Du juge compétent pour connaître d'une action en représentation d'avoirs dépendant d'une succession ouverte à l'étranger

Nullité du mariage d'un français célébré à l'étranger par procuration

Gannagé, Léna

June 2000

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 15 juillet 1999, Procureur général près la...

Il n'y a pas litispendance si le juge étranger est dessaisi du fait d'un désistement

Pataut, Etienne

June 2006

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 6 décembre 2005, Soc. Nestlé France c. Mak...

De la régularité internationale des décisions étrangères relatives à l'état des personnes

Ancel, Bertrand

September 2001

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 2 mai 2001, Mme F. Nicoue c. M. Ch. Da Sil...

Du juge compétent pour connaître de la dévolution successorale d'immeubles appartenant à des français et situés à l'étranger

Ancel, Bertrand

September 2000

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 7 mars 2000, Mme Igoa-Etchebarren c. Conso...

Du juge compétent et du droit applicable à une succession internationale

Ancel, Bertrand

May 2011

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). 23 juin 2010 et 20 octobre 201

Renvoi et unité de compétence juridictionnelle en matière de succession internationale

Ancel, Bertrand

September 2000

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 21 mars 2000, Mme G. Moussard c. Consorts ...

De la compétence du juge saisi avant le décès du défendeur

Lagarde, Paul

June 2004

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 17 juin 2003, BNP Paribas Suisse c. consor...

Du juge compétent pour connaître de la responsabilité de l'Etat pour défaut de réponse à une demande de certificat de nationalité

Lagarde, Paul

September 2006

International audienceCour de Cassation (1re Ch. civ.). - 28 février 2006, Dlle X. c. Ministère publ...

Le juge de l'exequatur n'a pas à contrôler d'office la conformité de la décision à l'ordre public français

Ancel, Bertrand

March 2000

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 17 novembre 1999, Mme T. c. Mme H

Preuve de la filiation maternelle et de la nationalité française d'une personne née en Algérie

Lagarde, Paul

February 2011

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). 8 juillet 2010, n° 09-10.585, D. 2010. 194...

De la compétence pour connaître d'un appel en garantie entre assureurs, fondé sur un cumul d'assurances

Sinay-Cytermann, Anne

December 2006

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 10 mai 2006, Gie Réunion européenne et aut...

Du juge compétent pour connaître de l'action de l'assureur contre la victime

Corneloup, Sabine

October 2013

International audienceCour de cassation (Civ. 1re). - 27 février 2013, D. 2013. 646 ; ibid. 1503, ob...

Régimes de communauté, gestion concurrente, action en justice, limites (suite) : chacun des époux a pouvoir pour ester seul en justice concernant les biens communs, mais seul l'époux héritier appelé à une succession a qualité pour agir en partage

Vareille, Bernard

September 2008

International audience(même arrêt : Civ. 1re, 2 avr. 2008, pourvoi n° 07-11.254, n° 392 FS-P+B+R+I, ...

Du juge compétent pour connaître de l'appel en garantie de l'assureur par le défendeur

Sinay-Cytermann, Anne

March 2007

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 10 mai 2006, Soc. Axa Colonia Versicherung...

Clinique privée. Médecins. Cessions de parts et actions et caducité du contrat d'exercice

Mémeteau, Gérard

June 2002

International audience(Civ. 1re, 8 janv. 2002, D. c/ Polytechnique la Genette-Missy, arrêt 10 FD, et...

Nullité du mariage d'un français célébré à l'étranger par procuration

Gannagé, Léna

June 2000

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 15 juillet 1999, Procureur général près la...

Il n'y a pas litispendance si le juge étranger est dessaisi du fait d'un désistement

Pataut, Etienne

June 2006

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 6 décembre 2005, Soc. Nestlé France c. Mak...

De la régularité internationale des décisions étrangères relatives à l'état des personnes

Ancel, Bertrand

September 2001

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 2 mai 2001, Mme F. Nicoue c. M. Ch. Da Sil...

Du juge compétent pour connaître de la dévolution successorale d'immeubles appartenant à des français et situés à l'étranger

Ancel, Bertrand

September 2000

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 7 mars 2000, Mme Igoa-Etchebarren c. Conso...

Du juge compétent et du droit applicable à une succession internationale

Ancel, Bertrand

May 2011

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). 23 juin 2010 et 20 octobre 201

Renvoi et unité de compétence juridictionnelle en matière de succession internationale

Ancel, Bertrand

September 2000

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 21 mars 2000, Mme G. Moussard c. Consorts ...

De la compétence du juge saisi avant le décès du défendeur

Lagarde, Paul

June 2004

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 17 juin 2003, BNP Paribas Suisse c. consor...

Du juge compétent pour connaître de la responsabilité de l'Etat pour défaut de réponse à une demande de certificat de nationalité

Lagarde, Paul

September 2006

International audienceCour de Cassation (1re Ch. civ.). - 28 février 2006, Dlle X. c. Ministère publ...

Le juge de l'exequatur n'a pas à contrôler d'office la conformité de la décision à l'ordre public français

Ancel, Bertrand

March 2000

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 17 novembre 1999, Mme T. c. Mme H

Preuve de la filiation maternelle et de la nationalité française d'une personne née en Algérie

Lagarde, Paul

February 2011

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). 8 juillet 2010, n° 09-10.585, D. 2010. 194...

De la compétence pour connaître d'un appel en garantie entre assureurs, fondé sur un cumul d'assurances

Sinay-Cytermann, Anne

December 2006

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 10 mai 2006, Gie Réunion européenne et aut...

Du juge compétent pour connaître de l'action de l'assureur contre la victime

Corneloup, Sabine

October 2013

International audienceCour de cassation (Civ. 1re). - 27 février 2013, D. 2013. 646 ; ibid. 1503, ob...

Régimes de communauté, gestion concurrente, action en justice, limites (suite) : chacun des époux a pouvoir pour ester seul en justice concernant les biens communs, mais seul l'époux héritier appelé à une succession a qualité pour agir en partage

Vareille, Bernard

September 2008

International audience(même arrêt : Civ. 1re, 2 avr. 2008, pourvoi n° 07-11.254, n° 392 FS-P+B+R+I, ...

Du juge compétent pour connaître de l'appel en garantie de l'assureur par le défendeur

Sinay-Cytermann, Anne

March 2007

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 10 mai 2006, Soc. Axa Colonia Versicherung...

Clinique privée. Médecins. Cessions de parts et actions et caducité du contrat d'exercice

Mémeteau, Gérard

June 2002

International audience(Civ. 1re, 8 janv. 2002, D. c/ Polytechnique la Genette-Missy, arrêt 10 FD, et...

Nullité du mariage d'un français célébré à l'étranger par procuration

Gannagé, Léna

June 2000

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 15 juillet 1999, Procureur général près la...

Il n'y a pas litispendance si le juge étranger est dessaisi du fait d'un désistement

Pataut, Etienne

June 2006

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 6 décembre 2005, Soc. Nestlé France c. Mak...

De la régularité internationale des décisions étrangères relatives à l'état des personnes

Ancel, Bertrand

September 2001

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 2 mai 2001, Mme F. Nicoue c. M. Ch. Da Sil...

Du juge compétent pour connaître d'une action en représentation d'avoirs dépendant d'une succession ouverte à l'étranger

Abstract

Extracted data

Du juge compétent pour connaître d'une action en représentation d'avoirs dépendant d'une succession ouverte à l'étranger

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