L'action en comblement de passif est de la compétence du tribunal de la procédure même à l'encontre d'un dirigeant étranger domicilé à l'étranger

La compétence du tribunal de commerce : délimitation des « contestations relatives aux sociétés commerciales »

Saintourens, Bernard

February 2007

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 14 février 2006, Société PPR Interactive c/...

Opérations de cession et conséquences du non-respect de la procédure des conventions réglementées

Daigre, Jean-Jacques

February 2007

International audienceNote sous Tribunal de commerce de Paris (2e ch.) 20 juin 2006, Société Maaldri...

Le cumul de la fonction de président du conseil d'administration d'une SCOP avec un contrat de travail conclu postérieurement à l'entrée en fonction

Saintourens, Bernard

November 2004

International audienceNote sous Cour de cassation (soc.) 28 janvier 2004, AGS c/ Frappie

L'action en comblement de passif est de la compétence du tribunal de la procédure même à l'encontre d'un dirigeant étranger domicilé à l'étranger

Bureau, Dominique

March 2005

International audienceCour de cassation (Ch. com.). - 5 mai 2004, Société Rewah France c. M. Walczak...

Action en comblement de passif à l'encontre d'un dirigeant étranger et appel en garantie d'un autre dirigeant

Le Corre, Pierre-Michel

November 2004

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 5 mai 2004, Sté Rewah France c/ Me Walczak ...

La montée en puissance de la procédure d'engagements devant le Conseil de la concurrence

Claudel, Emmanuelle

June 2005

International audience(Europoqn, Communiqué de procédure du 1er févr. 2005, Déc. 05-D-12 du 17 mars ...

Compétence impérative du tribunal d'instance pour les crédits à la consommation transfrontières

Cocteau-Senn, Delphine

March 2007

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 23 mai 2006, Dame Meyer c. Commerzbank et ...

La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé

Bruschi, Marc

June 1999

International audience(Civ. 3e, 24 févr. 1999, n° 96-18742, Cts Laurent c/ MM. Alemany et Niaud

Crédit à la consommation. Irrégularité de l'offre préalable. Point de départ du délai de forclusion de l'action engagée par l'emprunteur

Legeais, Dominique

March 2005

International audience(Cass. 1re civ., 23 nov. 2004, S2P c/ Nicoulaud, arrêt n° 1686 F-P+B, D. affai...

Action judiciaire d'un associé mettant en cause la gestion d'un associé gérant. Tribunal compétent ratione loci

Danet, Didier

March 2005

International audience(T. com. Paris, 9 nov. 2004, SARL 2CD Partenaires c/ F. Ramanon

Une société de droit étranger relevant de l'Union européenne doit organiser en France des élections du personnel, même si la législation étrangère prévoie déjà une telle représentation

Audit, Mathias

April 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (soc.) 14 janvier 2004, Sté Agio Sigarenfabrieken ...

Etre ou ne pas être sociétaire ? Les réponses de la Cour de cassation

Coquelet, Marie-Laure

January 2004

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.). 12 juin 2003. Société Arlatex c/ Sociét...

Durée de la procédure : le délai raisonnable doit s'apprécier au regard de l'ampleur et de la complexité de l'affaire

Claudel, Emmanuelle

March 2004

International audience(Com. 28 janv. 2003, Secteur des logements collectifs, BOCCRF 31 mars 2003, p....

Était-il opportun de définir la notion de résidence habituelle en droit international privé communautaire ?: À propos de Cass. 1re civ., 14 déc. 2005

Farge, Michel

March 2006

International audienceDans un arrêt du 25 janvier 2005 la Cour de cassation avait clairement délivré...

Du droit des sociétés étrangères d'agir en justice en France

Khairallah, Georges

December 1991

International audienceCour de cassation (ch. com.), 5 décembre 1989, Cour de cassation (ch. crim.), ...

La compétence du tribunal de commerce : délimitation des « contestations relatives aux sociétés commerciales »

Saintourens, Bernard

February 2007

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 14 février 2006, Société PPR Interactive c/...

Opérations de cession et conséquences du non-respect de la procédure des conventions réglementées

Daigre, Jean-Jacques

February 2007

International audienceNote sous Tribunal de commerce de Paris (2e ch.) 20 juin 2006, Société Maaldri...

