Le sous-traitant ne peut renoncer à la caution dont il bénéficie

Le sous-traitant ne peut se décharger de sa responsabilité qu'en démontrant une cause étrangère

Périnet-Marquet, Hugues

September 2004

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 9 juin 2004, Compagnie AXA Conseil c/ SCI Delhon ...

En matière de sous-cautionnement, la distinction obligation de couverture et de paiement n'est pas totalement morte

moulin, jean-marc

July 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 8 mars 2017, n° 15-14.290 (F-D), Caisse fé...

La résolution de la vente chasse la garantie décennale du vendeur après achèvement

Poumarède, Matthieu

September 2021

International audienceCour de cassation, 3e civ., 8 juillet 2021, n° 20-15.669, D. 2021. 138

Le sous-traitant ne peut renoncer à la caution dont il bénéficie

Périnet-Marquet, Hugues

April 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 14 septembre 2017, n° 16-18.146, D. 2017. 183

La garantie décennale d'un désordre apparent à la réception : distinguer pour bien juger

Casu, Gatien

December 2019

International audience1. Cour de cassation, 3e civ., 19 septembre 2019, n° 18-19.687 - 2. Cour de ca...

La caution fournie au sous-traitant doit comporter le nom du sous-traitant et le montant du marché garanti

Périnet-Marquet, Hugues

May 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 18 déc. 2002, CITC c/ Sté des Entreprises Laine -...

Responsabilité en matière de sous-traitance

Périnet-Marquet, Hugues

May 2016

International audienceCour de cassation, 3e civ., 30 juin 2015, n° 13-23.782 - Cour de cassation, 3e...

Le banquier caution du sous-traitant ne bénéficie pas d'un privilège de discussion

Périnet-Marquet, Hugues

September 2007

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 21 juin 2006, n° 05-10.122, Société Fortis Banque...

Rappels et précisions sur la proportionnalité du cautionnement et le devoir de mise en garde de la caution

Juillet, Christophe

April 2018

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 29 novembre 2017, n° 16-13.448 (F-D), D. c...

La sous-traitance suppose que le sous-traitant effectue une partie de la mission confiée à l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

February 2015

International audience1) Cour de cassation, 3e civ., 24 juin 2014, n° 13-19.829 - 2) Cour de cassati...

Présomption de proportionnalité du cautionnement et devoir de mise en garde du créancier : en attendant la réforme !

Houtcieff, Dimitri

March 2021

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 21 octobre 2020, n° 18-25.205 (F-P+B), Soc...

Garantie décennale : nécessité de la preuve de l'étendue du désordre

Garcia, Fanny

September 2016

International audienceCour de cassation, 3e civ., 2 juin 2016, n° 15-18.836, Époux Veillard c/ SARL ...

Le maître d'ouvrage doit vérifier l'obtention par l'entrepreneur de la caution et il n'est responsable qu'à l'égard des sommes qu'il devait encore au moment où il a eu connaissance de l'existence du sous-traitant

Périnet-Marquet, Hugues

November 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 8 sept. 2010, Sté F2 eaux concept c/ SMABTP, n° 09...

Mainlevée d'une saisie n'ayant pas produit ses effets avant le jugement d'ouverture

Roussel Galle, Philippe

March 2016

International audienceCour de cassation (2e civ.), 28 janvier 2016, n° 15-13.222 (F-P+B

Sous-cautionnement. Exceptions que la sous-caution peut opposer à la caution

Legeais, Dominique

September 2008

International audience(Com. 27 mai 2008, pourvoi n° 06-19.075, arrêt n° 635 FS P+B+I, D. 2008. AJ. 1...

Le sous-traitant ne peut se décharger de sa responsabilité qu'en démontrant une cause étrangère

Périnet-Marquet, Hugues

September 2004

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 9 juin 2004, Compagnie AXA Conseil c/ SCI Delhon ...

