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Action directe

Périnet-Marquet, Hugues

Publication date

April 2018

Publisher

Editions Dalloz

Abstract

International audienceCour de cassation, 3e civ., 18 mai 2017, n° 16-10.719, publié au Bulletin, D. 2017. 1122 ; RTD civ. 2017. 657, obs. H. Barbie

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