Sursis à statuer : mode d'emploi, lorsque le PLU est adopté avant l'expiration de son délai de validité

Appel à communication : "Mode et moralité", Colloque Université de la Mode (Lyon - mars 2018) - LIMITE : 30/10/2017

Chargé de diffusion scientifique

September 2017

Appel à communication pour le Colloque scientifique international « Mode et morale » qui se tiendra ...

Validité de la prolongation exceptionnelle de la période d'observation en dépit de l'opposition du ministère public: Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, pourvoi numéro 16-50.051

Farhi, Sarah

April 2018

National audienceLe tribunal peut exceptionnellement prolonger la période d’observation à la demande...

Ou en sommes-nous dans le cycle de vie du mode de développement « Nétiste » ?

Forest, Joelle

October 2001

International audienceS'il nous fallait aujourd'hui résumer la situation économique en un seul mot n...

L'expiration des fonctions du gérant de la SARL : la rigueur des stipulations statutaires

Saintourens, Bernard

April 2010

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 13 octobre 2009, FS-D, n° 08-15.722, Boulie...

La conformité d'une extension d'un bâtiment existant s'apprécie au regard de l'ensemble de l'immeuble

Soler-Couteaux, Pierre

April 2015

International audienceConseil d'État, 11 févr. 2015, n° 366809, mentionné dans les tables du recueil...

Recevabilité d'un appel formé par télex enregistré avant l'expiration du délai

Llorens, François

June 1999

International audience(CE, 30 déc. 1998, Caisse franco-néerlandaise de cautionnement, req. n° 151108...

Le respect du contradictoire implique que le délai fixé au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme menacée de retrait pour présenter ses observations court à compter de l'expiration du délai qui lui est fixé pour retirer une lettre recommandée

Soler-Couteaux, Pierre

March 2016

International audienceConseil d'État, 30 décembre 2015, n° 383264, Société Polycorm, au Lebon ; AJDA...

L'établissement de l'intérêt pour agir contre une autorisation d'urbanisme : mode d'emploi

Soler-Couteaux, Pierre

September 2015

International audienceConseil d'État, 10 juin 2015, n° 386121, au Lebon ; AJDA 2015. 118

Opposabilité au propriétaire, à l'expiration du bail emphytéotique, du bail d'habitation conclu par l'emphytéote

Revet, Thierry

October 2010

International audience(Civ. 3e, 2 juin 2010, n° 08-17.731, D. 2010. 1485, obs. Y. Rouquet, publié au...

Assurance dommage ouvrage : caractère définitif de l'engagement d'indemnisation pris par l'assureur après expiration du délai de 90 jours: Civ. 3e, 16 févr. 2022, FS-B, n° 20-22.618

Cayol, Amandine
Bigot, Rodolphe

March 2022

[Document de 2 pages]International audienceL'assureur ne peut plus contester, après l'expiration du ...

Médicaments génériques. Délivrance d'une AMM. Possibilité avant l'expiration du brevet de la spécialité princeps

Laude, Anne

June 2000

International audience(Art. 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, JO 30 déc....

Mode d'élection des conseillers régionaux et fonctionnement des conseils généraux : enfin la réforme vint ?

Verpeaux, Michel

January 2000

International audienceA propos de la loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 et de la décision 98-407 DC du ...

A l'expiration du plan, le commissaire à l'exécution du plan ne peut plus exercer d'action en justice et doit se substituer un mandataire ad hoc

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 2005

International audience(CA Paris, 3e ch., sect. A, BEFI c/ Sté Fabrice Karel c/ B. Meille ès qualités...

Bail dérogatoire et défaut d'immatriculation du preneur laissé en possession à l'expiration du contrat

Kendérian, Fabien

February 2019

International audience(Civ. 3e, 25 oct. 2018, n° 17-26.126, F-P+B+I, Mme X. c/ M. Y., Dalloz actuali...

L'extension de procédure cesse avec la résolution du plan

Roussel Galle, Philippe

June 2014

International audienceCour de cassation (com.), 29 avril 2014, n° 12-27.058 (FS-P+B

Appel à communication : "Mode et moralité", Colloque Université de la Mode (Lyon - mars 2018) - LIMITE : 30/10/2017

Chargé de diffusion scientifique

September 2017

Appel à communication pour le Colloque scientifique international « Mode et morale » qui se tiendra ...

Validité de la prolongation exceptionnelle de la période d'observation en dépit de l'opposition du ministère public: Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, pourvoi numéro 16-50.051

Farhi, Sarah

April 2018

National audienceLe tribunal peut exceptionnellement prolonger la période d’observation à la demande...

