PADDUC : quand une erreur de reprographie entraîne une annulation partielle

Evitement de l'annulation : « la fausseté partielle de la cause n'entraîne pas l'annulation de l'obligation, mais sa réduction à la mesure de la fraction subsistante »

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

June 2003

International audience(Civ. 1re, 11 mars 2003, n° 99-12.628, à paraître au Bulletin

Annulation partielle d'un permis portant sur un projet en déficit de stationnements

Soler-Couteaux, Pierre

July 2009

International audienceCour administrative d'appel de Paris, 4 déc. 2008, SA Hôtel de la Bretonnerie ...

Les recours en annulation contre des marchés sont-ils recevables?

Llorens, François

June 1999

International audience(CE, Sect., 5 mars 1999, Président de l'Assemblée nationale, req. n° 163328 ; ...

PADDUC : quand une erreur de reprographie entraîne une annulation partielle

Soler-Couteaux, Pierre

April 2018

International audienceTribunal administratif de Bastia, 1er février 2018, n° 1600452, Commune de Per

Annulation du contrat pour erreur. Responsabilité du crédit bailleur pour manquement à son devoir de mise en garde

Legeais, Dominique

July 2012

International audience(Com., 11 avril 2012, n° 11-15.429, D. 2012. 1117, obs. X. Delpech

Le pétitionnaire qui a obtenu l'annulation d'un refus de permis de construire ne peut confirmer sa demande que si l'annulation est devenue définitive

Soler-Couteaux, Pierre

April 2013

International audienceCour administrative d'appel de Lyon, 4 déc. 2012, n° 11LY01893, Brindas (Cne),...

Annulation partielle, pour erreur de droit, d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes négligeant la co-visibilité dans la définition de la notion d'espace proche du rivage

Fonbaustier, Laurent

July 2004

International audience(Conseil d'Etat, 3 mai 2004, Mme Lucien X...... - Requête n° 251534

Annulation Séminaire : mission historique Banque de France 8 avril 16 h

Nicolas Marty

April 2013

Pour des raisons personnelles indépendantes de sa volonté, Ileana Racianu, qui devait intervenir dan...

Une annulation partielle ne peut être prononcée lorsque l'irrégularité affecte le permis en son entier

Soler-Couteaux, Pierre

June 2014

International audienceConseil d'État, 9 avr. 2014, n° 338363, Commune de Saint-Martin-le-Vinoux, au ...

Annulation de la DUP et défaut de base légale de l'ordonnance d'expropriation. Quid au cas où le bien n'est pas « en état d'être restitué » ?

Hostiou, René

April 2018

International audienceCour d'appel d'Amiens, 16 novembre 2017, n° 16/03961, Centre hospitalier de La...

Suite d'une annulation partielle du PLU

Soler-Couteaux, Pierre

September 2021

International audienceConseil d'État, 16 juillet 2021, n° 437562, Commune de La Londe-des-Maures, Le...

Annulation du décret du 19 décembre 2008 relatif aux seuils de passation des marchés publics, Conseil d'Etat, 10 février 2010, n°329100

Sontag, Katja

January 2011

International audienceEn relevant de 4 000 à 20 000 euros, de manière générale, le montant en-deçà d...

Annulation et report : colloque "Les chercheur.e.s face au(x) terrain(s) : Être mis.es à l’épreuve, éprouver et faire ses preuves"

Francois Féliu

March 2020

Bonjour à toutes et à tous, Nous avons le grand regret de vous annoncer le report du colloque "Le...

Quelles sont les erreurs qui peuvent donner lieu à une ordonnance « rectificative » ?

Hostiou, René

March 2020

International audienceCour de cassation, 3e civ., 19 décembre 2019, n° 18-11.422, Mme O c/ Commune d...

Annulation d'une vente d'immeuble à construire pour dol

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 1995

International audience(Paris, 2e ch., Sect. B, 23 sept. 1994, SCI La Gravelle c/ Haddad, inédit.