En matière de sous-cautionnement, la distinction obligation de couverture et de paiement n'est pas totalement morte

moulin, jean-marc

July 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 8 mars 2017, n° 15-14.290 (F-D), Caisse fé...

La résolution de la vente chasse la garantie décennale du vendeur après achèvement

Poumarède, Matthieu

September 2021

International audienceCour de cassation, 3e civ., 8 juillet 2021, n° 20-15.669, D. 2021. 138

Le sous-traitant ne peut renoncer à la caution dont il bénéficie

Périnet-Marquet, Hugues

April 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 14 septembre 2017, n° 16-18.146, D. 2017. 183

La garantie décennale d'un désordre apparent à la réception : distinguer pour bien juger

Casu, Gatien

December 2019

International audience1. Cour de cassation, 3e civ., 19 septembre 2019, n° 18-19.687 - 2. Cour de ca...

La caution fournie au sous-traitant doit comporter le nom du sous-traitant et le montant du marché garanti

Périnet-Marquet, Hugues

May 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 18 déc. 2002, CITC c/ Sté des Entreprises Laine -...

Responsabilité en matière de sous-traitance

Périnet-Marquet, Hugues

May 2016

International audienceCour de cassation, 3e civ., 30 juin 2015, n° 13-23.782 - Cour de cassation, 3e...

Le banquier caution du sous-traitant ne bénéficie pas d'un privilège de discussion

Périnet-Marquet, Hugues

September 2007

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 21 juin 2006, n° 05-10.122, Société Fortis Banque...

Rappels et précisions sur la proportionnalité du cautionnement et le devoir de mise en garde de la caution

Juillet, Christophe

April 2018

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 29 novembre 2017, n° 16-13.448 (F-D), D. c...

La sous-traitance suppose que le sous-traitant effectue une partie de la mission confiée à l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

February 2015

International audience1) Cour de cassation, 3e civ., 24 juin 2014, n° 13-19.829 - 2) Cour de cassati...

Présomption de proportionnalité du cautionnement et devoir de mise en garde du créancier : en attendant la réforme !

Houtcieff, Dimitri

March 2021

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 21 octobre 2020, n° 18-25.205 (F-P+B), Soc...

Garantie décennale : nécessité de la preuve de l'étendue du désordre

Garcia, Fanny

September 2016

International audienceCour de cassation, 3e civ., 2 juin 2016, n° 15-18.836, Époux Veillard c/ SARL ...

Le maître d'ouvrage doit vérifier l'obtention par l'entrepreneur de la caution et il n'est responsable qu'à l'égard des sommes qu'il devait encore au moment où il a eu connaissance de l'existence du sous-traitant

Périnet-Marquet, Hugues

November 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 8 sept. 2010, Sté F2 eaux concept c/ SMABTP, n° 09...

Mainlevée d'une saisie n'ayant pas produit ses effets avant le jugement d'ouverture

Roussel Galle, Philippe

March 2016

International audienceCour de cassation (2e civ.), 28 janvier 2016, n° 15-13.222 (F-P+B

Sous-cautionnement. Exceptions que la sous-caution peut opposer à la caution

Legeais, Dominique

September 2008

International audience(Com. 27 mai 2008, pourvoi n° 06-19.075, arrêt n° 635 FS P+B+I, D. 2008. AJ. 1...

Le sous-traitant ne peut se décharger de sa responsabilité qu'en démontrant une cause étrangère

Périnet-Marquet, Hugues

September 2004

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 9 juin 2004, Compagnie AXA Conseil c/ SCI Delhon ...

En matière de sous-cautionnement, la distinction obligation de couverture et de paiement n'est pas totalement morte

moulin, jean-marc

July 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 8 mars 2017, n° 15-14.290 (F-D), Caisse fé...

La résolution de la vente chasse la garantie décennale du vendeur après achèvement

Poumarède, Matthieu

September 2021

International audienceCour de cassation, 3e civ., 8 juillet 2021, n° 20-15.669, D. 2021. 138

Le sous-traitant ne peut renoncer à la caution dont il bénéficie

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