L'arbitre ne peut prorogé le délai dans lequel il doit rendre sa sentence

Appel d'une sentence arbitrale. Etendue des pouvoirs de la cour d'appel, Limite du compromis-désignation d'un expert-recherche du manque à gagner, absence d'une telle demande dans le compromis d'arbitrage

Loquin, Eric

September 1994

International audience(Civ. 2e, 23 févr. 1994, inédit, Soc. Entreprise Marine c/ Soc. Perma

Arbitrage. Arbitre. Désignation. Volonté des parties. Président du tribunal de commerce. Méconnaissance de la volonté des parties. Tribunal arbitral irrégulièrement constitué. Nullité de la sentence

Loquin, Eric

December 1995

International audience(Civ. 2e, 29 mars 1995, Bouyssou c/ Cst Gaillard et autres, Bull. civ. II, n° ...

Sentence étrangère. Siège de l'arbitrage au Sénégal. Recours exercé au Sénégal contre la sentence. Exequatur en France (oui). Article VII-1 de la Convention de New York de 1958. Article 1502 du NCPC. Sentence étrangère interne ou internationale. Indifférence

Loquin, Eric

March 2001

International audience(Cass. 1re civ., 17 oct. 2000, Agence pour la sécurité de la navigation aérien...

Arbitrage international. Délai pour statuer, Interdiction aux arbitres de se proroger eux-mêmes, Principe d'ordre public international, inhérent au caractère contractuel de l'arbitrage

Loquin, Eric

June 1995

International audience(Civ. 1re, 15 juin 1994, Communauté urbaine de Casablanca c/ Soc. Degremont, R...

Arbitrage international. Sentence, Ordonnance émise par le tribunal arbitral pour désigner des experts-nature juridique, Acte d'instruction

Loquin, Eric

September 1994

International audience(Paris, 25 mars 1994, inédit, Soc. Saudi Sud SA - Soc Al Amin Securites Corp c...

Arbitrage interne. Désignation des arbitres, Arbitre désigné par l'une des parties, Avocat de cette partie, Conseil de celle-ci dans le litige soumis à l'arbitrage, Défaut de récusation, Nullité de la sentence (non)

Loquin, Eric

June 1997

International audience(Versailles, 14 nov. 1996, Sté Scintelle c/ Bourrey, RJDA 1997. 1, n° 144

Appel réformation dirigé contre la sentence arbitrale. Pouvoirs de la Cour d'appel, Limites, Compromis fixant l'objet du litige

Loquin, Eric

September 1998

International audience(Cass. 1re civ., 27 janv. 1998, Bull. civ. I, n° 26, p. 17, M. Mauduit SCP. Be...

Sentence arbitrale. Mention de l'accord des parties pour proroger le délai d'arbitrage. Preuve de la prorogation du délai d'arbitrage. Mention faisant foi jusqu'à inscription de faux

Loquin, Eric

March 2001

International audience(Paris 26 oct. 2000, inédit, Brljevic c/ Sarl NCM Industrie

Etendue du contrôle du juge saisi d'un recours en annulation contre une sentence rendue dans un arbitrage international

Jault-Seseke, Fabienne

May 2011

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). 6 octobre 2010, D. 2010. 2441, obs. X. Del...

Clause compromissoire et clause attributive de compétence contraires : et c'est l'arbitre qui gagne !

Théry, Philippe

September 2015

International audience(Civ. 1re, 25 juin 2014, n° 13-23.669, AJCA 2014. 283, obs. A. Marie Luciani

De l'arbitrabilité d'un litige relatif à un contrat de conseil

Jault-Seseke, Fabienne

December 2003

International audienceCour de Cassation (1re Ch. civ.) - 28 janvier 2003, M. Nègre c. Société Vivend

Appel d'une sentence arbitrale. Etendue des pouvoirs de la cour d'appel, Limite du compromis-désignation d'un expert-recherche du manque à gagner, absence d'une telle demande dans le compromis d'arbitrage

Loquin, Eric

September 1994

International audience(Civ. 2e, 23 févr. 1994, inédit, Soc. Entreprise Marine c/ Soc. Perma

Arbitrage. Arbitre. Désignation. Volonté des parties. Président du tribunal de commerce. Méconnaissance de la volonté des parties. Tribunal arbitral irrégulièrement constitué. Nullité de la sentence

Loquin, Eric

December 1995

International audience(Civ. 2e, 29 mars 1995, Bouyssou c/ Cst Gaillard et autres, Bull. civ. II, n° ...

