S'agissant de droits disponibles, le juge n'est tenu d'appliquer le droit étranger que s'il est expressément invoqué

Était-il opportun de définir la notion de résidence habituelle en droit international privé communautaire ?: à propos de Cass. 1re civ., 14 déc. 2005

Farge, Michel

March 2006

International audienceDans un arrêt du 25 janvier 2005 la Cour de cassation avait clairement délivré...

Œuvres protégées: note sous Cass. 1er civ., 22 janvier 2014 pourvoi n° 11-24273 Sté X c/ Sté Japac inédit

Bruguière, Jean-Michel

April 2014

Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"International audienceL’originalité n’est toujours pas l...

Titularité des droits: note sous Cass. 1re civ., 26 septembre 2019 pourvoi n° 17-19997 inédit;CA Paris, 18 octobre 2019 RG n° 18/09091;CA Rennes, 22 octobre 2019 RG n° 16/02432

Bruguière, Jean-Michel

January 2020

Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"International audiencePot-pourri de décisions imparfaite...

S'agissant de droits disponibles, le juge n'est tenu d'appliquer le droit étranger que s'il est expressément invoqué

Ancel, Bertrand

September 2003

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 28 janvier 2003, M. Justin S. Colin c. Jal...

Les contours du droit d'association négatif : les premières esquisses jurisprudentielles

Coquelet, Marie-Laure

January 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 17 septembre 2003, SARL Jimmy Loisirs c...

Du privilège de juridiction et du droit à un procès équitable

Sinopoli, Laurence

March 2005

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 30 mars 2004, M. J. M. c. Mme A. M. D., AJ...

De l'arbitrabilité d'un litige relatif à un contrat de conseil

Jault-Seseke, Fabienne

December 2003

International audienceCour de Cassation (1re Ch. civ.) - 28 janvier 2003, M. Nègre c. Société Vivend

Effet de fait d'un jugement étranger en matière de titularité de droits d'auteur

Bollée, Sylvain

March 2013

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 22 mars 2012, D. 2012. 873 ; RTD. com. 201...

La Cour de cassation a-t-elle révolutionné les conventions d'inaliénabilité en droit des sociétés ?

Schiller, Sophie

July 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 31 octobre 2007, M. Jean-Claude Gallien...

Droits de la personnalité

Loiseau, Grégoire

January 2023

International audience(Janvier 2022 - Décembre 2022) - Conseil d'État, 7 octobre 2022, no 443826, Co...

Du juge compétent et du droit applicable à une succession internationale

Ancel, Bertrand

May 2011

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). 23 juin 2010 et 20 octobre 201

Du droit de prélèvement exercé par le conjoint survivant légataire de la quotité disponible et de l'atteinte à la réserve via un trust

Godechot-Patris, Sara

September 2006

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 7 décembre 2005, Mme A. Loiseau et autre c...

Du droit des sociétés étrangères d'agir en justice en France

Khairallah, Georges

December 1991

International audienceCour de cassation (ch. com.), 5 décembre 1989, Cour de cassation (ch. crim.), ...

Était-il opportun de définir la notion de résidence habituelle en droit international privé communautaire ?: À propos de Cass. 1re civ., 14 déc. 2005

Farge, Michel

March 2006

International audienceDans un arrêt du 25 janvier 2005 la Cour de cassation avait clairement délivré...

Le droit à la communication de documents sociaux fait également partie des droits individuels d'un associé indivisaire

Godon, Laurent

June 2020

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.), 27 juin 2019, n° 18-17.662 (FS-P+B+I), ...

Était-il opportun de définir la notion de résidence habituelle en droit international privé communautaire ?: à propos de Cass. 1re civ., 14 déc. 2005

Farge, Michel

March 2006

International audienceDans un arrêt du 25 janvier 2005 la Cour de cassation avait clairement délivré...

Œuvres protégées: note sous Cass. 1er civ., 22 janvier 2014 pourvoi n° 11-24273 Sté X c/ Sté Japac inédit

Bruguière, Jean-Michel

April 2014

Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"International audienceL’originalité n’est toujours pas l...

