Partage de compétence quant aux suites de l'annulation d'une décision de préemption

Autorisation domaniale et plan de sauvegarde et de mise en valeur

Foulquier, Norbert

September 2022

International audienceConseil d'État, 5 juillet 2022, no 459089, Société Ice Thé, mentionné dans les...

Une annulation partielle ne peut être prononcée lorsque l'irrégularité affecte le permis en son entier

Soler-Couteaux, Pierre

June 2014

International audienceConseil d'État, 9 avr. 2014, n° 338363, Commune de Saint-Martin-le-Vinoux, au ...

Le contenu du rapport de présentation du POS/PLU postérieurement à l'annulation d'une révision

Soler-Couteaux, Pierre

November 2005

International audience(Conseil d'Etat, 27 juill. 2005, M. Belin - Requête n° 228554, à mentionner au...

Partage de compétence quant aux suites de l'annulation d'une décision de préemption

Rouault, Marie-Christine

September 2017

International audienceTribunal des conflits, 12 juin 2017, n° 4085, SNC Foncière Mahdia, Lebon ; AJD...

Suite d'une annulation partielle du PLU

Soler-Couteaux, Pierre

September 2021

International audienceConseil d'État, 16 juillet 2021, n° 437562, Commune de La Londe-des-Maures, Le...

Annulation partielle d'un permis de construire

Soler-Couteaux, Pierre

April 2011

International audienceConseil d'État, 23 févr. 2011, SNC Hôtel de la Bretonnerie, n° 325179, mention...

Nouvelles précisions sur les conditions de l'annulation partielle

Soler-Couteaux, Pierre

December 2015

International audienceConseil d'État, 1er octobre 2015, n° 374338, publié au recueil Lebon, AJDA 201...

Sur les conséquences de l'annulation du retrait d'une décision créatrice de droits

Soler-Couteaux, Pierre

October 2018

International audienceConseil d'État, 26 juillet 2018, n° 419204, Lebon ; AJDA 2018. 158

Le Conseil d'État précise le critère de l'annulation partielle prévue par l'article L. 600-5

Soler-Couteaux, Pierre

April 2013

International audienceConseil d'État, 1er mars 2013, n° 350306, Fritot (Epx), au Lebon ; AJDA 2013. ...

L'annulation d'une préemption exercée hors du champ d'application géographique de ce droit est indivisible

Soler-Couteaux, Pierre

February 2011

International audienceConseil d'État, 7 juill. 2010, Cne de Chateaudouble, n° 331412 : mentionné aux...

Contentieux de l'annulation de la DUP et délais de réalisation d'une opération d'expropriation

Hostiou, René

December 2009

International audienceConseil d'État, 14 oct. 2009, Daniel, req. n° 311999, à paraître au Lebon ; AJ...

L'annulation d'une indemnité conventionnelle de révocation à raison du caractère dissuasif de son montant

Fages, Bertrand

April 2013

International audience(Com. 6 nov. 2012, n° 11-20.582, à paraître au Bulletin ; D. 2012. 2655, obs. ...

La participation d'un membre intéressé à la délibération d'une assemblée locale statuant sur la conclusion d'un contrat peut constituer un motif d'annulation. Encore faut-il pour cela qu'elle ait influé sur le sens de la décision prise

Llorens, François

March 2000

International audience(CE, 11 oct. 1999, M. Avrillier, req. n° 165510, à mentionner aux tables du Re...

Annulation de la DUP et défaut de base légale de l'ordonnance : indemnisation du préjudice et compétence du juge de l'expropriation

Hostiou, René

April 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 16 déc. 2009, Consorts Taffoureau c/ Syndicat inte...

Sur le préjudice résultant de la renonciation à une préemption illégale

Soler-Couteaux, Pierre

September 2010

International audienceConseil d'État, 10 mars 2010, SCI GFM, n° 323543 : mentionné aux tables du Leb...

Autorisation domaniale et plan de sauvegarde et de mise en valeur

Foulquier, Norbert

September 2022

International audienceConseil d'État, 5 juillet 2022, no 459089, Société Ice Thé, mentionné dans les...

Une annulation partielle ne peut être prononcée lorsque l'irrégularité affecte le permis en son entier

Soler-Couteaux, Pierre

June 2014

International audienceConseil d'État, 9 avr. 2014, n° 338363, Commune de Saint-Martin-le-Vinoux, au ...