Ou en sommes-nous dans le cycle de vie du mode de développement « Nétiste » ?

Forest, Joelle

October 2001

International audienceS'il nous fallait aujourd'hui résumer la situation économique en un seul mot n...

L'expiration des fonctions du gérant de la SARL : la rigueur des stipulations statutaires

Saintourens, Bernard

April 2010

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 13 octobre 2009, FS-D, n° 08-15.722, Boulie...

La conformité d'une extension d'un bâtiment existant s'apprécie au regard de l'ensemble de l'immeuble

Soler-Couteaux, Pierre

April 2015

International audienceConseil d'État, 11 févr. 2015, n° 366809, mentionné dans les tables du recueil...

Recevabilité d'un appel formé par télex enregistré avant l'expiration du délai

Llorens, François

June 1999

International audience(CE, 30 déc. 1998, Caisse franco-néerlandaise de cautionnement, req. n° 151108...

Le respect du contradictoire implique que le délai fixé au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme menacée de retrait pour présenter ses observations court à compter de l'expiration du délai qui lui est fixé pour retirer une lettre recommandée

Soler-Couteaux, Pierre

March 2016

International audienceConseil d'État, 30 décembre 2015, n° 383264, Société Polycorm, au Lebon ; AJDA...

L'établissement de l'intérêt pour agir contre une autorisation d'urbanisme : mode d'emploi

Soler-Couteaux, Pierre

September 2015

International audienceConseil d'État, 10 juin 2015, n° 386121, au Lebon ; AJDA 2015. 118

Opposabilité au propriétaire, à l'expiration du bail emphytéotique, du bail d'habitation conclu par l'emphytéote

Revet, Thierry

October 2010

International audience(Civ. 3e, 2 juin 2010, n° 08-17.731, D. 2010. 1485, obs. Y. Rouquet, publié au...

Assurance dommage ouvrage : caractère définitif de l'engagement d'indemnisation pris par l'assureur après expiration du délai de 90 jours: Civ. 3e, 16 févr. 2022, FS-B, n° 20-22.618

Cayol, Amandine
Bigot, Rodolphe

March 2022

[Document de 2 pages]International audienceL'assureur ne peut plus contester, après l'expiration du ...

Médicaments génériques. Délivrance d'une AMM. Possibilité avant l'expiration du brevet de la spécialité princeps

Laude, Anne

June 2000

International audience(Art. 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, JO 30 déc....

Mode d'élection des conseillers régionaux et fonctionnement des conseils généraux : enfin la réforme vint ?

Verpeaux, Michel

January 2000

International audienceA propos de la loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 et de la décision 98-407 DC du ...

A l'expiration du plan, le commissaire à l'exécution du plan ne peut plus exercer d'action en justice et doit se substituer un mandataire ad hoc

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 2005

International audience(CA Paris, 3e ch., sect. A, BEFI c/ Sté Fabrice Karel c/ B. Meille ès qualités...

Bail dérogatoire et défaut d'immatriculation du preneur laissé en possession à l'expiration du contrat

Kendérian, Fabien

February 2019

International audience(Civ. 3e, 25 oct. 2018, n° 17-26.126, F-P+B+I, Mme X. c/ M. Y., Dalloz actuali...

L'extension de procédure cesse avec la résolution du plan

Roussel Galle, Philippe

June 2014

International audienceCour de cassation (com.), 29 avril 2014, n° 12-27.058 (FS-P+B

Appel à communication : "Mode et moralité", Colloque Université de la Mode (Lyon - mars 2018) - LIMITE : 30/10/2017

Chargé de diffusion scientifique

September 2017

Appel à communication pour le Colloque scientifique international « Mode et morale » qui se tiendra ...

Validité de la prolongation exceptionnelle de la période d'observation en dépit de l'opposition du ministère public: Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, pourvoi numéro 16-50.051

Farhi, Sarah

April 2018

National audienceLe tribunal peut exceptionnellement prolonger la période d’observation à la demande...

Ou en sommes-nous dans le cycle de vie du mode de développement « Nétiste » ?

Forest, Joelle

October 2001

International audienceS'il nous fallait aujourd'hui résumer la situation économique en un seul mot n...

Sursis à statuer : mode d'emploi, lorsque le PLU est adopté avant l'expiration de son délai de validité

Abstract

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Sursis à statuer : mode d'emploi, lorsque le PLU est adopté avant l'expiration de son délai de validité

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