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Articulation d'une procédure collective étrangère et d'une saisie immobilière locale

D'Avout, Louis

Publication date

December 2009

Publisher

Dalloz

Abstract

International audienceCour de cassation (Ch. com.). 9 décembre 2008, Banque Finama et Banque Sovac c. Faillite époux X., immeuble « l'Etoile de Mer

Extracted data

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