Le cumul de la fonction de président du conseil d'administration d'une SCOP avec un contrat de travail conclu postérieurement à l'entrée en fonction

Saintourens, Bernard

November 2004

International audienceNote sous Cour de cassation (soc.) 28 janvier 2004, AGS c/ Frappie

L'action en comblement de passif est de la compétence du tribunal de la procédure même à l'encontre d'un dirigeant étranger domicilé à l'étranger

Bureau, Dominique

March 2005

International audienceCour de cassation (Ch. com.). - 5 mai 2004, Société Rewah France c. M. Walczak...

Action en comblement de passif à l'encontre d'un dirigeant étranger et appel en garantie d'un autre dirigeant

Le Corre, Pierre-Michel

November 2004

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 5 mai 2004, Sté Rewah France c/ Me Walczak ...

La montée en puissance de la procédure d'engagements devant le Conseil de la concurrence

Claudel, Emmanuelle

June 2005

International audience(Europoqn, Communiqué de procédure du 1er févr. 2005, Déc. 05-D-12 du 17 mars ...

Compétence impérative du tribunal d'instance pour les crédits à la consommation transfrontières

Cocteau-Senn, Delphine

March 2007

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 23 mai 2006, Dame Meyer c. Commerzbank et ...

La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé

Bruschi, Marc

June 1999

International audience(Civ. 3e, 24 févr. 1999, n° 96-18742, Cts Laurent c/ MM. Alemany et Niaud

Crédit à la consommation. Irrégularité de l'offre préalable. Point de départ du délai de forclusion de l'action engagée par l'emprunteur

Legeais, Dominique

March 2005

International audience(Cass. 1re civ., 23 nov. 2004, S2P c/ Nicoulaud, arrêt n° 1686 F-P+B, D. affai...

Action judiciaire d'un associé mettant en cause la gestion d'un associé gérant. Tribunal compétent ratione loci

Danet, Didier

March 2005

International audience(T. com. Paris, 9 nov. 2004, SARL 2CD Partenaires c/ F. Ramanon

Une société de droit étranger relevant de l'Union européenne doit organiser en France des élections du personnel, même si la législation étrangère prévoie déjà une telle représentation

Audit, Mathias

April 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (soc.) 14 janvier 2004, Sté Agio Sigarenfabrieken ...

Etre ou ne pas être sociétaire ? Les réponses de la Cour de cassation

Coquelet, Marie-Laure

January 2004

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.). 12 juin 2003. Société Arlatex c/ Sociét...

Durée de la procédure : le délai raisonnable doit s'apprécier au regard de l'ampleur et de la complexité de l'affaire

Claudel, Emmanuelle

March 2004

International audience(Com. 28 janv. 2003, Secteur des logements collectifs, BOCCRF 31 mars 2003, p....

Était-il opportun de définir la notion de résidence habituelle en droit international privé communautaire ?: À propos de Cass. 1re civ., 14 déc. 2005

Farge, Michel

March 2006

International audienceDans un arrêt du 25 janvier 2005 la Cour de cassation avait clairement délivré...

Du droit des sociétés étrangères d'agir en justice en France

Khairallah, Georges

December 1991

International audienceCour de cassation (ch. com.), 5 décembre 1989, Cour de cassation (ch. crim.), ...

La compétence du tribunal de commerce : délimitation des « contestations relatives aux sociétés commerciales »

Saintourens, Bernard

February 2007

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 14 février 2006, Société PPR Interactive c/...

Opérations de cession et conséquences du non-respect de la procédure des conventions réglementées

Daigre, Jean-Jacques

February 2007

International audienceNote sous Tribunal de commerce de Paris (2e ch.) 20 juin 2006, Société Maaldri...

Le cumul de la fonction de président du conseil d'administration d'une SCOP avec un contrat de travail conclu postérieurement à l'entrée en fonction

Saintourens, Bernard

November 2004

International audienceNote sous Cour de cassation (soc.) 28 janvier 2004, AGS c/ Frappie

L'action en comblement de passif est de la compétence du tribunal de la procédure même à l'encontre d'un dirigeant étranger domicilé à l'étranger

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