Du juge compétent pour étendre à une société étrangère une procédure collective ouverte en France

Le gérant d'une société en participation, dépourvue de personnalité morale, est, en sa qualité de mandataire des associés, responsable des fautes commises à leur égard dans sa gestion

Poracchia, Didier

October 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 6 mai 2008, M. Suplice, Société André Labou...

L'admission ou le rejet d'une créance dans une procédure collective n'a pas autorité de la chose jugée dans la deuxième procédure collective ouverte contre le même débiteur

Martin-Serf, Arlette

June 2004

International audience(Com. 3 déc. 2003, Mme Baptiste c/ Dechriste ès qualités, pourvoi n° Z 02-14.4...

Haro sur le groupe de sociétés ?

Le Cannu, Paul
Dondero, Bruno

December 2009

International audience(L. n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en uvre du ...

Du juge compétent pour étendre à une société étrangère une procédure collective ouverte en France

Bureau, Dominique

December 2009

International audienceCour d'appel d'Aix-en-Provence (8e ch. C). 12 février 2009, J.-Ch. Hidoux ès...

Du juge compétent pour déclarer la faillite d'une société française ou belge

Bureau, Dominique

March 2003

International audienceCour de cassation (Ch. com.) - 1er octobre 2002, M. Soinne, ès qualités c. MM....

Groupes de sociétés : originalité et faisabilité de la procédure de coordination collective

Laroche, Maud

February 2018

International audienceL’ordonnance n° 2017-1519 doit permettre la mise en œuvre du nouveau règlement...

Licenciement d'un salarié protégé dans le cadre d'une procédure collective : la fenêtre de tir du juge prud'homal

Fabre, Alexandre

April 2016

International audienceSoc. 23 mars 2016, nos 14-22.950, 14-22.960, 14-22.961 et 14-22.963, à paraîtr...

Compétence du juge du cautionnement par rapport au juge de la procédure collective : la décision du juge du cautionnement est limitée aux rapports entre le créancier et la caution et le juge-commissaire n'est pas tenu de surseoir à statuer

Martin-Serf, Arlette

December 2004

International audience(Com. 11 févr. 2004, Chavinier ès qualités c/ CCAM Champagne Bourgogne, arrêt ...

Groupe de sociétés. Ouverture d'une procédure collective. Etat de cessation de paiement. Appréciation individuelle indispensable (oui)

Danet, Didier

December 2001

International audience(Com. 6 mars 2001, Me Dubois et autre c/ CRCAM Alpes Provence et autres, J.-Cl...

La société privée européenne a-t-elle encore un avenir ? (à propos du retrait de la proposition de règlement)

Lecourt, Benoît

February 2014

International audienceAnnexe à la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, ...

L'indivisaire doit-il déclarer sa créance à la procédure collective ouverte à l'encontre de son coïndivisaire ?

Dross, William

December 2015

International audience(Com. 2 juin 2015, n° 12-29.405, à paraître au Bulletin ; D. 2015. 1270 ; AJ f...

Le gérant d'une société en participation, dépourvue de personnalité morale, est, en sa qualité de mandataire des associés, responsable des fautes commises à leur égard dans sa gestion

Poracchia, Didier

October 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 6 mai 2008, M. Suplice, Société André Labou...

L'admission ou le rejet d'une créance dans une procédure collective n'a pas autorité de la chose jugée dans la deuxième procédure collective ouverte contre le même débiteur

Martin-Serf, Arlette

June 2004

International audience(Com. 3 déc. 2003, Mme Baptiste c/ Dechriste ès qualités, pourvoi n° Z 02-14.4...

Haro sur le groupe de sociétés ?

Le Cannu, Paul
Dondero, Bruno

December 2009

International audience(L. n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en uvre du ...

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Bureau, Dominique

December 2009

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Laroche, Maud

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Fabre, Alexandre

April 2016

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Martin-Serf, Arlette

December 2004

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Danet, Didier

December 2001

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Lecourt, Benoît

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Dross, William

December 2015

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Le gérant d'une société en participation, dépourvue de personnalité morale, est, en sa qualité de mandataire des associés, responsable des fautes commises à leur égard dans sa gestion

Poracchia, Didier

October 2008

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Martin-Serf, Arlette

June 2004

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Le Cannu, Paul
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December 2009

International audience(L. n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en uvre du ...

Du juge compétent pour étendre à une société étrangère une procédure collective ouverte en France

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