La loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat est celle de leur premier domicile matrimonial

Loi applicable au régime matrimonial. Accord procédural au bénéfice de la loi française. Admission

Peroz, Hélène

January 2021

Analyse de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 février 2021,...

De la loi applicable au mariage d'un français ayant aussi la nationalité algérienne

Kerckhove, Eric

December 1994

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 9 novembre 1993, M. T. B. c. Mme A. B. et ...

La loi sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes condamne l'attachement de la Cour de cassation à la règle de conflit de lois: 1re source : note sous Cass. 1re civ., 30 avr. 2014, n° 13-16.507 : JurisData n° 2014-009009 ; 2e source : Projet de loi pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes – Texte (définitif) adopté, n° 398, le 23 juillet 2014

Farge, Michel

September 2014

International audienceAlors que la Cour de cassation martelait que les conditions de fond du mariage...

La loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat est celle de leur premier domicile matrimonial

Bourdelois, Béatrice

December 1998

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 5 novembre 1996, Consorts Boureghda c. Mme...

De la loi applicable au régime matrimonial

Kleiner, Caroline

March 2013

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 29 février et 12 avril 2012, D. 2012. 1125...

De la loi applicable à un contrat de courtage matrimonial

Lagarde, Paul

March 2006

International audienceCour de cassation (1er Ch. civ.). - 12 juillet 2005, Plinert c. Mme Philippen,...

De la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat

Khairallah, Georges

September 1992

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 9 octobre 1991, M. Diermeier c. Mme Rio et...

De la loi applicable à l'intention matrimoniale

Lagarde, Paul

September 2009

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). 9 juillet 2008, D. 2009, p. 1557, obs. P. ...

Détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat avant le 1er septembre 1992: note sous Cass. 1re civ., 13 déc. 2017, n° 16-27.216 : JurisData n° 2017-025514

Farge, Michel

February 2018

International audienceLa déclaration des époux selon laquelle ils sont « soumis au régime de la comm...

Loi applicable à la liquidation du régime matrimonial

Ancel, Bertrand

June 2005

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 25 janvier 2005, M. Van Dongen c. Mme Van ...

Rappel de la permanence de la loi applicable au régime matrimonial des époux mariés avant l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye du 14 mars 1978: note sous Cass. 1re civ., 12 mai 2010, n° 09-65.524, F-D : JurisData n° 2010-006120

Farge, Michel

September 2010

International audiencePour les époux mariés avant l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye du...

Détermination du régime matrimonial : changement de loi applicable en vertu de la convention de La Haye

Vareille, Bernard

July 2012

International audience(Civ 1re, 12 avr. 2012, n° 10-27.016, FS P+B+I, D. 2012. 1125 ; AJ fam. 2012. ...

De la loi applicable au consentement au mariage entre des conjoints l'un français, l'autre étranger

Ancel, Bertrand

December 2007

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.) - 28 novembre 2006 et 19 septembre 2007, D. 2...

De la loi applicable à une action en recherche de paternité

Ancel, Bertrand

June 1993

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 18 novembre 1992, Makhlouf c. Benali

Loi applicable au régime matrimonial. Accord procédural au bénéfice de la loi française. Admission

Peroz, Hélène

January 2021

Analyse de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 février 2021,...

De la loi applicable au mariage d'un français ayant aussi la nationalité algérienne

Kerckhove, Eric

December 1994

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 9 novembre 1993, M. T. B. c. Mme A. B. et ...

La loi sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes condamne l'attachement de la Cour de cassation à la règle de conflit de lois: 1re source : note sous Cass. 1re civ., 30 avr. 2014, n° 13-16.507 : JurisData n° 2014-009009 ; 2e source : Projet de loi pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes – Texte (définitif) adopté, n° 398, le 23 juillet 2014

Farge, Michel

September 2014

International audienceAlors que la Cour de cassation martelait que les conditions de fond du mariage...

La loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat est celle de leur premier domicile matrimonial

Bourdelois, Béatrice

December 1998

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 5 novembre 1996, Consorts Boureghda c. Mme...

De la loi applicable au régime matrimonial

Kleiner, Caroline

March 2013

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 29 février et 12 avril 2012, D. 2012. 1125...

De la loi applicable à un contrat de courtage matrimonial

Lagarde, Paul

March 2006

International audienceCour de cassation (1er Ch. civ.). - 12 juillet 2005, Plinert c. Mme Philippen,...

De la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat

Khairallah, Georges

September 1992

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 9 octobre 1991, M. Diermeier c. Mme Rio et...

De la loi applicable à l'intention matrimoniale

Lagarde, Paul

September 2009

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). 9 juillet 2008, D. 2009, p. 1557, obs. P. ...

Détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat avant le 1er septembre 1992: note sous Cass. 1re civ., 13 déc. 2017, n° 16-27.216 : JurisData n° 2017-025514

Farge, Michel

February 2018

International audienceLa déclaration des époux selon laquelle ils sont « soumis au régime de la comm...

Loi applicable à la liquidation du régime matrimonial

Ancel, Bertrand

June 2005

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 25 janvier 2005, M. Van Dongen c. Mme Van ...

Rappel de la permanence de la loi applicable au régime matrimonial des époux mariés avant l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye du 14 mars 1978: note sous Cass. 1re civ., 12 mai 2010, n° 09-65.524, F-D : JurisData n° 2010-006120

Farge, Michel

September 2010

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Détermination du régime matrimonial : changement de loi applicable en vertu de la convention de La Haye

Vareille, Bernard

July 2012

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De la loi applicable au consentement au mariage entre des conjoints l'un français, l'autre étranger

Ancel, Bertrand

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De la loi applicable à une action en recherche de paternité

Ancel, Bertrand

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January 2021

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December 1994

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Farge, Michel

September 2014

International audienceAlors que la Cour de cassation martelait que les conditions de fond du mariage...

La loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat est celle de leur premier domicile matrimonial

Abstract

Extracted data

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