Contestation d'une déclaration de nationalité au soutien de laquelle a été produit un acte de naissance apocryphe

La caducité de la déclaration de nationalité après annulation du mariage n'est pas soumise à prescription

Lagarde, Paul

June 2013

International audienceCour de cassation (Civ. 1re) - 7 novembre 2012, D. 2012. 2661 ; ibid. 2013. 32...

De la filiation maternelle attributive de la nationalité française

Lagarde, Paul

May 2011

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). 17 décembre 2010, D. 2011. 160 ; AJ famill...

De l'effet direct de la directive retour

Barbou Des Places, Ségolène

March 2013

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 1er février 2012, AJDA 2012. 245 ; D. 2012...

Contestation d'une déclaration de nationalité au soutien de laquelle a été produit un acte de naissance apocryphe

Corneloup, Sabine
Jault-Seseke, Fabienne

February 2011

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). 23 juin 2010, n° 08-19.854, D. 2010. 1708 ;...

Du défaut de force probante d'un certificat de nationalité délivré au vu d'un acte de naissance apocryphe

Jault-Seseke, Fabienne

March 2013

International audienceCour de cassation (1re ch. civ.), 29 févr. 2012, D. 2013. 324, obs. O. Boskovi...

Preuve de la filiation maternelle et de la nationalité française d'une personne née en Algérie

Lagarde, Paul

February 2011

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). 8 juillet 2010, n° 09-10.585, D. 2010. 194...

De la force probatoire, pour l'attribution de la nationalité française, d'un jugement supplétif d'acte de naissance rendu à l'étranger

Lagarde, Paul

May 2011

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). 17 décembre 2010, D. 2011. 160 ; AJ famill...

Délai de contestation de la déclaration de nationalité acquise par mariage et production de l'extrait de casier judiciaire

Lagarde, Paul

June 1992

International audienceConseil d'Etat (2e et 6e sous-sect.). - 7 octobre 1991. Cour de cassation (1re...

De la légalisation des actes d'état civil étrangers en matière de nationalité

Lagarde, Paul

September 2009

International audienceCour de cassation (1ère Ch. civ.). 4 juin 2009 (deux arrêts), D. 2009, p. 20...

La caducité de la déclaration de nationalité après annulation du mariage n'est pas soumise à prescription

Lagarde, Paul

June 2013

International audienceCour de cassation (Civ. 1re) - 7 novembre 2012, D. 2012. 2661 ; ibid. 2013. 32...

De la filiation maternelle attributive de la nationalité française

Lagarde, Paul

May 2011

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). 17 décembre 2010, D. 2011. 160 ; AJ famill...

De l'effet direct de la directive retour

Barbou Des Places, Ségolène

March 2013

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 1er février 2012, AJDA 2012. 245 ; D. 2012...

Contestation d'une déclaration de nationalité au soutien de laquelle a été produit un acte de naissance apocryphe

Corneloup, Sabine
Jault-Seseke, Fabienne

February 2011

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). 23 juin 2010, n° 08-19.854, D. 2010. 1708 ;...

Du défaut de force probante d'un certificat de nationalité délivré au vu d'un acte de naissance apocryphe

Jault-Seseke, Fabienne

March 2013

International audienceCour de cassation (1re ch. civ.), 29 févr. 2012, D. 2013. 324, obs. O. Boskovi...

Preuve de la filiation maternelle et de la nationalité française d'une personne née en Algérie

Lagarde, Paul

February 2011

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). 8 juillet 2010, n° 09-10.585, D. 2010. 194...

De la force probatoire, pour l'attribution de la nationalité française, d'un jugement supplétif d'acte de naissance rendu à l'étranger

Lagarde, Paul

May 2011

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). 17 décembre 2010, D. 2011. 160 ; AJ famill...

Délai de contestation de la déclaration de nationalité acquise par mariage et production de l'extrait de casier judiciaire

Lagarde, Paul

June 1992

International audienceConseil d'Etat (2e et 6e sous-sect.). - 7 octobre 1991. Cour de cassation (1re...

De la légalisation des actes d'état civil étrangers en matière de nationalité

Lagarde, Paul

September 2009

International audienceCour de cassation (1ère Ch. civ.). 4 juin 2009 (deux arrêts), D. 2009, p. 20...

La caducité de la déclaration de nationalité après annulation du mariage n'est pas soumise à prescription

Lagarde, Paul

June 2013

International audienceCour de cassation (Civ. 1re) - 7 novembre 2012, D. 2012. 2661 ; ibid. 2013. 32...

De la filiation maternelle attributive de la nationalité française

Lagarde, Paul

May 2011

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). 17 décembre 2010, D. 2011. 160 ; AJ famill...

De l'effet direct de la directive retour

Barbou Des Places, Ségolène

March 2013

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 1er février 2012, AJDA 2012. 245 ; D. 2012...

Contestation d'une déclaration de nationalité au soutien de laquelle a été produit un acte de naissance apocryphe

Abstract

Extracted data

Contestation d'une déclaration de nationalité au soutien de laquelle a été produit un acte de naissance apocryphe

Abstract

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