Evitement de l'annulation : « la fausseté partielle de la cause n'entraîne pas l'annulation de l'obligation, mais sa réduction à la mesure de la fraction subsistante »

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

June 2003

International audience(Civ. 1re, 11 mars 2003, n° 99-12.628, à paraître au Bulletin

Annulation partielle d'un permis portant sur un projet en déficit de stationnements

Soler-Couteaux, Pierre

July 2009

International audienceCour administrative d'appel de Paris, 4 déc. 2008, SA Hôtel de la Bretonnerie ...

Les recours en annulation contre des marchés sont-ils recevables?

Llorens, François

June 1999

International audience(CE, Sect., 5 mars 1999, Président de l'Assemblée nationale, req. n° 163328 ; ...

PADDUC : quand une erreur de reprographie entraîne une annulation partielle

Soler-Couteaux, Pierre

April 2018

International audienceTribunal administratif de Bastia, 1er février 2018, n° 1600452, Commune de Per

Annulation du contrat pour erreur. Responsabilité du crédit bailleur pour manquement à son devoir de mise en garde

Legeais, Dominique

July 2012

International audience(Com., 11 avril 2012, n° 11-15.429, D. 2012. 1117, obs. X. Delpech

Le pétitionnaire qui a obtenu l'annulation d'un refus de permis de construire ne peut confirmer sa demande que si l'annulation est devenue définitive

Soler-Couteaux, Pierre

April 2013

International audienceCour administrative d'appel de Lyon, 4 déc. 2012, n° 11LY01893, Brindas (Cne),...

Annulation partielle, pour erreur de droit, d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes négligeant la co-visibilité dans la définition de la notion d'espace proche du rivage

Fonbaustier, Laurent

July 2004

International audience(Conseil d'Etat, 3 mai 2004, Mme Lucien X...... - Requête n° 251534

Annulation Séminaire : mission historique Banque de France 8 avril 16 h

Nicolas Marty

April 2013

Pour des raisons personnelles indépendantes de sa volonté, Ileana Racianu, qui devait intervenir dan...

Une annulation partielle ne peut être prononcée lorsque l'irrégularité affecte le permis en son entier

Soler-Couteaux, Pierre

June 2014

International audienceConseil d'État, 9 avr. 2014, n° 338363, Commune de Saint-Martin-le-Vinoux, au ...

Annulation de la DUP et défaut de base légale de l'ordonnance d'expropriation. Quid au cas où le bien n'est pas « en état d'être restitué » ?

Hostiou, René

April 2018

International audienceCour d'appel d'Amiens, 16 novembre 2017, n° 16/03961, Centre hospitalier de La...

Suite d'une annulation partielle du PLU

Soler-Couteaux, Pierre

September 2021

International audienceConseil d'État, 16 juillet 2021, n° 437562, Commune de La Londe-des-Maures, Le...

Annulation du décret du 19 décembre 2008 relatif aux seuils de passation des marchés publics, Conseil d'Etat, 10 février 2010, n°329100

Sontag, Katja

January 2011

International audienceEn relevant de 4 000 à 20 000 euros, de manière générale, le montant en-deçà d...

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Francois Féliu

March 2020

Bonjour à toutes et à tous, Nous avons le grand regret de vous annoncer le report du colloque "Le...

Quelles sont les erreurs qui peuvent donner lieu à une ordonnance « rectificative » ?

Hostiou, René

March 2020

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Annulation d'une vente d'immeuble à construire pour dol

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 1995

International audience(Paris, 2e ch., Sect. B, 23 sept. 1994, SCI La Gravelle c/ Haddad, inédit.

Evitement de l'annulation : « la fausseté partielle de la cause n'entraîne pas l'annulation de l'obligation, mais sa réduction à la mesure de la fraction subsistante »

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

June 2003

International audience(Civ. 1re, 11 mars 2003, n° 99-12.628, à paraître au Bulletin

Annulation partielle d'un permis portant sur un projet en déficit de stationnements

Soler-Couteaux, Pierre

July 2009

International audienceCour administrative d'appel de Paris, 4 déc. 2008, SA Hôtel de la Bretonnerie ...

Les recours en annulation contre des marchés sont-ils recevables?

Llorens, François

June 1999

International audience(CE, Sect., 5 mars 1999, Président de l'Assemblée nationale, req. n° 163328 ; ...

PADDUC : quand une erreur de reprographie entraîne une annulation partielle

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