La nullité encourue en cas de violation de l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation est une nullité relative de protection et non une nullité absolue

L'article L. 132-16 du code de la propriété intellectuelle et le régime de la nullité frappant éventuellement la cession d'un contrat à un tiers

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

June 2007

International audience(Civ. 1re, 30 janv. 2007, n° 05-19.352, D. 2007.586, obs. J. Daleau

Nullité du contrat d'agence sportive pour absence de licence : la fin d'une affaire: note sous CA Bordeaux, 2e ch. civ., 26 mars 2015, RG n°14/00138

Marmayou, Jean-Michel

April 2015

International audienceQuelle est la sanction applicable en cas de violation des dispositions relativ...

Nullité du contrat d'agence sportive pour absence de licence : la fin d'une affaire : note sous CA Bordeaux, 2e ch. civ., 26 mars 2015, RG n°14/00138

Marmayou, Jean-Michel

April 2015

International audienceQuelle est la sanction applicable en cas de violation des dispositions relativ...

La nullité encourue en cas de violation de l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation est une nullité relative de protection et non une nullité absolue

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

December 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 4 octobre 2018, n° 16-22.095, publié au Bulletin, ...

La nullité des délibérations d'associés d’une SAS prises en violation des statuts (Note s/s Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-18.324, FS-B)

Gibirila, Deen

December 2023

L'alinéa 4 de l'article L. 227-9 du Code de commerce, institué afin de compléter, pour les sociétés ...

La violation de l'article L. 341-3 du code de la consommation n'entraîne pas la nullité du cautionnement tout entier

Crocq, Pierre

July 2011

International audience(Com., 8 mars 2011, n° 10-10.699, D. 2011. 1193, obs. V. Avena-Robardet, note ...

L'action en nullité de l'article L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation doit être engagée avant l'achèvement de l'immeuble ; elle est alors recevable même si l'immeuble se trouve achevé au jour où le juge statue

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

January 2016

International audienceCour de cassation, 3e civ., 30 septembre 2015, n° 14-12.845, D. 2015. 2009 ; J...

Absence de nullité en cas de non-respect des prescriptions de l'article L. 225-204, alinéa 2, du code de commerce

Gauthier, Thierry

May 2017

International audienceLes dispositions de l'article L. 225-204, alinéa 2, du code de commerce, qui p...

La nullité du contrat de construction de maison individuelle ouvre le droit pour le maître de l'ouvrage de solliciter la démolition sans indemnité pour le constructeur

Garcia, Fanny

October 2013

International audienceCour de cassation, 3e civ., 26 juin 2013, n° 12-18.121, FS-P+B, publié au Bull...

Nullités de la période suspecte et droit européen : première interprétation de l'article 13 du règlement n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité

Henry, Laurence Caroline

December 2015

International audienceCour de justice de l'Union européenne, 15 octobre 2015, n° C-310/1

La nullité d'une cession de parts de SARL suite à la violation d'une clause statutaire d'agrément

Pagnucco, Jean-Christophe

January 2015

Document de 4 pages.International audienceEn prononçant la nullité d’une cession de parts de SARL qu...

La Nullité [Code civil - Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété - Titre III : Des sources d’obligations - Chapitre II : La formation du contrat - Section 4 : Les sanctions - Sous-section 1]

Epstein, Aude-Solveig

January 2018

Titre de l'ouvrage donné par l'auteur : Commentaire analytique de la réforme du droit des obligation...

Nullité de décisions collectives pour abus de majorité et violation des statuts

Schlumberger, Edmond

March 2016

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.), 8 juillet 2015, n° 13-14.348 (FS-P+B), ...

Régime primaire, article 215 alinéa 3 du code civil : nullité du mandat et du compromis de vente du logement de la famille signés par un époux seul se portant fort pour l'autre

Vareille, Bernard

June 2007

International audience(Civ. 1re, 28 nov. 2006, Dr. fam. 2007, n° 16, 1re esp., note B. Beignier

Nullité du legs à titre particulier consenti par l'associé majoritaire portant sur un bien appartenant à la société: note sous Cass. 1re civ., 15 mai 2018, no 14-11123, ECLI:FR:CCASS:2018:C100479

Michel, Claire-Anne

September 2018

International audienceL’existence de la personnalité morale fait obstacle à ce qu’un associé, même m...