Le contenu du rapport de présentation du POS/PLU postérieurement à l'annulation d'une révision

Soler-Couteaux, Pierre

November 2005

International audience(Conseil d'Etat, 27 juill. 2005, M. Belin - Requête n° 228554, à mentionner au...

Partage de compétence quant aux suites de l'annulation d'une décision de préemption

Rouault, Marie-Christine

September 2017

International audienceTribunal des conflits, 12 juin 2017, n° 4085, SNC Foncière Mahdia, Lebon ; AJD...

Suite d'une annulation partielle du PLU

Soler-Couteaux, Pierre

September 2021

International audienceConseil d'État, 16 juillet 2021, n° 437562, Commune de La Londe-des-Maures, Le...

Annulation partielle d'un permis de construire

Soler-Couteaux, Pierre

April 2011

International audienceConseil d'État, 23 févr. 2011, SNC Hôtel de la Bretonnerie, n° 325179, mention...

Nouvelles précisions sur les conditions de l'annulation partielle

Soler-Couteaux, Pierre

December 2015

International audienceConseil d'État, 1er octobre 2015, n° 374338, publié au recueil Lebon, AJDA 201...

Sur les conséquences de l'annulation du retrait d'une décision créatrice de droits

Soler-Couteaux, Pierre

October 2018

International audienceConseil d'État, 26 juillet 2018, n° 419204, Lebon ; AJDA 2018. 158

Le Conseil d'État précise le critère de l'annulation partielle prévue par l'article L. 600-5

Soler-Couteaux, Pierre

April 2013

International audienceConseil d'État, 1er mars 2013, n° 350306, Fritot (Epx), au Lebon ; AJDA 2013. ...

L'annulation d'une préemption exercée hors du champ d'application géographique de ce droit est indivisible

Soler-Couteaux, Pierre

February 2011

International audienceConseil d'État, 7 juill. 2010, Cne de Chateaudouble, n° 331412 : mentionné aux...

Contentieux de l'annulation de la DUP et délais de réalisation d'une opération d'expropriation

Hostiou, René

December 2009

International audienceConseil d'État, 14 oct. 2009, Daniel, req. n° 311999, à paraître au Lebon ; AJ...

L'annulation d'une indemnité conventionnelle de révocation à raison du caractère dissuasif de son montant

Fages, Bertrand

April 2013

International audience(Com. 6 nov. 2012, n° 11-20.582, à paraître au Bulletin ; D. 2012. 2655, obs. ...

La participation d'un membre intéressé à la délibération d'une assemblée locale statuant sur la conclusion d'un contrat peut constituer un motif d'annulation. Encore faut-il pour cela qu'elle ait influé sur le sens de la décision prise

Llorens, François

March 2000

International audience(CE, 11 oct. 1999, M. Avrillier, req. n° 165510, à mentionner aux tables du Re...

Annulation de la DUP et défaut de base légale de l'ordonnance : indemnisation du préjudice et compétence du juge de l'expropriation

Hostiou, René

April 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 16 déc. 2009, Consorts Taffoureau c/ Syndicat inte...

Sur le préjudice résultant de la renonciation à une préemption illégale

Soler-Couteaux, Pierre

September 2010

International audienceConseil d'État, 10 mars 2010, SCI GFM, n° 323543 : mentionné aux tables du Leb...

Autorisation domaniale et plan de sauvegarde et de mise en valeur

Foulquier, Norbert

September 2022

International audienceConseil d'État, 5 juillet 2022, no 459089, Société Ice Thé, mentionné dans les...

Une annulation partielle ne peut être prononcée lorsque l'irrégularité affecte le permis en son entier

Soler-Couteaux, Pierre

June 2014

International audienceConseil d'État, 9 avr. 2014, n° 338363, Commune de Saint-Martin-le-Vinoux, au ...

Le contenu du rapport de présentation du POS/PLU postérieurement à l'annulation d'une révision

Soler-Couteaux, Pierre

November 2005

International audience(Conseil d'Etat, 27 juill. 2005, M. Belin - Requête n° 228554, à mentionner au...

Partage de compétence quant aux suites de l'annulation d'une décision de préemption

Abstract

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