Le juge peut enjoindre à l'administration de délivrer une autorisation d'urbanisme

Précisions sur l'articulation entre les polices de l'urbanisme et des installations classées

Soler-Couteaux, Pierre

February 2018

International audienceConseil d'État, 6 décembre 2017, n° 398537, Association Environnement et paysa...

Le juge des référés n'a pas le pouvoir de surseoir à statuer sur la demande de suspension d'une autorisation d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

September 2015

International audienceConseil d'État, 22 mai 2015, n° 385183, Paolina (Sté), au Lebon ; AJDA 2015. 1...

L'autorité de la chose jugée interdit à la cour d'appel de retenir un moyen écarté par un jugement devenu définitif

Soler-Couteaux, Pierre

December 2018

International audienceConseil d'État, 12 octobre 2018, n° 412104, Néoen (Sté), Lebon ; AJDA 2018. 19...

Le juge peut enjoindre à l'administration de délivrer une autorisation d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

July 2018

International audienceConseil d'État, 25 mai 2018, n° 417350, Préfet des Yvelines, Lebon ; AJDA 2018...

Autorisation environnementale et urbanisme : à propos des éoliennes terrestres

Soler-Couteaux, Pierre

September 2018

International audienceConseil d'État, 14 juin 2018, n° 409227, Association Fédération environnement ...

L'établissement de l'intérêt pour agir contre une autorisation d'urbanisme : mode d'emploi

Soler-Couteaux, Pierre

September 2015

International audienceConseil d'État, 10 juin 2015, n° 386121, au Lebon ; AJDA 2015. 118

Le délai de validité d'une autorisation d'urbanisme court à compter de l'obtention de l'autorisation requise au titre de la loi sur l'eau

Soler-Couteaux, Pierre

April 2017

International audienceConseil d'État, 10 février 2017, n° 383329, Immoconseil (Sté), Lebon ; AJDA 20...

L'office du juge du référé mesures utiles

Pellissier, Gilles

January 2021

International audienceConclusions sur Conseil d'État, 5 juin 2020, Syndicat intercommunal des eaux d...

Urbanisme commercial

Orsoni, Gilbert

October 2014

International audience(CE 11 juin 2014, n° 360135, Devarocle (Sté), au Lebon ; AJDA 2014. 1233

Une autorité administrative disposant d'un pouvoir réglementaire peut édicter des lignes directrices

Lombard, Frédéric

May 2021

International audience(CE 21 sept. 2020, nos 428683 et 425960, Lebon ; AJDA 2020. 1758, M. D.

Le juge de cassation soulève d'office le moyen tiré du champ d'application des autorisations d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

September 2014

International audienceConseil d'État, 9 juill. 2014, n° 373295, Commune de Chelles, AJDA 2014. 1460 ...

De la résiliation tacite du contrat administratif

Lombard, Frédéric

May 2021

International audience(CE 11 déc. 2020, n° 427616, Sté Copra Méditerranée, Lebon ; AJDA 2020. 2466

L'autorité administrative ne peut refuser une autorisation d'urbanisme en raison de l'existence d'un risque qu'en l'absence de prescriptions adéquates qui en auraient permis la délivrance

Soler-Couteaux, Pierre

September 2019

International audienceConseil d'État, 26 juin 2019, n° 412429, Lebon ; AJDA 2019. 136

L'invocabilité des adaptations mineures aux règles du plan local d'urbanisme

Pouthier, Tristan

January 2015

Note sous Conseil d’État, 11 février 2015, Mme Ouahmane et autre, n° 367414 (Lebon)International au...

L'autorité compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme est seule responsable des dommages qu'elle pourrait causer

Soler-Couteaux, Pierre

January 2016

International audienceConseil d'État, 9 novembre 2015, n° 380299, AJDA 2015. 217

Précisions sur l'articulation entre les polices de l'urbanisme et des installations classées

Soler-Couteaux, Pierre

February 2018

International audienceConseil d'État, 6 décembre 2017, n° 398537, Association Environnement et paysa...

Le juge des référés n'a pas le pouvoir de surseoir à statuer sur la demande de suspension d'une autorisation d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

September 2015

International audienceConseil d'État, 22 mai 2015, n° 385183, Paolina (Sté), au Lebon ; AJDA 2015. 1...

