Sur la personne habilitée à demander une autorisation d'urbanisme sur un immeuble en copropriété

Le juge de cassation soulève d'office le moyen tiré du champ d'application des autorisations d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

September 2014

International audienceConseil d'État, 9 juill. 2014, n° 373295, Commune de Chelles, AJDA 2014. 1460 ...

Le recours formé par le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme contre une prescription de celle-ci n'a pas à être notifié à l'auteur de la décision

Soler-Couteaux, Pierre

July 2015

International audienceConseil d'État, sect., 13 mars 2015, n° 358677, au Lebon ; AJDA 2015. 551 ; ib...

Urbanisme commercial

Orsoni, Gilbert

October 2014

International audience(CE 11 juin 2014, n° 360135, Devarocle (Sté), au Lebon ; AJDA 2014. 1233

Sur la personne habilitée à demander une autorisation d'urbanisme sur un immeuble en copropriété

Soler-Couteaux, Pierre

April 2015

International audienceConseil d'État, 11 févr. 2015, n° 366296, mentionné dans les tables du recueil...

L'attestation du demandeur suffit à établir sa qualité à demander une autorisation d'urbanisme, même si les travaux portent sur un immeuble en copropriété

Soler-Couteaux, Pierre

April 2012

International audienceConseil d'État, 15 février 2012, Mme Quenesson, req. n° 333631, sera publié au...

La mise en uvre du principe de précaution s'impose à l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

December 2012

International audienceConseil d'État, 8 oct. 2012, Cne de Lunel, n° 342423, au Lebo

Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme est recevable à contester une prescription dont elle est assortie

Soler-Couteaux, Pierre

July 2015

International audienceConseil d'État, sect., 13 mars 2015, n° 358677 ; publié au recueil Lebon ; AJD...

L'établissement de l'intérêt pour agir contre une autorisation d'urbanisme : mode d'emploi

Soler-Couteaux, Pierre

September 2015

International audienceConseil d'État, 10 juin 2015, n° 386121, au Lebon ; AJDA 2015. 118

L'autorité compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme est seule responsable des dommages qu'elle pourrait causer

Soler-Couteaux, Pierre

January 2016

International audienceConseil d'État, 9 novembre 2015, n° 380299, AJDA 2015. 217

Un certificat d'urbanisme négatif peut être délivré sur un terrain situé dans les parties actuellement urbanisées d'une commune en raison de sa localisation

Soler-Couteaux, Pierre

March 2006

International audience(Conseil d'Etat, 15 févr. 2006, Mme Bobot, M. Arnaud - Requête n° 268241, à me...

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme en exécution d'une ordonnance de référé ne fait pas perdre son objet au pourvoi formé contre elle

Soler-Couteaux, Pierre

September 2007

International audience(CE 13 juill. 2007, Commune de Sanary-sur-Mer - Requête n° 294721, à mentionne...

Le délai de validité d'une autorisation d'urbanisme court à compter de l'obtention de l'autorisation requise au titre de la loi sur l'eau

Soler-Couteaux, Pierre

April 2017

International audienceConseil d'État, 10 février 2017, n° 383329, Immoconseil (Sté), Lebon ; AJDA 20...

Précisions sur l'étendue et les limites de la sécurité conférée par un certificat d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

March 2004

International audience(Conseil d'Etat, 11 févr. 2004, SA France Travaux - Requête n° 212855 ; à ment...

Un vice affectant la délibération prescrivant l'élaboration d'un document d'urbanisme ne peut être invoqué par la voie de l'exception passé un délai de six mois

Soler-Couteaux, Pierre

February 2015

International audienceConseil d'État, 23 déc. 2014, n° 368098, mentionné dans les tables du Lebo

L'État ne peut s'ingérer dans la détermination du parti d'urbanisme du PLU

Soler-Couteaux, Pierre

October 2014

International audienceConseil d'État, 27 août 2014, n° 370886, Commune d'Offemon

Le juge de cassation soulève d'office le moyen tiré du champ d'application des autorisations d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

September 2014

International audienceConseil d'État, 9 juill. 2014, n° 373295, Commune de Chelles, AJDA 2014. 1460 ...