Titularité des droits: note sous Cass. 1re civ., 26 septembre 2019 pourvoi n° 17-19997 inédit;CA Paris, 18 octobre 2019 RG n° 18/09091;CA Rennes, 22 octobre 2019 RG n° 16/02432

Bruguière, Jean-Michel

January 2020

Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"International audiencePot-pourri de décisions imparfaite...

S'agissant de droits disponibles, le juge n'est tenu d'appliquer le droit étranger que s'il est expressément invoqué

Ancel, Bertrand

September 2003

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 28 janvier 2003, M. Justin S. Colin c. Jal...

Les contours du droit d'association négatif : les premières esquisses jurisprudentielles

Coquelet, Marie-Laure

January 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 17 septembre 2003, SARL Jimmy Loisirs c...

Du privilège de juridiction et du droit à un procès équitable

Sinopoli, Laurence

March 2005

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 30 mars 2004, M. J. M. c. Mme A. M. D., AJ...

De l'arbitrabilité d'un litige relatif à un contrat de conseil

Jault-Seseke, Fabienne

December 2003

International audienceCour de Cassation (1re Ch. civ.) - 28 janvier 2003, M. Nègre c. Société Vivend

Effet de fait d'un jugement étranger en matière de titularité de droits d'auteur

Bollée, Sylvain

March 2013

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 22 mars 2012, D. 2012. 873 ; RTD. com. 201...

La Cour de cassation a-t-elle révolutionné les conventions d'inaliénabilité en droit des sociétés ?

Schiller, Sophie

July 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 31 octobre 2007, M. Jean-Claude Gallien...

Droits de la personnalité

Loiseau, Grégoire

January 2023

International audience(Janvier 2022 - Décembre 2022) - Conseil d'État, 7 octobre 2022, no 443826, Co...

Du juge compétent et du droit applicable à une succession internationale

Ancel, Bertrand

May 2011

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). 23 juin 2010 et 20 octobre 201

Du droit de prélèvement exercé par le conjoint survivant légataire de la quotité disponible et de l'atteinte à la réserve via un trust

Godechot-Patris, Sara

September 2006

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 7 décembre 2005, Mme A. Loiseau et autre c...

Du droit des sociétés étrangères d'agir en justice en France

Khairallah, Georges

December 1991

International audienceCour de cassation (ch. com.), 5 décembre 1989, Cour de cassation (ch. crim.), ...

Était-il opportun de définir la notion de résidence habituelle en droit international privé communautaire ?: À propos de Cass. 1re civ., 14 déc. 2005

Farge, Michel

March 2006

International audienceDans un arrêt du 25 janvier 2005 la Cour de cassation avait clairement délivré...

Le droit à la communication de documents sociaux fait également partie des droits individuels d'un associé indivisaire

Godon, Laurent

June 2020

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.), 27 juin 2019, n° 18-17.662 (FS-P+B+I), ...

Était-il opportun de définir la notion de résidence habituelle en droit international privé communautaire ?: à propos de Cass. 1re civ., 14 déc. 2005

Farge, Michel

March 2006

International audienceDans un arrêt du 25 janvier 2005 la Cour de cassation avait clairement délivré...

Œuvres protégées: note sous Cass. 1er civ., 22 janvier 2014 pourvoi n° 11-24273 Sté X c/ Sté Japac inédit

Bruguière, Jean-Michel

April 2014

Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"International audienceL’originalité n’est toujours pas l...

Titularité des droits: note sous Cass. 1re civ., 26 septembre 2019 pourvoi n° 17-19997 inédit;CA Paris, 18 octobre 2019 RG n° 18/09091;CA Rennes, 22 octobre 2019 RG n° 16/02432

Bruguière, Jean-Michel

January 2020

Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"International audiencePot-pourri de décisions imparfaite...

S'agissant de droits disponibles, le juge n'est tenu d'appliquer le droit étranger que s'il est expressément invoqué

Abstract

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