Une règle de recul ne peut être appréciée par rapport à une voie intérieure résultant du permis de construire

La lettre recommandée, forme de la résiliation unilatérale à l'échéance annuelle

Noguéro, David

July 2013

International audienceCour de cassation, 2e civ., 18 avr. 2013, n° 12-19.474, inédi

Un permis de construire affiché sans faire mention du délai de recours ne peut être contesté que dans un délai raisonnable

Soler-Couteaux, Pierre

February 2019

International audienceObservations sous Conseil d'État, 9 novembre 2018, n° 409872, Lebon ; AJDA 201...

Décompte général sans réserve suivi de l'appel en garantie du maître de l'ouvrage en cas de dommages causés à des tiers

Hoepffner, Hélène

February 2022

International audienceConseil d'État, 27 avril 2021, no 436820, Lebon ; AJDA 2021. 89

Une règle de recul ne peut être appréciée par rapport à une voie intérieure résultant du permis de construire

Soler-Couteaux, Pierre

September 2016

International audienceConseil d'État, 10 février 2016, n° 383738, Porte de Noisy (Sté), au Lebon ; A...

Le concurrent n'a pas une qualité lui donnant intérêt à agir contre un permis de construire

Soler-Couteaux, Pierre

October 2014

International audienceConseil d'État, 11 juin 2014, n° 360135, Devarocle (Sté), au Lebon ; AJDA 2014...

Recommander n'est pas communiquer

Stasiak, Frederic

August 2016

International audience(CE 10 juillet 2015, n° 369454, au Lebon ; RTDF, 2015, n° 3, p. 96

Arrêt du cours des intérêts. Qualification de prêt à plus d'un an refusée à une avance en compte courant d'associé

Martin-Serf, Arlette

October 2013

International audience(Com., 23 avril 2013, n° 12-14.283, arrêt n° 445 F-P+B, Sté Doneco Ferrettite ...

Le détachement de la partie surbâtie d'une unité foncière est soumis au régime du lotissement

Soler-Couteaux, Pierre

June 2013

International audienceConseil d'État, 20 févr. 2013, n° 345728, au Lebon ; AJDA 2013. 44

Qui trop embrasse mal étreint - Retour sur l'intérêt à agir des Sprd

Binctin, Nicolas

May 2013

International audienceCour de cassation (1re civ.), 19 février 2013, no 11-21.31

L'établissement de l'intérêt pour agir contre une autorisation d'urbanisme : mode d'emploi

Soler-Couteaux, Pierre

September 2015

International audienceConseil d'État, 10 juin 2015, n° 386121, au Lebon ; AJDA 2015. 118

Arrêt du cours des intérêts. Effet rétroactif de la rétractation du jugement d'ouverture de la procédure collective

Martin-Serf, Arlette

May 2019

International audience(Com. 17 oct. 2018, n° 17-17.635, arrêt n° 841 F-P+B, D. 2018. 2086

Déclaration d'utilité publique et zone d'aménagement concerté. Quid des propriétaires qui ont fait savoir au commissaire enquêteur leur accord pour participer à l'opération tout en conservant la propriété de leur terrain ?

Hostiou, René

January 2017

International audienceConseil d'État, Xe et IXe ch. réunies, 21 octobre 2016, n° 391208, Deny c/ Min...

Contentieux de la légalité de la DUP et recours exercé « dans l'intérêt de la loi »

Hostiou, René

September 2018

International audienceConseil d'État, 11 avril 2018, n° 409648, Ministre de l'Intérieur c/ M. Daniel...

La garantie décennale et la réception avec ou sans réserve

Delaunay, Benoît

April 2012

International audienceConseil d'État, 16 janv. 2012, Commune du Château d'Oléron, n° 352122, Lebon ;...

La lettre recommandée, forme de la résiliation unilatérale à l'échéance annuelle

Noguéro, David

July 2013

International audienceCour de cassation, 2e civ., 18 avr. 2013, n° 12-19.474, inédi

Un permis de construire affiché sans faire mention du délai de recours ne peut être contesté que dans un délai raisonnable

Soler-Couteaux, Pierre

February 2019

International audienceObservations sous Conseil d'État, 9 novembre 2018, n° 409872, Lebon ; AJDA 201...

