En application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, l'administration peut spontanément régulariser un acte annulé et en communiquer les éléments au juge d'appel qui peut les accueillir sans surseoir à statuer

La règle de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme, relative à la caducité des règles d'urbanisme, s'applique au plan de division parcellaire

Morand-Deviller, Jacqueline

September 1998

International audience(TA Versailles, 27 janv. 1998, M. Chapiteau, req. n° 972630

Précision sur la procédure de concertation préalable de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme

Morand-Deviller, Jacqueline

June 1998

International audience(CE, 2 févr. 1998, Ass. les amis de l'église Sainte-Coeur de Marie de Concarne...

La concertation prévue par l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme doit se dérouler avant que le projet de création de ZAC ne soit arrêté dans sa nature et ses options essentielles et que ne soient pris les actes conduisant à la réalisation effective de l'opération

Soler-Couteaux, Pierre

September 2002

International audience(Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 18 sept. 2002, SA Groupe...

En application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, l'administration peut spontanément régulariser un acte annulé et en communiquer les éléments au juge d'appel qui peut les accueillir sans surseoir à statuer

Soler-Couteaux, Pierre

March 2018

International audienceConseil d'État, 22 décembre 2017, n° 395963, Sempy (Cne), Lebon ; AJDA 2018. 7...

Le contrôle du juge administratif sur l'application des dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

September 2004

International audience(Cour administrative d'appel de Nantes, 26 déc. 2003, Roudault, Cne de Lannili...

L'article R. 123-10-1 du code de l'urbanisme s'applique à l'instruction tant des autorisations de lotissement que des permis de construire déposés sur les lots

Soler-Couteaux, Pierre

December 2014

International audience1. Cour admnistrative d'appel de Bordeaux, 14 janv. 2014, n° 12BX02434 - 2. Co...

La notification à avocat d'un recours contre une décision d'urbanisme ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

February 2012

International audienceConseil d'État, 28 sept. 2011, Dominique B. c/ Cne de Luri, n° 341749 : mentio...

Même intégré au PLU, le schéma d'assainissement n'est pas un document d'urbanisme au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

April 2014

International audienceConseil d'État, 12 févr. 2014, n° 360161, au Lebon ; AJDA 2014. 37

Précisions sur les conditions d'application de l'article L. 125-5 du code de l'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

March 2003

International audience(Conseil d'Etat, 13 nov. 2002, SA Foncière Paris Neuilly - Requête n° 185637, ...

L'article L. 442-11 du code de l'urbanisme permet au maire de modifier le cahier des charges d'un lotissement devenu caduc pour le mettre en concordance avec le document d'urbanisme en vigueur

Bergel, Jean-Louis

February 2014

International audienceConseil d'État, 7 oct. 2013, n° 361934, Saint-Jean-de-Monts (Cne), au Lebon ; ...

Régimes de communauté, article 1415 du code civil : application à la garantie à première demande

Vareille, Bernard

December 2006

International audience(Civ. 1re, 20 juin 2006, à paraître au Bulletin ; D. 2006, p. 2539, note A.-S....

Sur l'articulation entre l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et les prescriptions d'un PPR

Soler-Couteaux, Pierre

July 2011

International audienceConseil d'État, 4 mai 2011, Cne de Fondettes, n° 321357, Lebon ; AJDA 2011. 93

Application du principe de précaution à la délivrance des autorisations d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

October 2010

International audienceConseil d'État, 19 juill. 2010, Quartier les Hauts de Choiseul (Assoc.), n° 32...

Le recours formé par une commune contre un jugement annulant un refus d'autorisation d'urbanisme et lui enjoignant de la délivrer n'est pas soumis à l'obligation de notification

Soler-Couteaux, Pierre

June 2019

International audienceConseil d'État, 8 avril 2019, n° 427729, Commune de Grand Village plage, Lebon...

La règle de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme, relative à la caducité des règles d'urbanisme, s'applique au plan de division parcellaire

Morand-Deviller, Jacqueline

September 1998

International audience(TA Versailles, 27 janv. 1998, M. Chapiteau, req. n° 972630

Précision sur la procédure de concertation préalable de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme

Morand-Deviller, Jacqueline

June 1998

International audience(CE, 2 févr. 1998, Ass. les amis de l'église Sainte-Coeur de Marie de Concarne...