Sentence étrangère. Siège de l'arbitrage au Sénégal. Recours exercé au Sénégal contre la sentence. Exequatur en France (oui). Article VII-1 de la Convention de New York de 1958. Article 1502 du NCPC. Sentence étrangère interne ou internationale. Indifférence

Loquin, Eric

March 2001

International audience(Cass. 1re civ., 17 oct. 2000, Agence pour la sécurité de la navigation aérien...

Arbitrage international. Délai pour statuer, Interdiction aux arbitres de se proroger eux-mêmes, Principe d'ordre public international, inhérent au caractère contractuel de l'arbitrage

Loquin, Eric

June 1995

International audience(Civ. 1re, 15 juin 1994, Communauté urbaine de Casablanca c/ Soc. Degremont, R...

Arbitrage international. Sentence, Ordonnance émise par le tribunal arbitral pour désigner des experts-nature juridique, Acte d'instruction

Loquin, Eric

September 1994

International audience(Paris, 25 mars 1994, inédit, Soc. Saudi Sud SA - Soc Al Amin Securites Corp c...

Arbitrage interne. Désignation des arbitres, Arbitre désigné par l'une des parties, Avocat de cette partie, Conseil de celle-ci dans le litige soumis à l'arbitrage, Défaut de récusation, Nullité de la sentence (non)

Loquin, Eric

June 1997

International audience(Versailles, 14 nov. 1996, Sté Scintelle c/ Bourrey, RJDA 1997. 1, n° 144

Appel réformation dirigé contre la sentence arbitrale. Pouvoirs de la Cour d'appel, Limites, Compromis fixant l'objet du litige

Loquin, Eric

September 1998

International audience(Cass. 1re civ., 27 janv. 1998, Bull. civ. I, n° 26, p. 17, M. Mauduit SCP. Be...

Sentence arbitrale. Mention de l'accord des parties pour proroger le délai d'arbitrage. Preuve de la prorogation du délai d'arbitrage. Mention faisant foi jusqu'à inscription de faux

Loquin, Eric

March 2001

International audience(Paris 26 oct. 2000, inédit, Brljevic c/ Sarl NCM Industrie

Etendue du contrôle du juge saisi d'un recours en annulation contre une sentence rendue dans un arbitrage international

Jault-Seseke, Fabienne

May 2011

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). 6 octobre 2010, D. 2010. 2441, obs. X. Del...

Clause compromissoire et clause attributive de compétence contraires : et c'est l'arbitre qui gagne !

Théry, Philippe

September 2015

International audience(Civ. 1re, 25 juin 2014, n° 13-23.669, AJCA 2014. 283, obs. A. Marie Luciani

De l'arbitrabilité d'un litige relatif à un contrat de conseil

Jault-Seseke, Fabienne

December 2003

International audienceCour de Cassation (1re Ch. civ.) - 28 janvier 2003, M. Nègre c. Société Vivend

Appel d'une sentence arbitrale. Etendue des pouvoirs de la cour d'appel, Limite du compromis-désignation d'un expert-recherche du manque à gagner, absence d'une telle demande dans le compromis d'arbitrage

Loquin, Eric

September 1994

International audience(Civ. 2e, 23 févr. 1994, inédit, Soc. Entreprise Marine c/ Soc. Perma

Arbitrage. Arbitre. Désignation. Volonté des parties. Président du tribunal de commerce. Méconnaissance de la volonté des parties. Tribunal arbitral irrégulièrement constitué. Nullité de la sentence

Loquin, Eric

December 1995

International audience(Civ. 2e, 29 mars 1995, Bouyssou c/ Cst Gaillard et autres, Bull. civ. II, n° ...

Sentence étrangère. Siège de l'arbitrage au Sénégal. Recours exercé au Sénégal contre la sentence. Exequatur en France (oui). Article VII-1 de la Convention de New York de 1958. Article 1502 du NCPC. Sentence étrangère interne ou internationale. Indifférence

Loquin, Eric

March 2001

International audience(Cass. 1re civ., 17 oct. 2000, Agence pour la sécurité de la navigation aérien...

L'arbitre ne peut prorogé le délai dans lequel il doit rendre sa sentence

Abstract

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