L'autorité de la chose jugée interdit à la cour d'appel de retenir un moyen écarté par un jugement devenu définitif

Soler-Couteaux, Pierre

December 2018

International audienceConseil d'État, 12 octobre 2018, n° 412104, Néoen (Sté), Lebon ; AJDA 2018. 19...

Le juge peut enjoindre à l'administration de délivrer une autorisation d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

July 2018

International audienceConseil d'État, 25 mai 2018, n° 417350, Préfet des Yvelines, Lebon ; AJDA 2018...

Autorisation environnementale et urbanisme : à propos des éoliennes terrestres

Soler-Couteaux, Pierre

September 2018

International audienceConseil d'État, 14 juin 2018, n° 409227, Association Fédération environnement ...

L'établissement de l'intérêt pour agir contre une autorisation d'urbanisme : mode d'emploi

Soler-Couteaux, Pierre

September 2015

International audienceConseil d'État, 10 juin 2015, n° 386121, au Lebon ; AJDA 2015. 118

Le délai de validité d'une autorisation d'urbanisme court à compter de l'obtention de l'autorisation requise au titre de la loi sur l'eau

Soler-Couteaux, Pierre

April 2017

International audienceConseil d'État, 10 février 2017, n° 383329, Immoconseil (Sté), Lebon ; AJDA 20...

L'office du juge du référé mesures utiles

Pellissier, Gilles

January 2021

International audienceConclusions sur Conseil d'État, 5 juin 2020, Syndicat intercommunal des eaux d...

Urbanisme commercial

Orsoni, Gilbert

October 2014

International audience(CE 11 juin 2014, n° 360135, Devarocle (Sté), au Lebon ; AJDA 2014. 1233

Une autorité administrative disposant d'un pouvoir réglementaire peut édicter des lignes directrices

Lombard, Frédéric

May 2021

International audience(CE 21 sept. 2020, nos 428683 et 425960, Lebon ; AJDA 2020. 1758, M. D.

Le juge de cassation soulève d'office le moyen tiré du champ d'application des autorisations d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

September 2014

International audienceConseil d'État, 9 juill. 2014, n° 373295, Commune de Chelles, AJDA 2014. 1460 ...

De la résiliation tacite du contrat administratif

Lombard, Frédéric

May 2021

International audience(CE 11 déc. 2020, n° 427616, Sté Copra Méditerranée, Lebon ; AJDA 2020. 2466

L'autorité administrative ne peut refuser une autorisation d'urbanisme en raison de l'existence d'un risque qu'en l'absence de prescriptions adéquates qui en auraient permis la délivrance

Soler-Couteaux, Pierre

September 2019

International audienceConseil d'État, 26 juin 2019, n° 412429, Lebon ; AJDA 2019. 136

L'invocabilité des adaptations mineures aux règles du plan local d'urbanisme

Pouthier, Tristan

January 2015

Note sous Conseil d’État, 11 février 2015, Mme Ouahmane et autre, n° 367414 (Lebon)International au...

L'autorité compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme est seule responsable des dommages qu'elle pourrait causer

Soler-Couteaux, Pierre

January 2016

International audienceConseil d'État, 9 novembre 2015, n° 380299, AJDA 2015. 217

Précisions sur l'articulation entre les polices de l'urbanisme et des installations classées

Soler-Couteaux, Pierre

February 2018

International audienceConseil d'État, 6 décembre 2017, n° 398537, Association Environnement et paysa...

Le juge des référés n'a pas le pouvoir de surseoir à statuer sur la demande de suspension d'une autorisation d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

September 2015

International audienceConseil d'État, 22 mai 2015, n° 385183, Paolina (Sté), au Lebon ; AJDA 2015. 1...

L'autorité de la chose jugée interdit à la cour d'appel de retenir un moyen écarté par un jugement devenu définitif

Soler-Couteaux, Pierre

December 2018

International audienceConseil d'État, 12 octobre 2018, n° 412104, Néoen (Sté), Lebon ; AJDA 2018. 19...

Le juge peut enjoindre à l'administration de délivrer une autorisation d'urbanisme

Abstract

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