La concertation prévue par l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme doit se dérouler avant que le projet de création de ZAC ne soit arrêté dans sa nature et ses options essentielles et que ne soient pris les actes conduisant à la réalisation effective de l'opération

Soler-Couteaux, Pierre

September 2002

International audience(Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 18 sept. 2002, SA Groupe...

En application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, l'administration peut spontanément régulariser un acte annulé et en communiquer les éléments au juge d'appel qui peut les accueillir sans surseoir à statuer

Soler-Couteaux, Pierre

March 2018

International audienceConseil d'État, 22 décembre 2017, n° 395963, Sempy (Cne), Lebon ; AJDA 2018. 7...

Le contrôle du juge administratif sur l'application des dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

September 2004

International audience(Cour administrative d'appel de Nantes, 26 déc. 2003, Roudault, Cne de Lannili...

L'article R. 123-10-1 du code de l'urbanisme s'applique à l'instruction tant des autorisations de lotissement que des permis de construire déposés sur les lots

Soler-Couteaux, Pierre

December 2014

International audience1. Cour admnistrative d'appel de Bordeaux, 14 janv. 2014, n° 12BX02434 - 2. Co...

La notification à avocat d'un recours contre une décision d'urbanisme ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

February 2012

International audienceConseil d'État, 28 sept. 2011, Dominique B. c/ Cne de Luri, n° 341749 : mentio...

Même intégré au PLU, le schéma d'assainissement n'est pas un document d'urbanisme au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

April 2014

International audienceConseil d'État, 12 févr. 2014, n° 360161, au Lebon ; AJDA 2014. 37

Précisions sur les conditions d'application de l'article L. 125-5 du code de l'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

March 2003

International audience(Conseil d'Etat, 13 nov. 2002, SA Foncière Paris Neuilly - Requête n° 185637, ...

L'article L. 442-11 du code de l'urbanisme permet au maire de modifier le cahier des charges d'un lotissement devenu caduc pour le mettre en concordance avec le document d'urbanisme en vigueur

Bergel, Jean-Louis

February 2014

International audienceConseil d'État, 7 oct. 2013, n° 361934, Saint-Jean-de-Monts (Cne), au Lebon ; ...

Régimes de communauté, article 1415 du code civil : application à la garantie à première demande

Vareille, Bernard

December 2006

International audience(Civ. 1re, 20 juin 2006, à paraître au Bulletin ; D. 2006, p. 2539, note A.-S....

Sur l'articulation entre l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et les prescriptions d'un PPR

Soler-Couteaux, Pierre

July 2011

International audienceConseil d'État, 4 mai 2011, Cne de Fondettes, n° 321357, Lebon ; AJDA 2011. 93

Application du principe de précaution à la délivrance des autorisations d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

October 2010

International audienceConseil d'État, 19 juill. 2010, Quartier les Hauts de Choiseul (Assoc.), n° 32...

Le recours formé par une commune contre un jugement annulant un refus d'autorisation d'urbanisme et lui enjoignant de la délivrer n'est pas soumis à l'obligation de notification

Soler-Couteaux, Pierre

June 2019

International audienceConseil d'État, 8 avril 2019, n° 427729, Commune de Grand Village plage, Lebon...

La règle de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme, relative à la caducité des règles d'urbanisme, s'applique au plan de division parcellaire

Morand-Deviller, Jacqueline

September 1998

International audience(TA Versailles, 27 janv. 1998, M. Chapiteau, req. n° 972630

Précision sur la procédure de concertation préalable de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme

Morand-Deviller, Jacqueline

June 1998

International audience(CE, 2 févr. 1998, Ass. les amis de l'église Sainte-Coeur de Marie de Concarne...

La concertation prévue par l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme doit se dérouler avant que le projet de création de ZAC ne soit arrêté dans sa nature et ses options essentielles et que ne soient pris les actes conduisant à la réalisation effective de l'opération

Soler-Couteaux, Pierre

September 2002

International audience(Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 18 sept. 2002, SA Groupe...

En application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, l'administration peut spontanément régulariser un acte annulé et en communiquer les éléments au juge d'appel qui peut les accueillir sans surseoir à statuer

Abstract

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En application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, l'administration peut spontanément régulariser un acte annulé et en communiquer les éléments au juge d'appel qui peut les accueillir sans surseoir à statuer

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