Le respect du contradictoire implique que le délai fixé au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme menacée de retrait pour présenter ses observations court à compter de l'expiration du délai qui lui est fixé pour retirer une lettre recommandée

Assurance dommage ouvrage : caractère définitif de l'engagement d'indemnisation pris par l'assureur après expiration du délai de 90 jours: Civ. 3e, 16 févr. 2022, FS-B, n° 20-22.618

Cayol, Amandine
Bigot, Rodolphe

March 2022

[Document de 2 pages]International audienceL'assureur ne peut plus contester, après l'expiration du ...

Principe du contradictoire et application de la loi dans le temps quant à la durée de la mesure: note sous Cass. 1re civ., 15 juin 2017, n° 15-23.066, FS-P+B+I : JurisData n° 2017-011302

Maria, Ingrid

September 2017

International audienceLa mise au dossier de l'avis du ministère public satisfait à l'exigence de con...

Confirmation de l'applicabilité (virtuelle) du principe de précaution aux décisions d'urbanisme relatives aux antennes relais. Note sous CE 8 octobre 2012, Commune de Lunel, req. n° 342423 et CE 11 octobre 2012, SFR, req. n° 357804

Moliner-Dubost, Marianne

January 2013

National audienceLe maire doit prendre en compte le principe de précaution lorsqu’il statue sur une ...

Le respect du contradictoire implique que le délai fixé au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme menacée de retrait pour présenter ses observations court à compter de l'expiration du délai qui lui est fixé pour retirer une lettre recommandée

Soler-Couteaux, Pierre

March 2016

International audienceConseil d'État, 30 décembre 2015, n° 383264, Société Polycorm, au Lebon ; AJDA...

Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme est recevable à contester une prescription dont elle est assortie

Soler-Couteaux, Pierre

July 2015

International audienceConseil d'État, sect., 13 mars 2015, n° 358677 ; publié au recueil Lebon ; AJD...

La fabrique contradictoire de l’Inde

RUET, JOEL

June 2016

International audienceAu début du XXIème siècle, le monde bruit soudainement de l’émergence de l’Ind...

La faute résultant de la violation d'une règle d'urbanisme s'établit par tous moyens, nonobstant la délivrance d'un certificat de conformité

Bergel, Jean-Louis

February 2014

International audienceCour de cassation, 3e civ., 23 oct. 2013, n° 12-24.919, M. X. c/ M. Y., publié...

Le délai de validité d'une autorisation d'urbanisme court à compter de l'obtention de l'autorisation requise au titre de la loi sur l'eau

Soler-Couteaux, Pierre

April 2017

International audienceConseil d'État, 10 février 2017, n° 383329, Immoconseil (Sté), Lebon ; AJDA 20...

La décision qui constate la caducité d'un permis de construire n'a pas à faire l'objet d'une procédure contradictoire

Soler-Couteaux, Pierre

May 2016

International audienceCour administrative d'appel de Marseille, 2 novembre 2015, n° 13MA00532, Socié...

Quel contrôle l’administration est-elle tenue d’exercer sur la qualité de demandeur d’une autorisation d’urbanisme ?: note sous CE, 2 mars 2015, Époux Loubier, n° 348261

Ferrari, Sébastien
Crépey, Edouard

August 2015

International audienceSaisie d’une demande d’autorisation d’urbanisme, l’administration n’est pas, e...

Les moyens retenus par la décision sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été débattus contradictoirement

Cayrol, Nicolas

December 2015

International audience(Civ. 1re, 22 janv. 2014, n° 12-26.011 ; Soc. 14 janv. 2015, n° 13-16.995, Gaz...

Dette publique, déficit budgétaire, prélèvements obligatoires : comment concilier des exigences contradictoires ?

Le Cacheux, Jacques

November 2008

Les gouvernements sont régulièrement soumis à deux exigences difficiles à concilier : d'un côté, red...

L'attestation du demandeur suffit à établir sa qualité à demander une autorisation d'urbanisme, même si les travaux portent sur un immeuble en copropriété

Soler-Couteaux, Pierre

April 2012

International audienceConseil d'État, 15 février 2012, Mme Quenesson, req. n° 333631, sera publié au...

Respect du contradictoire et respect de « l'économie du contrat » par les arbitres jugeant en amiable composition

Loquin, Eric

February 2018

International audience(Civ. 1re, 12 juill. 2017, n° 16-18.328, FD, Soc. La Briouzaine c/ M. Christia...

Appel d’une décision statuant sur la seule compétence : bis repetita: Civ. 2e, 2 juill. 2020, n° 19-11.624, F-P+B+I

Bléry, Corinne

September 2020

Commentaire d'arrêtNational audienceIl résulte des articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile...

Assurance dommage ouvrage : caractère définitif de l'engagement d'indemnisation pris par l'assureur après expiration du délai de 90 jours: Civ. 3e, 16 févr. 2022, FS-B, n° 20-22.618

Cayol, Amandine
Bigot, Rodolphe

March 2022

[Document de 2 pages]International audienceL'assureur ne peut plus contester, après l'expiration du ...

