, AJDA 2015. 217

Le juge peut enjoindre à l'administration de délivrer une autorisation d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

July 2018

International audienceConseil d'État, 25 mai 2018, n° 417350, Préfet des Yvelines, Lebon ; AJDA 2018...

Sur le champ d'application du droit de préemption en vue d'assurer le maintien dans les lieux des locataires

Soler-Couteaux, Pierre

February 2012

International audienceConseil d'État, 2 déc. 2011, Bourgeois, n° 343104 : mentionné aux tables du Le...

Le domaine public entre pouvoir d'affectation et droit de propriété

Foulquier, Norbert

March 2008

International audienceConseil d'Etat, 19 déc. 2007, Commune de Mercy-le-Bas, req. n° 288017, à paraî...

Un vice affectant la délibération prescrivant l'élaboration d'un document d'urbanisme ne peut être invoqué par la voie de l'exception passé un délai de six mois

Soler-Couteaux, Pierre

February 2015

International audienceConseil d'État, 23 déc. 2014, n° 368098, mentionné dans les tables du Lebo

Un vice affectant la déclaration d'intention d'aliéner n'entache pas la légalité de la décision de préemption

Soler-Couteaux, Pierre

April 2014

International audienceConseil d'État, 12 févr. 2014, n° 361741, Société Ham Investissement, au Lebon...

Sur la personne habilitée à demander une autorisation d'urbanisme sur un immeuble en copropriété

Soler-Couteaux, Pierre

April 2015

International audienceConseil d'État, 11 févr. 2015, n° 366296, mentionné dans les tables du recueil...

L'illégalité des demandes de pièces complémentaires peut être invoquée par la voie de l'exception, y compris pour vice de forme

Soler-Couteaux, Pierre

November 2014

International audienceCour administrative d'appel de Lyon, 17 juin 2014, n° 12LY22801, inédit au rec...

La mise en uvre du principe de précaution s'impose à l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

December 2012

International audienceConseil d'État, 8 oct. 2012, Cne de Lunel, n° 342423, au Lebo

Précisions sur l'étendue et les limites de la sécurité conférée par un certificat d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

March 2004

International audience(Conseil d'Etat, 11 févr. 2004, SA France Travaux - Requête n° 212855 ; à ment...

Exercice du droit de préemption urbain puis renonciation à ce droit : quid de la responsabilité sans faute de la commune ?

Struillou, Jean-François

September 2022

International audienceConseil d'État, 13 juin 2022, no 437160, Sté Immotour,à paraître aux tables du...

Même intégré au PLU, le schéma d'assainissement n'est pas un document d'urbanisme au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

April 2014

International audienceConseil d'État, 12 févr. 2014, n° 360161, au Lebon ; AJDA 2014. 37

Le moyen tiré du défaut de publication de la délibération de prescription d'un plan local d'urbanisme est inopérant à l'appui d'un recours contre celle qui l'approuve

Soler-Couteaux, Pierre

November 2021

International audienceConseil d'État, 24 septembre 2021, n° 444673, mentionné dans les tables du Leb...

Engage sa responsabilité la commune dont le maire a délivré un certificat d'urbanisme informatif réitérant une règle d'urbanisme illégale issue d'un PLU communautaire

Soler-Couteaux, Pierre

April 2019

International audienceConseil d'État, 18 février 2019, n° 414233, Commune de L'Houmeau, Lebon ; AJDA...

L'éviction de l'adage nul n'est censé ignorer la loi dans l'appréciation de la connaissance du vice requise pour confirmer un acte nul

Barbier, Hugo

December 2016

International audience(Civ. 3e, 29 sept. 2016, n° 15-15.129, à paraître au Bulletin ; D. 2016. 2000

L'autorité compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme est seule responsable des dommages qu'elle pourrait causer

Soler-Couteaux, Pierre

January 2016

International audienceConseil d'État, 9 novembre 2015, n° 380299, AJDA 2015. 217

Le juge peut enjoindre à l'administration de délivrer une autorisation d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

July 2018

International audienceConseil d'État, 25 mai 2018, n° 417350, Préfet des Yvelines, Lebon ; AJDA 2018...

Sur le champ d'application du droit de préemption en vue d'assurer le maintien dans les lieux des locataires

Soler-Couteaux, Pierre

February 2012

International audienceConseil d'État, 2 déc. 2011, Bourgeois, n° 343104 : mentionné aux tables du Le...

Le domaine public entre pouvoir d'affectation et droit de propriété

Foulquier, Norbert

March 2008

International audienceConseil d'Etat, 19 déc. 2007, Commune de Mercy-le-Bas, req. n° 288017, à paraî...

Un vice affectant la délibération prescrivant l'élaboration d'un document d'urbanisme ne peut être invoqué par la voie de l'exception passé un délai de six mois

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