Le recours formé par le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme contre une prescription de celle-ci n'a pas à être notifié à l'auteur de la décision

Soler-Couteaux, Pierre

July 2015

International audienceConseil d'État, sect., 13 mars 2015, n° 358677, au Lebon ; AJDA 2015. 551 ; ib...

Urbanisme commercial

Orsoni, Gilbert

October 2014

International audience(CE 11 juin 2014, n° 360135, Devarocle (Sté), au Lebon ; AJDA 2014. 1233

Sur la personne habilitée à demander une autorisation d'urbanisme sur un immeuble en copropriété

Soler-Couteaux, Pierre

April 2015

International audienceConseil d'État, 11 févr. 2015, n° 366296, mentionné dans les tables du recueil...

L'attestation du demandeur suffit à établir sa qualité à demander une autorisation d'urbanisme, même si les travaux portent sur un immeuble en copropriété

Soler-Couteaux, Pierre

April 2012

International audienceConseil d'État, 15 février 2012, Mme Quenesson, req. n° 333631, sera publié au...

La mise en uvre du principe de précaution s'impose à l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

December 2012

International audienceConseil d'État, 8 oct. 2012, Cne de Lunel, n° 342423, au Lebo

Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme est recevable à contester une prescription dont elle est assortie

Soler-Couteaux, Pierre

July 2015

International audienceConseil d'État, sect., 13 mars 2015, n° 358677 ; publié au recueil Lebon ; AJD...

L'établissement de l'intérêt pour agir contre une autorisation d'urbanisme : mode d'emploi

Soler-Couteaux, Pierre

September 2015

International audienceConseil d'État, 10 juin 2015, n° 386121, au Lebon ; AJDA 2015. 118

L'autorité compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme est seule responsable des dommages qu'elle pourrait causer

Soler-Couteaux, Pierre

January 2016

International audienceConseil d'État, 9 novembre 2015, n° 380299, AJDA 2015. 217

Un certificat d'urbanisme négatif peut être délivré sur un terrain situé dans les parties actuellement urbanisées d'une commune en raison de sa localisation

Soler-Couteaux, Pierre

March 2006

International audience(Conseil d'Etat, 15 févr. 2006, Mme Bobot, M. Arnaud - Requête n° 268241, à me...

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme en exécution d'une ordonnance de référé ne fait pas perdre son objet au pourvoi formé contre elle

Soler-Couteaux, Pierre

September 2007

International audience(CE 13 juill. 2007, Commune de Sanary-sur-Mer - Requête n° 294721, à mentionne...

Le délai de validité d'une autorisation d'urbanisme court à compter de l'obtention de l'autorisation requise au titre de la loi sur l'eau

Soler-Couteaux, Pierre

April 2017

International audienceConseil d'État, 10 février 2017, n° 383329, Immoconseil (Sté), Lebon ; AJDA 20...

Précisions sur l'étendue et les limites de la sécurité conférée par un certificat d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

March 2004

International audience(Conseil d'Etat, 11 févr. 2004, SA France Travaux - Requête n° 212855 ; à ment...

Un vice affectant la délibération prescrivant l'élaboration d'un document d'urbanisme ne peut être invoqué par la voie de l'exception passé un délai de six mois

Soler-Couteaux, Pierre

February 2015

International audienceConseil d'État, 23 déc. 2014, n° 368098, mentionné dans les tables du Lebo

L'État ne peut s'ingérer dans la détermination du parti d'urbanisme du PLU

Soler-Couteaux, Pierre

October 2014

International audienceConseil d'État, 27 août 2014, n° 370886, Commune d'Offemon

Le juge de cassation soulève d'office le moyen tiré du champ d'application des autorisations d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

September 2014

International audienceConseil d'État, 9 juill. 2014, n° 373295, Commune de Chelles, AJDA 2014. 1460 ...

Le recours formé par le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme contre une prescription de celle-ci n'a pas à être notifié à l'auteur de la décision

Soler-Couteaux, Pierre

July 2015

International audienceConseil d'État, sect., 13 mars 2015, n° 358677, au Lebon ; AJDA 2015. 551 ; ib...

Urbanisme commercial

Orsoni, Gilbert

October 2014

International audience(CE 11 juin 2014, n° 360135, Devarocle (Sté), au Lebon ; AJDA 2014. 1233

Sur la personne habilitée à demander une autorisation d'urbanisme sur un immeuble en copropriété

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