Principe du contradictoire et application de la loi dans le temps quant à la durée de la mesure: note sous Cass. 1re civ., 15 juin 2017, n° 15-23.066, FS-P+B+I : JurisData n° 2017-011302

Maria, Ingrid

September 2017

International audienceLa mise au dossier de l'avis du ministère public satisfait à l'exigence de con...

Confirmation de l'applicabilité (virtuelle) du principe de précaution aux décisions d'urbanisme relatives aux antennes relais. Note sous CE 8 octobre 2012, Commune de Lunel, req. n° 342423 et CE 11 octobre 2012, SFR, req. n° 357804

Moliner-Dubost, Marianne

January 2013

National audienceLe maire doit prendre en compte le principe de précaution lorsqu’il statue sur une ...

Le respect du contradictoire implique que le délai fixé au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme menacée de retrait pour présenter ses observations court à compter de l'expiration du délai qui lui est fixé pour retirer une lettre recommandée

Soler-Couteaux, Pierre

March 2016

International audienceConseil d'État, 30 décembre 2015, n° 383264, Société Polycorm, au Lebon ; AJDA...

Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme est recevable à contester une prescription dont elle est assortie

Soler-Couteaux, Pierre

July 2015

International audienceConseil d'État, sect., 13 mars 2015, n° 358677 ; publié au recueil Lebon ; AJD...

La fabrique contradictoire de l’Inde

RUET, JOEL

June 2016

International audienceAu début du XXIème siècle, le monde bruit soudainement de l’émergence de l’Ind...

La faute résultant de la violation d'une règle d'urbanisme s'établit par tous moyens, nonobstant la délivrance d'un certificat de conformité

Bergel, Jean-Louis

February 2014

International audienceCour de cassation, 3e civ., 23 oct. 2013, n° 12-24.919, M. X. c/ M. Y., publié...

Le délai de validité d'une autorisation d'urbanisme court à compter de l'obtention de l'autorisation requise au titre de la loi sur l'eau

Soler-Couteaux, Pierre

April 2017

International audienceConseil d'État, 10 février 2017, n° 383329, Immoconseil (Sté), Lebon ; AJDA 20...

La décision qui constate la caducité d'un permis de construire n'a pas à faire l'objet d'une procédure contradictoire

Soler-Couteaux, Pierre

May 2016

International audienceCour administrative d'appel de Marseille, 2 novembre 2015, n° 13MA00532, Socié...

Quel contrôle l’administration est-elle tenue d’exercer sur la qualité de demandeur d’une autorisation d’urbanisme ?: note sous CE, 2 mars 2015, Époux Loubier, n° 348261

Ferrari, Sébastien
Crépey, Edouard

August 2015

International audienceSaisie d’une demande d’autorisation d’urbanisme, l’administration n’est pas, e...

Les moyens retenus par la décision sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été débattus contradictoirement

Cayrol, Nicolas

December 2015

International audience(Civ. 1re, 22 janv. 2014, n° 12-26.011 ; Soc. 14 janv. 2015, n° 13-16.995, Gaz...

Dette publique, déficit budgétaire, prélèvements obligatoires : comment concilier des exigences contradictoires ?

Le Cacheux, Jacques

November 2008

Les gouvernements sont régulièrement soumis à deux exigences difficiles à concilier : d'un côté, red...

L'attestation du demandeur suffit à établir sa qualité à demander une autorisation d'urbanisme, même si les travaux portent sur un immeuble en copropriété

Soler-Couteaux, Pierre

April 2012

International audienceConseil d'État, 15 février 2012, Mme Quenesson, req. n° 333631, sera publié au...

Respect du contradictoire et respect de « l'économie du contrat » par les arbitres jugeant en amiable composition

Loquin, Eric

February 2018

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Bléry, Corinne

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Commentaire d'arrêtNational audienceIl résulte des articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile...

Assurance dommage ouvrage : caractère définitif de l'engagement d'indemnisation pris par l'assureur après expiration du délai de 90 jours: Civ. 3e, 16 févr. 2022, FS-B, n° 20-22.618

Cayol, Amandine
Bigot, Rodolphe

March 2022

[Document de 2 pages]International audienceL'assureur ne peut plus contester, après l'expiration du ...

Principe du contradictoire et application de la loi dans le temps quant à la durée de la mesure: note sous Cass. 1re civ., 15 juin 2017, n° 15-23.066, FS-P+B+I : JurisData n° 2017-011302

Maria, Ingrid

September 2017

International audienceLa mise au dossier de l'avis du ministère public satisfait à l'exigence de con...

Confirmation de l'applicabilité (virtuelle) du principe de précaution aux décisions d'urbanisme relatives aux antennes relais. Note sous CE 8 octobre 2012, Commune de Lunel, req. n° 342423 et CE 11 octobre 2012, SFR, req. n° 357804

Moliner-Dubost, Marianne

January 2013

National audienceLe maire doit prendre en compte le principe de précaution lorsqu’il statue sur une ...

Le respect du contradictoire implique que le délai fixé au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme menacée de retrait pour présenter ses observations court à compter de l'expiration du délai qui lui est fixé pour retirer une lettre recommandée

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Le respect du contradictoire implique que le délai fixé au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme menacée de retrait pour présenter ses observations court à compter de l'expiration du délai qui lui est fixé pour retirer une lettre recommandée

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