Décompte général sans réserve suivi de l'appel en garantie du maître de l'ouvrage en cas de dommages causés à des tiers

Hoepffner, Hélène

February 2022

International audienceConseil d'État, 27 avril 2021, no 436820, Lebon ; AJDA 2021. 89

Une règle de recul ne peut être appréciée par rapport à une voie intérieure résultant du permis de construire

Soler-Couteaux, Pierre

September 2016

International audienceConseil d'État, 10 février 2016, n° 383738, Porte de Noisy (Sté), au Lebon ; A...

Le concurrent n'a pas une qualité lui donnant intérêt à agir contre un permis de construire

Soler-Couteaux, Pierre

October 2014

International audienceConseil d'État, 11 juin 2014, n° 360135, Devarocle (Sté), au Lebon ; AJDA 2014...

Recommander n'est pas communiquer

Stasiak, Frederic

August 2016

International audience(CE 10 juillet 2015, n° 369454, au Lebon ; RTDF, 2015, n° 3, p. 96

Arrêt du cours des intérêts. Qualification de prêt à plus d'un an refusée à une avance en compte courant d'associé

Martin-Serf, Arlette

October 2013

International audience(Com., 23 avril 2013, n° 12-14.283, arrêt n° 445 F-P+B, Sté Doneco Ferrettite ...

Le détachement de la partie surbâtie d'une unité foncière est soumis au régime du lotissement

Soler-Couteaux, Pierre

June 2013

International audienceConseil d'État, 20 févr. 2013, n° 345728, au Lebon ; AJDA 2013. 44

Qui trop embrasse mal étreint - Retour sur l'intérêt à agir des Sprd

Binctin, Nicolas

May 2013

International audienceCour de cassation (1re civ.), 19 février 2013, no 11-21.31

L'établissement de l'intérêt pour agir contre une autorisation d'urbanisme : mode d'emploi

Soler-Couteaux, Pierre

September 2015

International audienceConseil d'État, 10 juin 2015, n° 386121, au Lebon ; AJDA 2015. 118

Arrêt du cours des intérêts. Effet rétroactif de la rétractation du jugement d'ouverture de la procédure collective

Martin-Serf, Arlette

May 2019

International audience(Com. 17 oct. 2018, n° 17-17.635, arrêt n° 841 F-P+B, D. 2018. 2086

Déclaration d'utilité publique et zone d'aménagement concerté. Quid des propriétaires qui ont fait savoir au commissaire enquêteur leur accord pour participer à l'opération tout en conservant la propriété de leur terrain ?

Hostiou, René

January 2017

International audienceConseil d'État, Xe et IXe ch. réunies, 21 octobre 2016, n° 391208, Deny c/ Min...

Contentieux de la légalité de la DUP et recours exercé « dans l'intérêt de la loi »

Hostiou, René

September 2018

International audienceConseil d'État, 11 avril 2018, n° 409648, Ministre de l'Intérieur c/ M. Daniel...

La garantie décennale et la réception avec ou sans réserve

Delaunay, Benoît

April 2012

International audienceConseil d'État, 16 janv. 2012, Commune du Château d'Oléron, n° 352122, Lebon ;...

La lettre recommandée, forme de la résiliation unilatérale à l'échéance annuelle

Noguéro, David

July 2013

International audienceCour de cassation, 2e civ., 18 avr. 2013, n° 12-19.474, inédi

Un permis de construire affiché sans faire mention du délai de recours ne peut être contesté que dans un délai raisonnable

Soler-Couteaux, Pierre

February 2019

International audienceObservations sous Conseil d'État, 9 novembre 2018, n° 409872, Lebon ; AJDA 201...

Décompte général sans réserve suivi de l'appel en garantie du maître de l'ouvrage en cas de dommages causés à des tiers

Hoepffner, Hélène

February 2022

International audienceConseil d'État, 27 avril 2021, no 436820, Lebon ; AJDA 2021. 89

Une règle de recul ne peut être appréciée par rapport à une voie intérieure résultant du permis de construire

Abstract

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