L'article L. 132-16 du code de la propriété intellectuelle et le régime de la nullité frappant éventuellement la cession d'un contrat à un tiers

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

June 2007

International audience(Civ. 1re, 30 janv. 2007, n° 05-19.352, D. 2007.586, obs. J. Daleau

Nullité du contrat d'agence sportive pour absence de licence : la fin d'une affaire: note sous CA Bordeaux, 2e ch. civ., 26 mars 2015, RG n°14/00138

Marmayou, Jean-Michel

April 2015

International audienceQuelle est la sanction applicable en cas de violation des dispositions relativ...

Nullité du contrat d'agence sportive pour absence de licence : la fin d'une affaire : note sous CA Bordeaux, 2e ch. civ., 26 mars 2015, RG n°14/00138

Marmayou, Jean-Michel

April 2015

International audienceQuelle est la sanction applicable en cas de violation des dispositions relativ...

La nullité encourue en cas de violation de l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation est une nullité relative de protection et non une nullité absolue

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

December 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 4 octobre 2018, n° 16-22.095, publié au Bulletin, ...

La nullité des délibérations d'associés d’une SAS prises en violation des statuts (Note s/s Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-18.324, FS-B)

Gibirila, Deen

December 2023

L'alinéa 4 de l'article L. 227-9 du Code de commerce, institué afin de compléter, pour les sociétés ...

La violation de l'article L. 341-3 du code de la consommation n'entraîne pas la nullité du cautionnement tout entier

Crocq, Pierre

July 2011

International audience(Com., 8 mars 2011, n° 10-10.699, D. 2011. 1193, obs. V. Avena-Robardet, note ...

L'action en nullité de l'article L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation doit être engagée avant l'achèvement de l'immeuble ; elle est alors recevable même si l'immeuble se trouve achevé au jour où le juge statue

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

January 2016

International audienceCour de cassation, 3e civ., 30 septembre 2015, n° 14-12.845, D. 2015. 2009 ; J...

Absence de nullité en cas de non-respect des prescriptions de l'article L. 225-204, alinéa 2, du code de commerce

Gauthier, Thierry

May 2017

International audienceLes dispositions de l'article L. 225-204, alinéa 2, du code de commerce, qui p...

La nullité du contrat de construction de maison individuelle ouvre le droit pour le maître de l'ouvrage de solliciter la démolition sans indemnité pour le constructeur

Garcia, Fanny

October 2013

International audienceCour de cassation, 3e civ., 26 juin 2013, n° 12-18.121, FS-P+B, publié au Bull...

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Henry, Laurence Caroline

December 2015

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Pagnucco, Jean-Christophe

January 2015

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Epstein, Aude-Solveig

January 2018

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Schlumberger, Edmond

March 2016

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Régime primaire, article 215 alinéa 3 du code civil : nullité du mandat et du compromis de vente du logement de la famille signés par un époux seul se portant fort pour l'autre

Vareille, Bernard

June 2007

International audience(Civ. 1re, 28 nov. 2006, Dr. fam. 2007, n° 16, 1re esp., note B. Beignier

Nullité du legs à titre particulier consenti par l'associé majoritaire portant sur un bien appartenant à la société: note sous Cass. 1re civ., 15 mai 2018, no 14-11123, ECLI:FR:CCASS:2018:C100479

Michel, Claire-Anne

September 2018

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L'article L. 132-16 du code de la propriété intellectuelle et le régime de la nullité frappant éventuellement la cession d'un contrat à un tiers

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

June 2007

International audience(Civ. 1re, 30 janv. 2007, n° 05-19.352, D. 2007.586, obs. J. Daleau

Nullité du contrat d'agence sportive pour absence de licence : la fin d'une affaire: note sous CA Bordeaux, 2e ch. civ., 26 mars 2015, RG n°14/00138

Marmayou, Jean-Michel

April 2015

International audienceQuelle est la sanction applicable en cas de violation des dispositions relativ...

Nullité du contrat d'agence sportive pour absence de licence : la fin d'une affaire : note sous CA Bordeaux, 2e ch. civ., 26 mars 2015, RG n°14/00138

Marmayou, Jean-Michel

April 2015

International audienceQuelle est la sanction applicable en cas de violation des dispositions relativ...

La nullité encourue en cas de violation de l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation est une nullité relative de protection et non une nullité absolue

Abstract

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La nullité encourue en cas de violation de l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation est une nullité relative de protection et non une nullité absolue

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